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IFRS 13 - Evaluation de la juste valeur


L’IASB et le FASB ont publié le 12 mai 2011 un guide d’évaluation de la juste valeur comprenant les informations à fournir en notes aux états financiers. Ce guide est développé dans la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » dans le référentiel de l’IASB et par une mise à jour du Topic 820 dans les US GAAP. 

La norme IFRS 13 a été homologuée par le  règlement UE n° 1255/2012  du 11 décembre 2012, paru au journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012.

Au sein de l’IASB, la norme IFRS 13 a été précédée d’un document à des fins de discussions (DP) publié fin 2006 et de deux exposés-sondages : ED/2009/5 « Evaluation de  la juste valeur »  publié en mai 2009 et  ED/2010/7 « Informations à fournir relatives à l’incertitude d’évaluation dans le cadre des évaluations à la juste valeur »  publié en juin 2010.

L’objectif de ce guide est de fournir dans un document unique les règles applicables à l’ensemble des évaluations à la juste valeur requises par les IAS/IFRS. Il ne constitue pas un accroissement des possibilités d’utiliser la juste valeur dans le reporting financier.

Avertissement

Le présent résumé d'IFRS 13 "Evaluation de la juste valeur » n'aborde que quelques points. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre sa correcte application. Depuis le 11 décembre 2012, d'autres amendements ont été apportés à IFRS 13 (voir ci-dessous Publication). Ces amendements ne sont pas intégrés dans le résumé présenté ci-après. 

Publication
  • Au niveau de l’IASB 

Le 12 décembre 2013, l'IASB a publié les   Améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2010-2012)  , non encore homologuées par l'UE et impactant IFRS 13.

Pour acheter les publications de l’IASB :  www.ifrs.org

  • Au niveau de l’Union européenne

Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRS 13 telle que publiée dans le règlement UE n° 1255/2012 du 11 décembre 2012, qui reprend la version de l'IASB publiée en mai 2011. Pour télécharger  IFRS 13 "Evaluation de la juste valeur"  en version française, publiée dans le règlement UE n° 1255/2012.

Depuis le 11 décembre 2012, des modifications ont été apportées à la norme :

  • règlement  UE n° 1361/2014 du 18 décembre 2014, portant adoption des  améliorations annuelles  (2011-2013) des IAS/IFRS (modification du § 52 et ajout du § C4 relatif à la date d'entrée en vigueur) ;
  • règlement (UE) 2016/2067  du 22 novembre 2016 portant adoption de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » publiée par l’IASB le 24 juillet 2014 (modification § 52, ajout § C5).

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Date d’application

Au niveau européen, la présente norme comptable internationale est applicable au plus tard aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013.

La date d’application fixée par l’IASB concerne les périodes annuelles débutant le 1er janvier 2013, une application anticipée étant autorisée.

Champ d’application

IFRS 13 s’applique aux IFRS qui exigent ou permettent des évaluations à la juste valeur ou la communication d’informations sur la juste valeur, sauf pour :

  • Les transactions dont le paiement est fondé sur les actions (IFRS 2) ;
  • Les transactions de location selon IAS 17 « Contrats de location » ;
  • Les évaluations qui ont des similitudes avec la juste valeur mais ne sont pas des justes valeurs, telles que la valeur nette de réalisation utilisée dans IAS 2 « Stocks » ou valeur d’utilité utilisée dans IAS 36 « Dépréciation d’actifs ».

Les informations à fournir développées dans IFRS 13 ne sont pas exigées pour les éléments suivants :

  • Les actifs du régime évalués à la juste valeur selon IAS 19 « Avantages du personnel » ;
  • Les participations dans un régime de retraite évaluées à la juste valeur selon IAS 26 « Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite » ;
  • Les actifs pour lesquels la valeur recouvrable est la juste valeur diminuée des coûts de la vente selon IAS 36 « Dépréciation d’actifs ».

Les principes d’évaluation de la juste valeur décrits dans IFRS 13 s’appliquent à la fois aux évaluations initiales et aux évaluations subséquentes à la juste valeur.

Définition de la juste valeur

Prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif lors d’une transaction ordonnée entre des intervenants du marché à la date d’évaluation.

Le paragraphe B2 de la Norme décrit l’approche globale de l’évaluation de la juste valeur. L’entité doit déterminer l’ensemble des éléments suivants :

  • L’actif spécifique ou le passif faisant l’objet de l’évaluation (conformément à son unité de compte) ;
  • Pour un actif non financier, le postulat d’évaluation approprié (conformément à son utilisation optimale) ;
  • Le marché principal (ou le plus avantageux) pour l’actif ou le passif ;
  • La ou  les technique(s) d’évaluation appropriées, compte tenu de la disponibilité des données avec lesquelles seront élaborées les données d’entrée qui représentent les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif, ainsi que du niveau où seraient classées ces données d’entrée dans la hiérarchie des justes valeurs.

L’actif ou le passif

L’évaluation de la juste valeur porte sur un actif ou un passif déterminé. En conséquence, lors de l’évaluation de la juste valeur, une entité doit tenir compte des caractéristiques de l’actif ou du passif lorsque les intervenants du marché en tiendraient compte pour déterminer le prix de l’actif ou du passif à la date d’évaluation. Elles comprennent, par exemple :

  • l’état de l’actif et l’endroit où il se trouve ;
  • les restrictions, le cas échéant, sur la vente ou l’utilisation de l’actif.

La transaction

Une évaluation de la juste valeur implique que la transaction de vente de l’actif ou du transfert du passif a lieu soit sur le marché principal, c’est-à-dire le marché sur lequel on observe  le volume et le niveau d’activité les plus élevés pour l’actif ou le passif ou, en l’absence de marché principal, le marché le plus avantageux pour l’actif ou le passif, c’est-à-dire le marché qui maximise le montant qui serait reçu pour vendre l’actif ou qui minimise le montant qui serait payé pour transférer le passif.

Les intervenants du marché

L’entité doit utiliser les hypothèses que des intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif, considérant que les participants du marché agissent dans leur meilleur intérêt économique.

Le prix

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif dans une transaction ordonnée sur le marché principal (ou  le plus avantageux) à la date d’évaluation  selon les conditions courantes du marché (i.e. un prix de sortie), que ce prix soit directement observable ou estimé en utilisant une autre technique d’évaluation.

Application aux actifs non-financiers : utilisation optimale

L’évaluation de la juste valeur d’un actif non-financier tient compte de la capacité d’un intervenant du marché de générer un avantage économique en utilisant l’actif de façon optimale ou en le vendant à un autre intervenant du marché qui en fera une utilisation optimale. L’utilisation optimale prend en compte l’utilisation de l’actif qui est physiquement possible, légalement admissible et financièrement réalisable.  

Application aux passifs et aux instruments de capitaux propres de l’entité

Une évaluation de la juste valeur présume qu’un passif financier ou non-financier ou un instrument de capitaux propres de l’entité est transféré à un intervenant du marché à la date d’évaluation. Le transfert d’un passif ou d’un instrument de capitaux propres suppose ce qui suit :

  • Un passif demeurerait en suspens et l'intervenant du marché bénéficiaire serait obligé de l'honorer. Le passif ne serait pas réglé avec l'autre partie ou autrement éteint à la date d'évaluation.
  • Un instrument de capitaux propres de l'entité demeurerait en suspens et l'intervenant du marché bénéficiaire prendrait les droits et responsabilités associés avec l'instrument. L'instrument ne serait pas annulé ou autrement éteint à la date d'évaluation.

Techniques d'évaluation

L'entité doit utiliser des techniques d'évaluation qui sont appropriées aux circonstances et pour lesquelles il existe des données d'entrée suffisantes pour évaluer la juste valeur, maximisant l'utilisation de données d'entrée observables qui sont pertinentes et minimisant l'utilisation de données d'entrée non observables.

Hiérarchie des justes valeurs

Pour accroître la cohérence et la comparabilité des évaluations à la juste valeur et des informations à fournir qui les concernent, IFRS 13 présente une hiérarchie des justes valeurs qui classe selon trois niveaux d'importance les données d'entrée des techniques d'évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur. Cette hiérarchie place au plus haut niveau les prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (données d'entrée de niveau 1), et au niveau le plus bas les données d'entrée non observables (données d'entrée de niveau 3). Dans certains cas, les données d'entrée utilisées pour déterminer la juste valeur d'un actif ou d'un passif peuvent être classées à des niveaux différents dans la hiérarchie. La juste valeur obtenue est classée dans son ensemble au même niveau hiérarchique que la donnée d'entrée du plus bas niveau qui est significative pour la juste valeur dans son ensemble. L'appréciation du caractère significatif d'une donnée d'entrée déterminée pour la juste valeur dans son ensemble nécessite l'exercice du jugement et tient compte des facteurs spécifiques à l'actif ou au passif.

Données d'entrée de niveau 1

Les données d'entrée de niveau 1 s'entendent des prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Un prix coté dans un marché actif fournit la preuve la plus fiable de la juste valeur et doit être utilisée sans ajustement pour évaluer la juste valeur lorsque disponible, sauf dans des cas spécifiques précisés dans la Norme (§ 79).

Données d'entrée de niveau 2

Les données d'entrée de niveau 2 sont des données d'entrée, autres que les prix cotés inclus dans les données d'entrée de niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif, soit directement, soit indirectement.

Si l'actif ou le passif e une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d'entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l'actif ou du passif. Les données d'entrée de niveau 2 comprennent :

  • les prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs similaires ;
  • les prix cotés sur des marchés qui ne sont pas actifs pour des actifs ou des passifs identiques ;
  • les données d'entrée autres que les prix cotés qui sont observables pour l'actif ou le passif, par exemple, les taux d'intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les différentiels de taux.

Les ajustements apportés aux données d'entrée de niveau 2 varient selon des facteurs spécifiques à l'actif ou au passif. Ces facteurs incluent : l'état de l'actif ou l'endroit où il se trouve, la mesure dans laquelle les données d'entrée ont trait à des éléments comparables à l'actif ou au passif, ainsi que le volume et le niveau d'activité sur les marchés où ces données d'entrée sont observées.

Un ajustement qui est significatif pour la juste valeur dans son ensemble peut donner lieu à une évaluation de la juste valeur classée au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur si l'ajustement utilise des données d'entrée importantes non observables.

Données d'entrée de niveau 3

Les données d'entrée de niveau 3 sont les données d'entrée concernant l'actif ou le passif qui sont fondées sur des données non observables. Ces données d'entrée non observables doivent être utilisées pour évaluer la juste valeur dans la mesure où il n'y a pas de données d'entrée observables disponibles, ce qui rend possible l'évaluation dans les cas où il n'y a pas, ou presque pas, d'activité sur les marchés pour l'actif ou le passif à la date d'évaluation. Cependant, l'objectif de l'évaluation de la juste valeur demeure le même, à savoir l'estimation d'un prix de sortie du point de vue d'un intervenant du marché qui détient l'actif ou qui doit le passif. Ainsi, les données d'entrée non observables doivent refléter les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l'actif ou du passif, y compris les hypothèses concernant le risque.

Informations à fournir

La norme comprend également l'ensemble des informations qui doivent être fournies pour aider les utilisateurs des états financiers à juger des points suivants :

  • pour les actifs et passifs au bilan qui sont évalués à la juste valeur sur une base récurrente ou non-récurrente suite à leur comptabilisation initiale, les techniques d'évaluation et les données d'entrée utilisées pour réaliser ces évaluations ;
  • pour les évaluations récurrentes de la juste valeur utilisant de manière significative des données d'entrée non observables (niveau 3), l'impact des évaluations sur les pertes et profits ou autres éléments du résultat global de la période.

Pour se connecter au site de l'IASB

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