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IFRS 10 "Etats financiers consolidés"
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 "Etats financiers consolidés".
IFRS 10 vient amender IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" qui s'intitule à compter de cette même date "Etats financiers individuels" (IAS 27 version 2011) . L'Interprétation SIC-12 "Consolidation - Entités ad hoc" est également supprimée, les dispositions de cette interprétation étant intégrées dans IFRS 10.
La norme IFRS 10 a été homologuée par le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012, paru au journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012 et venant modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 par insertion de la norme.
Avertissement
Ce résumé d'IFRS 10 n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers. Depuis le 12 mai 2011, d'autres amendements ont été apportés par l'IASB à IFRS 10 (voir ci-dessous "Publications"). Ces amendements ne sont pas intégrés dans le résumé présenté ci-après.
Publications
Au niveau de l'IASB
Le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 a été publiée par l'IASB puis homologuée par l'Union Européenne (cf. ci-dessous Publication "au niveau de l'Union Européenne").
Le 11 septembre 2014, l'IASB a publié des amendements à IFRS 10 et IAS 28 intitulés "Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coenteprise", non encore homologués par l'Union Européenne.
Le 17 décembre 2015, l'IASB a reporté à une date indéterminée l'entrée en vigueur des amendements à IFRS 10 et à IAS 28 intitulés « Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise » et publiés par l'IASB en septembre 2014.
Au niveau de l'Union européenne
IFRS 10 a été homologuée par le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012.
Les "Amendements : Dispositions transitoires IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12" publiés par l'IASB le 28 juin 2012, dont la date d'application prévue par l'IASB est fixée au 1er janvier 2013, ont été homologués par le règlement (UE) n° 313/2013 du 4 avril 2013.
Les " Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 : Entités d'investissements" publiés par l'IASB le 31 octobre 2012, dont la date d'application prévue par l'IASB est fixée au 1er janvier 2014 avec possibilité d'une application anticipée, ont été homologués par le règlement (UE) n°1174/2013 du 20 novembre 2013.
Les amendements limités à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28 intitulés "Entités d'investissement : Application de l'exemption de consolidation", publiés par l'IASB le 18 décembre 2014, ont été homologués par le règlement (UE) n°2016/1703 du 22 septembre 2016.
Les amendements à IAS 28 et IFRS 10 intitulés "Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise", publiés par l'IASB le 11 septembre 2014, ne sont pas encore homologués par l'Union Européenne.
Pour télécharger en version française IFRS 10 "Etats financiers consolidés" publiée dans le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012.
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IFRS 10 présente un modèle unique de consolidation qui identifie le contrôle comme étant la base pour la consolidation de toutes sortes d'entités. La Norme fournit une définition du contrôle qui comprend les trois éléments suivants:
- pouvoir sur l'autre entité;
- exposition, ou droits, à des rendements variables de cette autre entité; et
- capacité d'utiliser son pouvoir afin d'impacter ses rendements.
Sommaire des principaux changements par rapport aux exigences actuelles
| IAS 27 et SIC-12 | IFRS 10 et IFRS 12 |
| Contrôle, base de la consolidation IAS 27 identifie le contrôle comme base de la consolidation et met l'accent sur le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles pour apprécier le contrôle d'entités opérationnelles types. A contrario, SIC-12 met l'accent sur les risques et avantages pour apprécier le contrôle sur des entités ad hoc. |
IFRS 10 identifie le contrôle comme la seule base pour la consolidation de toutes sortes d'entités. Il n'y a pas de guidance distincte comprenant un modèle de consolidation différent pour les entités ad hoc; cette guidance est incluse dans le modèle unique de consolidation d'IFRS 10. La nouvelle définition du contrôle implique qu'un investisseur peut détenir le pouvoir sur une autre entité de plusieurs manières, non seulement à travers le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles. L'investisseur doit évaluer s'il a ou non des droits permettant de diriger les activités pertinentes de l'autre entité. Même si l'exposition aux risques et aux avantages est un indicateur du contrôle, ce n'est pas le seul élément pris en compte pour la consolidation de toutes sortes d'entités. |
| Contrôle sans la majorité des droits de vote Même si l'idée qu'un investisseur pouvait contrôler une autre entité en détenant moins de 50% des droits de vote était implicite dans IAS 27, elle n'était pas explicitement établie. |
IFRS 10 indique qu'un investisseur peut contrôler une autre entité avec moins de 50% des droits de vote de l'autre entité IFRS 10 fournit des directives spécifiques pour apprécier le contrôle dans de telles situations. |
| Droits de vote potentiels Seuls les droits de vote potentiels exerçables immédiatement sont considérés lors de l'appréciation du contrôle. |
Droits de vote potentiels devant être considérés pour apprécier le contrôle, mais seulement s'ils sont "substantifs" (substantive) Les droits de vote potentiels sont substantifs lorsque le détenteur a la capacité pratique d'exercer ses droits et lorsque ces droits sont exerçables. La décision en la matière nécessite l'exercice du jugement. Les droits de vote potentiels peuvent devoir être considérés même s'ils ne sont pas immédiatement exerçables. |
| Relations mandant-mandataire IAS 27 ne fournit aucune directive concernant les situations où le pouvoir du mandant est délégué à un mandataire. |
IFRS 10 comprend des instructions spécifiques d'application pour les relations mandant-mandataire Lorsque le pouvoir de prendre les décisions a été délégué par un mandant à un mandataire, le mandataire dans ce type de relation ne contrôle pas l'entité. Le mandant qui a délégué le pouvoir décisionnel consoliderait l'entité. La guidance présente plusieurs facteurs à considérer et fournit des exemples. |
| Informations à fournir IAS 27 et SIC-12 contiennent des exigences limitées quant aux informations à fournir par les entités consolidées et les entités ad hoc non consolidées. |
IFRS 12 étend les exigences pour les informations à fournir à la fois pour les entités consolidées et pour les entités "structurées" non consolidées Les objectifs poursuivis par IFRS 12 donneront aux préparateurs la flexibilité nécessaire pour ajuster leurs informations en fonction de leurs objectifs. IFRS 12 présente dans une seule norme les informations à fournir par l'entité publiante qui a des relations particulières avec d'autres entités, incluant les filiales, les coentreprises, les entités associées et les entités structurées non consolidées. |
Date d'entrée en vigueur
Au niveau européen, la présente norme comptable internationale est applicable au plus tard aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2014.
Pour l'IASB, la norme est effective aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013 avec une application anticipée autorisée. Lorsque l'entité applique la présente norme de manière anticipée, elle doit l'indiquer et appliquer en même temps IFRS 11 - Partenariats, IFRS 12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, IAS 27 (2011) - Etats financiers individuels et IAS 28 (2011) - Participation dans des entreprises associées et des coentreprises.
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Pour télécharger le schéma d'interaction entre IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12 et IAS 28 préparé par l'IASB
Pour se connecter au site Internet de l'IASB
