Ce résumé est établi sur la base de la version d'IAS 20 publiée par l’IASC (devenu l'IASB) en 1994. Cette norme a été homologuée au sein de l’Europe par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. En raison du processus important de révision des normes engagé par l'IASB, IAS 20 a fait l'objet de quelques amendements subséquents présentés succinctement ci-après au § "Publications". De plus, la version révisée d'IAS 1 "Présentation des états financiers" publiée le 6 septembre 2007 (mais non encore adoptée au niveau européen) apporte des modifications à IAS 20.

Avertissement

Ce résumé non officiel d'IAS 20 "Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publications

• Au niveau de l’IASB

IAS 20 a été publiée la dernière fois par l’IASC (maintenant "IASB") en 1994. Cependant, en raison du processus important de révision des normes engagé par l'IASB, IAS 20 a fait l'objet de quelques modifications par la suite qui sont présentées ci-après.

Pour acheter les publications de l’IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l’Union Européenne

Cette norme a été publiée dans le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Un amendement a été apporté à IAS 20 par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004 homologuant au sein de l'Europe de nouvelles normes (normes révisées) de l'IASB :

• Adoption de la norme IAS 8 révisée (Voir annexe A) - Suppression de la mention "élément extraordinaire" dans les paragraphes 20-21 et 22 de IAS 20

Pour télécharger en version française IAS 20 "Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique " (149 Ko) publiée dans le règlement CE n° 1725/2003.

Champ d'application

Cette norme s'applique pour la comptabilisation et l'information à fournir sur les subventions publiques ainsi que pour l'information à fournir sur les autres formes d'aide publique. Elle ne traite pas:

• de la participation de l'Etat dans la propriété de l'entité;
• de subvenions publiques couvertes pas IAS 41 "Agriculture".

L'interprétation SIC 10 : "Aide publique - absence de relation spécifique avec des activités opérationnelles" fait référence à IAS 20. Pour plus de détails, consulter l'article relatif à SIC 10 .

Définitions

Le terme "gouvernement" désigne l'Etat, les organismes publics et tout autre organisme public similaire local, national ou international.

L'aide publique est une mesure prise par un gouvernement destinée à fournir un avantage économique spécifique à une entreprise ou à une catégorie d'entreprises répondant à certains critères. L'aide publique n'inclut pas les avantages fournis uniquement au moyen de mesures affectant les conditions générales de l'activité économique telles que la mise à disposition d'infrastructures dans des zones en développement ou l'imposition de contraintes commerciales à des concurrents.

Les subventions publiques sont des aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entreprise, en échange du fait que celle-ci s'est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités opérationnelles.

Les subventions liés au résultat sont des subventions publiques autres que les subventions liées à des actifs.

Les prêts non remboursables sous conditions sont des prêts pour lesquels le prêteur s'engage à renoncer au remboursement sous certaines conditions prescrites.

Subventions publiques

Les subventions publiques ne doivent pas être comptabilisées tant qu'il n'existe pas une assurance raisonnable que :

• l'entreprise se conformera aux conditions attachées aux subventions ;
  et
• les subventions seront reçues.

Les subventions publiques doivent être comptabilisées en produits, sur une base systématique sur les exercices nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu'elles sont censées compenser. Elles ne doivent pas être créditées directement en capitaux propres.

Une subvention publique à recevoir qui prend le caractère d'une créance soit en compensation de charges ou de pertes déjà encourues, soit pour apporter un soutien financier immédiat à l'entreprise sans coûts futurs liés, doit être comptabilisée en produits de l'exercice au cours duquel la créance devient acquise.

Présentation des subventions liées à des actifs

Les subventions liées à des actifs doivent être présentées au bilan soit en produits différés, soit en déduisant la subvention pour arriver à la valeur comptable de l'actif.

Présentation des subventions liées au résultat

Les subventions liées au résultat peuvent être présentées en tant que crédit dans le compte de résultat, séparément ou dans une rubrique générale telle que "autres produits" ; sinon, elles sont présentées en déduction des charges auxquelles elles sont liées.

Remboursement de subventions publiques

Une subvention publique qui devient remboursable doit être comptabilisée en tant que changement d'estimation comptable (voir IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs").

Aide publique

Les prêts à taux d'intérêt zéro ou faible sont une forme d'aide publique, mais cet avantage n'est pas quantifié dans la comptabilisation des intérêts.

Informations à fournir

Les informations suivantes doivent notamment être fournies :

• la méthode comptable adoptée pour les subventions publiques, y compris les méthodes de présentation adoptées dans les états financiers ;
• la nature et l'étendue des subventions publiques comptabilisées dans les états financiers et une indication des autres formes d'aide publique dont l'entreprise a directement bénéficié ;
• les conditions non remplies et toute autre éventualité relative à l'aide publique qui a été comptabilisée.