Avertissement

Ce résumé non officiel d'IFRIC 4 "Droits d'utilisation d'actifs : conditions permettant de déterminer si un accord contient une location" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l'IASB

IFRIC 4 a été publiée en décembre 2004.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 4 a été homologuée au niveau de l'Union européenne par le règlement CE n° 1910/2005 du 8 novembre 2005.

Pour télécharger en version française IFRIC 4 "Déterminer si un accord contient une location" (84 Ko)

Date d'entrée en vigueur

Une entité doit appliquer IFRIC 4 au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Une application anticipée est encouragée.

Référence

IFRIC 4 fait référence à :

• IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" ;
• IAS 16 "Immobilisations corporelles" ;
• IAS 17 "Contrats de location" ;
• IAS 38 "Immobilisations incorporelles" .

Champ d'application

IFRIC 4 ne s'applique pas aux accords qui sont, ou qui contiennent, des contrats de location exclus du champ d'application d'IAS 17.

Questions traitées

Les questions traitées par cette interprétation sont les suivantes :

• Comment déterminer si un accord est, ou contient une location telle qu'elle est définie par IAS 17 ?
• Quand doit être effectué l'appréciation ou la réappréciation d'un accord pour déterminer s'il est, ou s'il contient un contrat de location ?
• Si un accord est, ou contient une location, comment les paiements pour la location doivent-ils être séparés des paiements relatifs aux autres éléments de l'accord ?