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IFRIC 16 "Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger"


Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRIC 16 telle que publiée dans le règlement CE n° 460/2009 du 4 juin 2009, qui reprend la version de l'IFRIC publiée par l'IASB en juillet 2008.

Avertissement

Ce résumé d'IFRIC 16 "Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger" n'aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l'établissement ou la validation d'états financiers.

Publication
  • Au niveau de l'IASB

IFRIC 16 a été publiée le 3 juillet 2008.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.ifrs.org .

  • Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 16 a été adoptée par le règlement  CE n° 460/2009 du 4 juin 2009. Pour télécharger en version française IFRIC 16 "Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger"  (914 Ko).

Postérieurement à la publication de ce règlement européen, IFRIC 16 a fait l'objet d'amendements subséquents dans les règlements communautaires suivants :

Références

IFRIC 16 fait référence aux normes suivantes :

Champ d'application

IFRIC 16 s'applique à toute entité qui couvre le risque de change résultant de ses investissements nets dans des activités à l'étranger et qui souhaite remplir les conditions requises pour la comptabilité de couverture conformément à IAS 39.

IFRIC 16 ne doit pas être appliquée par analogie à d'autres types de comptabilité de couverture.

Questions

Les questions traitées par IFRIC 16 sont les suivantes :

  • quelle est la nature du risque couvert et quel est le montant du risque couvert pour lequel une relation de couverture peut être définie ?
  • à quel niveau, dans un groupe, l'instrument de couverture peut être détenu ?
  • quels sont les montants à reclasser de capitaux propres en résultat lors de la cession de l'activité à l'étranger ?
Consensus

La nature du risque couvert et le montant de l’élément couvert pour lesquels une relation de couverture peut être désignée

La comptabilité de couverture ne peut s’appliquer qu’aux écarts de change survenant entre la monnaie fonctionnelle de l’activité à l’étranger et la monnaie fonctionnelle de la société mère.

Le risque couvert peut être désigné comme étant l’exposition au risque de change entre la monnaie fonctionnelle de l’activité à l’étranger et la monnaie fonctionnelle d’une des entités mères (l’entité mère immédiate, intermédiaire ou ultime) de cette activité à l’étranger. Le fait que l’investissement net soit détenu par le biais d’une entité mère intermédiaire n’affecte pas la nature du risque économique résultant de l’exposition au risque de change de la société mère ultime.

Niveau auquel l’instrument de couverture peut être détenu

Un instrument dérivé ou non dérivé (ou une combinaison d’instruments dérivés et non dérivés) peut être désigné(e) comme étant un instrument de couverture dans la couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger. Le ou les instrument(s) de couverture peu(ven)t être détenu(s) par une ou des entité(s) au sein du groupe (à l’exception de l’activité à l’étranger qui est elle-même couverte) dès lors que sont respectées les conditions requises par IAS 39 paragraphe 88 pour la désignation, la documentation et l’efficacité de la couverture d’un investissement net. En particulier, la stratégie de couverture du groupe doit être clairement documentée, à cause de la possibilité de désignations différentes à différents niveaux du groupe.

Pour évaluer l’efficacité, la variation de la valeur de l’instrument de couverture relatif au risque de change est calculée par référence à la monnaie fonctionnelle de la société mère dont la monnaie fonctionnelle sert de référence pour l’évaluation du risque de couverture, conformément à la documentation de la comptabilité de couverture.

Cession d’une activité à l’étranger couverte

Lors de la cession d’une activité à l’étranger qui était couverte, le montant des écarts de change relatif à l’instrument de couverture qui doit être reclassé en résultat comme ajustement de reclassement découlant d’un écart de conversion, dans les états financiers consolidés de la société mère, est le montant dont l’identification est requise par le paragraphe 102 d’IAS 39. Ce montant est le résultat cumulé de l’instrument de couverture qui était considéré comme constituant une couverture efficace.

Le montant des écarts de conversion à reclasser en résultat dans les états financiers consolidés d’une société mère au titre de l’investissement net dans cette activité à l’étranger, conformément à IAS 21 paragraphe 48, est le montant compris dans l’écart de conversion de cette entité mère qui se rapporte à cette activité à l’étranger. Dans les états financiers consolidés de la société mère ultime, le montant net cumulé comptabilisé en écart de conversion pour l’ensemble des activités à l’étranger n’est pas affecté par la méthode de consolidation.

Date d'entrée en vigueur

Une entité doit appliquer IFRIC 16 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er octobre 2008. Une application anticipée est autorisée.

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