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IFRIC 8 "Champ d'application d'IFRS 2" (supprimée par règl. n° 244/2010)


Suppression par l'IASB d'IFRIC 8 à compter du 1er janvier 2010 - règlement n° 244/2010 et introduction des dispositions dans IFRS 2

L'IASB a publié, le 18 juin 2009, la version définitive des amendements à IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions"  intitulés "transactions intra-groupe dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie" . Ces amendements incluent également les dispositions contenues dans IFRIC 8. C'est la raison pour laquelle l'IASB a décidé la suppression d'IFRIC 8 à compter du 1er janvier 2010, date d'entrée en vigueur des amendements apportés à IFRS 2.

La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement  CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008.

IFRIC 8 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1329/2006 du 8 septembre 2006. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRIC 8 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASB publiée en janvier 2006 et les amendements successifs à cette interprétation introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008.

Avertissement

Ce résumé d'IFRIC 8 "Champ d'application d'IFRS 2" n'aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l'établissement ou la validation d'états financiers. 

Publication
  • Au niveau de l'IASB

IFRIC 8 (ex IFRIC D16) a été publiée par l'IFRIC le 12 janvier 2006. Voir aussi le paragraphe "Suppression par l'IASB d'IFRIC 8 à compter du 1er janvier 2010" en tête de l'article.

Pour acheter les publications de l'IASB : http://www.ifrs.org/ .

  • Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 8 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1329/2006 du 8 septembre 2006. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRIC 8 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASB publiée en janvier 2006 et les amendements successifs à cette interprétation introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Pour télécharger la version française d' IFRIC 8  (108 Ko) publiée dans le règlement CE n° 1126/2008.

Voir aussi le paragraphe "Suppression par l'IASB d'IFRIC 8 à compter du 1er janvier 2010" en tête de l'article.

Références

IFRIC 8 fait référence aux normes suivantes :

Question

La norme IFRS 2 s'applique-t-elle aux transactions pour lesquelles une entité ne peut identifier expressément tout ou partie des biens ou services reçus ?

Consensus

IFRS 2 s'applique aux transactions particulières dans le cadre desquelles des biens ou des services sont reçus, comme les transactions par lesquelles une entité reçoit des biens ou des services en contrepartie d'instruments de capitaux propres émis par elle. Cela comprend les transactions dans lesquelles l'entité ne peut identifier expressément tout ou partie des biens ou services reçus.

En l'absence de biens ou de services expressément identifiables, d'autres circonstances peuvent indiquer que des biens ou des services ont été (ou seront) reçus, auquel cas IFRS 2 s'applique. En particulier, lorsque la contrepartie identifiable (éventuellement) reçue s'avère être d'une valeur inférieure à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués ou du passif encouru, cela indique normalement qu'une autre contrepartie (biens ou services non identifiables) a été (ou sera) reçue.

L'entité évalue les biens ou les services identifiables reçus selon les dispositions d'IFRS 2.

L'entité évalue les biens ou les services non identifiables reçus (ou à recevoir) comme étant la différence entre la juste valeur du paiement fondé sur des actions et la juste valeur de tout bien ou service identifiable reçu (ou à recevoir).

L'entité évalue les biens ou les services non identifiables reçus à la date de leur attribution. Toutefois, pour les transactions réglées en trésorerie, le passif est réestimé à chaque date de clôture, jusqu'à son extinction.

Date d'entrée en vigueur

Une entité doit appliquer IFRIC 8 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er mai 2006. Une application anticipée est encouragée.

Voir aussi le paragraphe "Suppression programmée par l'IASB d'IFRIC 8" en tête de l'article.

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