L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 12 mai 2011, la norme IFRS 11 "Partenariats".

La norme IFRS 11 annule et remplace  IAS 31 "Participation dans des coentreprises" et SIC - 13 "Entités contrôlées conjointement - Apports non monétaires par des coentrepreneurs" .

La publication d'IFRS 11 fait partie de la publication d'un ensemble de nouvelles normes : IFRS 10 "Etats financiers consolidés" et IFRS 12 "Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités" et d'amendements apportés à IAS 27 dorénavant intitulée "Etats financiers individuels" et IAS 28 dorénavant intitulée "Participations dans des entreprises associées et des coentreprises" (voir " IASB publie les normes finales "Consolidation", "Partenariats" et "Informations à fournir  ").

La norme IFRS 11 a été homologuée par le  règlement (UE) n° 1254/2012  du 11 décembre 2012, paru au journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012 et venant modifier le  règlement (CE) n° 1126/2008 par insertion de la norme.

Avertissement

Ce résumé d'IFRS 11 n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers. Depuis le 12 mai 2011, un amendement a été apporté par l'IASB à IFRS 11, homologué par l'Union européenne (voir ci-dessous "Publications"). Cet amendement n'est pas intégré dans le résumé présenté ci-après. 

Publications

Au niveau de l'Union européenne

IFRS 11 a été homologuée par le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012.

Postérieurement, d'autres amendements ont été adoptés par l'Union Européenne :

• Les "Amendements : Dispositions transitoires IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12"  publiés par l'IASB le 28 juin 2012, dont la date d'application prévue par l'IASB est fixée au 1er janvier 2013, ont été homologués par le  règlement (UE) n° 313/2013  du 4 avril 2013.
• Les " Amendements à IFRS 11"  publiés par l'IASB le 6 mai 2014 ont été homologués par le règlement (UE) n°2015/2173  du 24 novembre 2015.
• Les améliorations annuelles des normes IFRS cycle 2015-2017  modifiant les normes IAS 12, IAS 23, IFRS 3 et IFRS 11, publiées par l'IASB le 12 décembre 2017, ont été homologuées par le  règlement (UE) 2019/412   du 14 mars 2019.

Pour télécharger en version française   IFRS 11 "Partenariats"   publiée dans le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012.

********

IFRS 11 se concentre sur les droits et obligations du partenariat, plutôt que sur sa forme légale. La norme adresse les incohérences dans l'information financière relative aux partenariats en introduisant une seule méthode de comptabilsation pour les participations dans les entités sous contrôle commun; en conséquence, la méthode de l'intégration proportionnelle est supprimée. De plus, IFRS 11 élimine les actifs sous contrôle commun et fait dorénavant la seule distinction entre les activités communes et les coentreprises.

Une activité commune  est un accord conjoint par lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs. En ce qui concerne sa participation dans une activité commune, un partenaire doit comptabiliser :

- ses actifs, incluant sa quote-part de tous les actifs détenus conjointement;
- ses passifs, incluant sa quote-part de tous les passifs assumés conjointement;
- ses produits de la vente de sa quote-part de la production provenant de l'activité commune;
- sa quote-part des produits de la vente de la production par l'activité commune;
- ses dépenses, incluant sa quote-part de toutes les dépenses assumées conjointement.

Une coentreprise  est un accord conjoint par lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur les actifs nets de l'accord. Un coentrepreneur doit enregistrer un placement pour sa participation dans une coentreprise et le comptabiliser en appliquant la méthode de la mise en équivalence décrite dans IAS 28 (2011) "Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ", sauf si l'entité est dispensée d'appliquer cette méthode tel qu'il est précisé dans IAS 28 (2011).

Dans ses états financiers individuels , un opérateur conjoint ou un coentrepreneur doit comptabiliser sa participation dans:

a) une activité commune en respectant la méthode détaillée ci-dessus (activité commune );
b) une coentreprise en appliquant le paragraphe 10 de IAS 27 (2011) "Etats financiers individuels".

Date d'entrée en vigueur

Au niveau européen, la présente norme comptable internationale est applicable au plus tard aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2014.

Pour l'IASB, la norme est effective aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013 avec une application anticipée autorisée. Lorsque l'entité applique la présente norme de manière anticipée, elle doit l'indiquer et appliquer en même temps IFRS 10 - Etats financiers consolidés, IFRS 12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, IAS 27 (2011) - Etats financiers individuels et IAS 28 (2011) - Participation dans des entreprises associées et des coentreprises.

********

Pour télécharger le schéma d'interaction  entre IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12 et IAS 28 préparé par l'IASB.

Pour se connecter au site Internet de l'IASB.