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IFRS 16 "Contrats de location"


Le 13 janvier 2016, l’IASB a publié la norme IFRS 16 Contrats de location.

IFRS 16 remplace la norme éponyme IAS 17, ainsi que les interprétations correspondantes (IFRIC 4,  SIC 15 et SIC 27).

Au sein de l’IASB, la norme IFRS 16 a été précédée de deux exposés-sondages :  ED/2010/9  publié en août 2010 et ED/2013/6  publié en mai 2013.

Avertissement

Le présent résumé d'IFRS 16 « Contrats de location » n'aborde que quelques points. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre sa correcte application. 

Publication
  • Au niveau de l’IASB 

Le 13 janvier 2016, l’IASB a publié la norme IFRS 16 – Contrats de location, homologuée par l'UE.

Pour acheter les publications de l’IASB :  www.ifrs.org

  • Au niveau de l’Union européenne

La norme IFRS 16 Contrats de location a été homologuée par le Règlement (UE) 2017/1986 du 31 octobre 2017 , publiée au JOUE du 9 novembre 2017.

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Avantages de la nouvelle norme
  • Une représentation plus fidèle des actifs et passifs des sociétés.
  • Une transparence accrue.
  • Une comparabilité améliorée entre les sociétés qui utilisent la location pour disposer d'un actif et celles qui empruntent pour acquérir un actif.
  • La suppression du besoin pour la plupart des investisseurs, agences de notation et autres de faire des corrections (l’analyse montre que les corrections faites surestiment souvent, mais aussi parfois sous-estiment, la valeur des contrats de location qui ne figurent pas au bilan).
Principales modifications par rapport à IAS 17
  • Le changement le plus important est que tous les contrats de location seront portés au bilan des preneurs, ce qui donnera une meilleure visibilité de leurs actifs et de leurs passifs.
  • IFRS 16 abandonne pour les preneurs la classification des contrats de location en contrats de location simple ou contrats de location-financement, traitant tous les contrats comme des contrats de location-financement.
  • Les contrats de location de moins d'un an et les contrats portant sur des actifs de peu de valeur (tels que les ordinateurs personnels) sont exemptés des obligations posées par IFRS 16.
  • Une nouvelle définition du contrat de location : « un contrat de location est un contrat, ou une partie d’un contrat, qui confère le droit d’utiliser un actif pour une période donnée moyennant une contrepartie ».  Cependant, pour la plupart des contrats, il n’y aura pas de changement (c’est-à-dire que les contrats de location qui existaient selon IAS 17 sont aussi des contrats de location au regard d’IFRS 16). 
  • IFRS 16 ne modifie pas la comptabilisation des contrats de services. En revanche, elle donne des indications utiles pour distinguer, dans un contrat complexe, la partie "services" de la partie "location". 
Conséquences sur le compte de résultat d’une société qui a des contrats de location simple significatifs

IFRS 16 change la nature de la charge liée à ces contrats. IFRS 16 remplace la ligne de charges de location unique selon IAS 17, par une charge d’amortissement des actifs loués et une charge d’intérêt sur les passifs liés à la location. Cette modification aligne le traitement des charges de location pour tous les contrats de location. Tandis que la charge d’amortissement est généralement linéaire, la charge d’intérêt se réduit au cours du contrat, au fur et à mesure des paiements liés au contrat. Il en résulte une diminution de la charge totale quand un contrat de location approche de son échéance. On s’attend cependant à ce que la différence dans le profil de la charge entre IFRS 16 et IAS 17 soit insignifiante pour de nombreuses sociétés disposant d'un portefeuille de contrats de locations qui démarrent et finissent sur des exercices différents.

Conséquences sur les flux de trésorerie
  • Pas de changement sur le montant de trésorerie transférée entre les parties au contrat de location.
  • IFRS 16 n’a donc aucune conséquence sur le montant total des flux de trésorerie comptabilisés. En revanche, il y aura des conséquences sur la présentation des flux de trésorerie pour les contrats de location précédemment simple (hors bilan).
  • Avec IFRS 16, les flux de trésorerie d’exploitation seront réduits avec en contrepartie une augmentation correspondante des flux de financement, comparés aux montants selon IAS 17. En effet, en appliquant IAS 17, les sociétés présentent les flux de trésorerie liés aux contrats de location simple comme des flux d’exploitation. En appliquant IFRS 16, les remboursements des passifs liés aux contrats de location seront inclus dans les flux de financement. Les intérêts pourront être classés en activités de financement conformément aux IFRS.
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Objectif de la norme

L’objectif de la norme IFRS 16 Contrats de location est d’établir des principes concernant la comptabilisation, l’évaluation et la présentation des contrats de location, ainsi que les informations à fournir à leur sujet pour les preneurs et les bailleurs.

Champ d’application

IFRS 16 s’applique à la comptabilisation de tous les contrats de location autres que :

  • les contrats de location portant sur la prospection ou l’utilisation de minéraux, de pétrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables,
  • les contrats de location d’actifs biologiques dans le champ d’application d’IAS 41,
  • les accords de concession de services dans le champ d’application d’IFRIC 12 « Accords de concession de services »,
  • les accords de licences dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients »,
  • les accords de licences dans le champ d’application d’IAS 38 « Actifs incorporels » portant sur des éléments tels que des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d’auteur.

Les contrats de location de moins d'un an et les contrats portant sur des actifs de peu de valeur sont exemptés des obligations posées par IFRS 16.

Définitions

Un contrat de location  est un contrat, ou une partie d’un contrat, qui confère le droit d’utiliser un actif pour une période donnée moyennant une contrepartie.

Les contrats de location dans les états financiers du preneur

Comptabilisation initiale

À la date d'effet, le preneur doit comptabiliser le contrat de location à l’actif et au passif.

Il doit évaluer l’actif à comptabiliser au titre du droit d'utilisation à son coût. Celui-ci comprend :

a)   le montant de l'évaluation initiale du passif locatif (voir ci-dessous) ;

b)   le montant des loyers versés à la date de prise d'effet ou avant cette date, déduction faite des avantages incitatifs à la location reçus ;

c)    les coûts directs initiaux qu’il a engagés ;

d)   une estimation des coûts qu’il devra engager lors du démantèlement et de l'enlèvement de l'actif sous-jacent, lors de la restauration du site sur lequel il est situé ou lors de la remise en état tel qu'exigé par les termes et conditions du contrat de location de l'actif sous-jacent.

Il doit évaluer le passif locatif à la valeur actualisée du montant des loyers non encore versés en utilisant le taux d’intérêt implicite du contrat de location s’il est facilement déterminable ou, à défaut, son taux d’emprunt marginal.

Les loyers à prendre en compte comprennent tous les paiements rémunérant le droit d’utiliser l’actif sous-jacent et notamment :

a)   les paiements fixes, déduction faite des avantages incitatifs à la location ;

b)   les paiements de loyers variables ;

c)    les sommes qu’il devrait payer au titre de la valeur résiduelle des garanties ;

d)   le prix d’exercice de toute option d’achat raisonnablement exerçable ;

e)   les pénalités exigées en cas de résiliation anticipée.

La durée du contrat de location est définie comme le temps pour lequel le contrat n’est pas résiliable à laquelle s’ajoutent :

  • toute option de prolongation que le preneur à la certitude raisonnable d’exercer ;
  • toute option de résiliation que le preneur à la certitude raisonnable de ne pas exercer.

L’actif lié au droit d’utilisation et le passif lié à l’obligation locative doivent être présentés séparément des autres actifs et passifs.

Comptabilisation ultérieure

Pour chaque période comptable, le droit d’utilisation est amorti. Cet amortissement doit être calculé sur la durée du contrat de location selon IAS 16 "Immobilisations corporelles" .

Le droit d’utilisation étant un actif, une entité applique IAS 36 "Dépréciation d'actifs"  pour déterminer s’il a perdu de la valeur.

L’obligation locative est réévaluée à chaque période comptable selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.

Les paiements sont donc ventilés entre la charge d’intérêt et l’amortissement du solde de la dette.

Informations à présenter

Le preneur doit présenter dans les notes annexes un tableau réunissant les informations suivantes :

  • les dotations aux amortissements des droits d’utilisation, par catégorie de biens sous-jacents ;
  • la charge d’intérêts sur les obligations locatives ;
  • la charge comptabilisée relativement aux contrats de location à court terme ;
  • la charge comptabilisée relativement aux contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur
  • la charge relative aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l’évaluation de l’obligation locative ;
  • les produits de sous-location tirés d’actifs au titre de droits d’utilisation ;
  • le total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location ;
  • les entrées d’actifs au titre de droits d’utilisation ;
  • les profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ;
  • la valeur comptable des actifs au titre de droits d’utilisation à la date de clôture, par catégorie de biens sous-jacents.
Les contrats de location dans les états financiers du bailleur

La distinction entre contrats de location-financement et contrats de location-simple a disparue pour les preneurs mais pas pour les bailleurs. La comptabilisation des contrats de location pour les bailleurs n’est pas beaucoup modifiée par IFRS 16.

Le bailleur doit classer chacun de ses contrats de location soit en tant que contrat de location simple,soit en tant que contrat de location-financement.

Le bailleur doit classer chacun de ses contrats de location soit en tant que contrat de location simple,soit en tant que contrat de location-financement :

  • Les contrats de location-financement sont des contrats qui transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent ;
  • Les contrats de location simple ne transfèrent pas au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.

Contrats de location-financement

Le bailleur doit comptabiliser dans sonbilan les actifs détenus en vertu d’un contrat de location-financement et lesprésenter comme des créances pour un montant égal à l’investissement net dansle contrat de location.

La comptabilisation de produitsfinanciers doit s’effectuer sur la base d’une formule traduisant un taux derendement constant sur l’investissement net du bailleur dans le contrat delocation-financement.

Pour les contrats delocation-financement, le bailleur doit notamment fournir les informationssuivantes :

  • le profit ou la perte sur vente ;
  • les produits financiers tirés del’investissement net dans le contrat ;
  • les produits se rapportant aux paiementsde loyers variables non inclus dans l’évaluation de l’investissement net dansle contrat de location.

Les actifs faisant l’objet de contrats delocation simple doivent être présentés au bilan du bailleur selon la nature de l’actif.

Les coûts directs initiaux que le bailleurengage pour obtenir un contrat de location simple doivent être ajoutés à lavaleur comptable du bien sous-jacent et être comptabilisés en charges sur ladurée du contrat de location, sur la même base que les produits.

Les revenus locatifs provenant descontrats de location simple doivent être comptabilisés en produits de façonlinéaire sur toute la durée du contrat de location, à moins qu’une autre basesystématique ne soit plus représentative de l’échelonnement dans le temps de ladiminution de l’avantage retiré de l’utilisation de l’actif loué.

La méthode d’amortissement des actifsamortissables loués doit être cohérente avec la méthode normale d’amortissementdu bailleur applicable à des actifs similaires, et la dotation auxamortissements doit être calculée selon IAS 16 et IAS 38.

Transactions de cession-bail

Une transaction de cession-bail est uneopération de cession d’un actif pour le reprendre à bail. Le paiement au titrede la location et le prix de vente sont généralement liés car ils sont négociésensemble. La comptabilisation d'une opération de cession-bail dépend de lanature de la transaction selon IFRS 15.

Si une transaction de cession-bail constitueune vente, c’est-à-dire qu’elle satisfait aux exigences d’IFRS 15, levendeur-preneur ne doit comptabiliser que le profit (ou la perte) réalisé surles droits cédés à l’acheteur-bailleur. Si la juste valeur de la contrepartiede la vente de l’actif ne correspond pas à la juste valeur de ce dernier, ou siles paiements de loyers ne sont pas au taux du marché, l’entité doit apporterles ajustements suivants pour évaluer le produit de la vente à la juste valeur:

  • considérer les conditions inférieures à celles du marché comme des paiements de loyers anticipés ;
  • considérer les conditions supérieures à celles du marché comme un financement supplémentaire accordé par l’acheteur-bailleur au vendeur-preneur.

Si une transaction de cession-bail nesatisfait pas aux exigences d’IFRS 15, elle ne peut pas être comptabiliséecomme une vente d’actif. Le vendeur-preneur doit conserver le bien cédé àl’actif et comptabiliser un passif financier égal au produit de cession enappliquant IFRS 9. L’acheteur-bailleur ne doit pas immobiliser l’actif maiscomptabiliser un actif financier égal au produit de la cession en appliquantIFRS 9.

Date d'application

IFRS 16 entre en vigueur le 1er janvier 2019. Une application anticipée est autorisée pour les entités qui appliquent IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients.

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Pour télécharger le communiqué de presse  de l'IASB 

Pour se connecter au  site internet  de la Fondation IFRS

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