Avertissement

Ce résumé non officiel de IFRIC 2 "Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l'IASB

IFRIC 2 a été publiée en novembre 2004.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 2 a été publiée dans le règlement CE n° 1073/2005 du 7 juillet 2005.

Pour télécharger en version française IFRIC 2 "Parts sociales des entités coopératives et instruments financiers" (64 Ko)

Date d'entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur et les dispositions de transition de l'interprétation IFRIC 2 sont les mêmes que celles qui s’appliquent à IAS 32 (telle que révisée en 2003). Une entité doit appliquer la présente interprétation pour des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Si une entité applique la présente interprétation à une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l'indiquer. La présente interprétation doit être appliquée de manière rétrospective.

Références

IFRIC 2 fait référence à :

• IAS 32 "Instruments financiers : présentation" ;
• IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" .

Question

De nombreux instruments financiers, y compris les parts sociales, présentent des caractéristiques de capitaux propres, y compris les droits de vote et les droits de participer à la distribution de dividendes. Certains instruments financiers donnent à leur porteur le droit de demander le remboursement en échange de trésorerie ou d'un autre actif financier, mais peuvent inclure ou être soumis à des limites quant au remboursement éventuel des instruments financiers. Comment doivent être évaluées ces conditions de remboursement pour déterminer si les instruments financiers doivent être classés en tant que passifs ou capitaux propres ?

Consensus

Les parts sociales qui seraient classées en tant que capitaux propres si les sociétaires n’avaient pas le droit de demander un remboursement sont des capitaux propres si l’une ou l’autre des conditions décrites aux deux paragraphes ci-dessous est présente. Les dépôts à vue, y compris les comptes courants, les comptes de dépôt et contrats similaires qui sont générés lorsque les sociétaires agissent en tant que clients sont des passifs financiers de l'entité.
Les parts sociales sont des capitaux propres si l’entité a un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts sociales.

La législation locale, la réglementation ou les statuts de l’entité peuvent imposer divers types d’interdictions au remboursement des parts sociales, par exemple des interdictions inconditionnelles ou des interdictions fondées sur les critères de liquidité. Si le remboursement fait l’objet d’une interdiction inconditionnelle par la législation locale, la réglementation ou les statuts de l'entité, les parts sociales sont des capitaux propres. Toutefois, les dispositions de la législation locale, de la réglementation ou les statuts de l’entité qui interdisent le remboursement uniquement si les conditions, telles que les contraintes de liquidité, sont satisfaites (ou ne le sont pas), n'aboutissent pas à ce que les parts sociales soient des capitaux propres.

• Une interdiction inconditionnelle peut être absolue, en ce que tous les remboursements sont interdits.
• Une interdiction inconditionnelle peut être partielle, en ce qu’elle interdit le remboursement des parts sociales si ce remboursement devait entraîner la chute au-dessous d’un niveau spécifié du nombre de parts sociales ou du montant du capital versé provenant des parts sociales.
• Les parts sociales excédant le montant faisant l’objet de l’interdiction de remboursement sont des passifs, sauf si l’entité a le droit inconditionnel de refuser le remboursement tel que décrit au paragraphe ci-dessus.
• Dans certains cas, le nombre de parts ou le montant de capital versé soumis à une interdiction de remboursement peut changer de temps à autre. Un tel changement relatif à l’interdiction de remboursement mène à un transfert entre les passifs financiers et les capitaux propres.

Lors de la comptabilisation initiale, l’entité doit évaluer son passif financier en vue de son remboursement à la juste valeur. Dans le cas de parts sociales avec une caractéristique de remboursement, l’entité évalue la juste valeur du passif financier à rembourser à un montant qui ne saurait être inférieur au montant maximal à payer selon les dispositions de remboursement de ses statuts ou de la législation applicable, actualisée à compter du premier jour où le montant pourrait devoir être payé.
Comme l’impose le paragraphe 35 de IAS 32, les distributions aux porteurs d’instruments de capitaux propres sont directement comptabilisées en capitaux propres, nettes de tous avantages fiscaux.

L’intérêt, les dividendes et autres rendements relatifs aux instruments financiers classés comme passifs financiers sont des dépenses, sans tenir compte du fait que ces montants payés sont légalement désignés en tant que dividendes, intérêt ou autres.

L’annexe, qui fait partie intégrante du consensus, fournit des exemples de l’application de ce consensus.