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IFRS 17 "Contrats d’assurance"


Le 18 mai 2017, la Fondation IFRS a publié la nouvelle norme IFRS 2017 « Contrats d’assurance », après un long processus composé de trois consultations publiques en 2007, 2010 et 2013, l'analyse de 600 lettres de commentaires et 900 rencontres, tables rondes et forums de discussion réalisés dans 18 pays. 

IFRS 17 remplace la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » publiée en 2004 comme une norme provisoire. IFRS 4 a autorisé les sociétés à continuer à utiliser les règles comptables nationales en matière de contrats d’assurance, ce qui a donné lieu à une multitude d’approches différentes et a rendu difficile pour les investisseurs toute comparaison des performances financières des différentes sociétés.

Le Conseil de Stabilité Financière a indiqué en septembre 2015 l’importance d’achever le projet de remplacement de la norme IFRS 4 par une nouvelle norme.

IFRS 17 résout les problèmes de comparaison créés par IFRS 4 en exigeant la comptabilisation de tous les contrats d’assurance de façon homogène. Sont concernées 450 sociétés d'assurance cotées, représentant 13 trillions de total d'actifs.

 Les obligations correspondantes seront comptabilisées à la valeur actuelle, et non plus au coût historique. L’information sera mise à jour régulièrement.

IFRS 17 entrera en vigueur le 1er janvier 2021 ; une application anticipée est autorisée, à condition d’appliquer aussi IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ».

Le Board de l'IASB va aider à la mise en oeuvre d'IFRS 17, y incluant la constitution d'un Groupe de ressource de transition (Transition Resource Group) pour lequel le Board lance un appel à candidatures.

Pour télécharger le communiqué de presse   

Pour se connecter au  site internet  de la Fondation IFRS

Publication
  • Au niveau de l’IASB

La norme IFRS 17 a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017.

Pour acheter les publications de l’IASB :  http://www.ifrs.org/

Matériels éducatifs :

Le 26 janvier 2018, Amaro Gomes, membre de l’IASB, a publié un article qui récapitule tous les documents et autres outils disponibles , permettant aux normalisateurs et aux régulateurs de planifier l'implémentation de la norme IFRS 17.

Par ailleurs, l'IASB a publié une vidéo sur son site , pour exposer les 3 méthodes d'accompagnement qu'il déploie pour accompagner la mise en oeuvre de la norme.

Le 17 janvier 2018, l'IASB a publié le modèle de comptabilisation de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance, résumé sur une page.

En juin 2018, l'IASB a publié un document sur la méthode de la répartition des primes (exemple et comparaison avec les méthodes comptables actuelles).

Le 10 juillet 2018, l'IASB a publié un document pédagogique pour les contrats d'assurance émis par les mutuelles.

Le 13 juillet 2018, l'IASB a publié un guide de poche sur les contrats de réassurance détenus ainsi qu'un exemple simple.

Webinaires :

L'IASB a mis en ligne sur son site plusieurs webinaires pour aider à la mise en oeuvre d'IFRS 17 :

  1. Comprendre IFRS 17
  2. Introduction à IFRS 17
  3. Quel est le périmètre d'IFRS 17 ?
  4. Quels sont les éléments essentiels de l'évaluation pour les contrats d'assurance ? Evaluation initiale et évaluation subséquente
  5. Comment la norme IFRS 17 mesure-t-elle les contrats d'assurance avec une période de couverture courte ? Éligibilité et passif pour la couverture restante et passif pour les litiges en cours et d'autres aspects
  6. Comment comptabiliser les contrats de réassurance détenus ?
  7. Comptabilisation et décomptabilisation
  8. Dispositions transitoires
  9. Niveau de regroupement
  10. Comptabilisation de la marge sur services contractuels en résultat
  11. Contrats d'assurance avec participation et autres caractéristiques (évaluation des flux de trésorerie d'exécution, marge sur services contractuels)
  • Au niveau de l’Union Européenne

La norme IFRS 17 n'a pas encore été homologuée par l'Union européenne.

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Objectif de la norme IFRS 17

La norme IFRS 17 pose les principes pour la reconnaissance, l’évaluation, la présentation et les informations à fournir concernant les contrats d’assurance dans le champ d’application de la norme.

L’objectif d’IFRS 17 est d’assurer qu’une entité fournit l’information pertinente pour représenter fidèlement ces contrats. Cette information donne une base pour les utilisateurs des états financiers pour évaluer l’impact des contrats d’assurance sur la position financière d’une entité, sur sa performance financière et sur ses flux de trésorerie.

Définition

Un contrat d’assurance est un contrat selon lequel une partie (l’assureur) accepte un risque d’assurance significatif d’une autre partie (le titulaire de la police) en convenant d’indemniser le titulaire de la police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de façon défavorable le titulaire de la police.

Le risque est l’élément fondamental du contrat d’assurance.

Champ d’application

Une entité applique la norme IFRS 17 aux :

(a) contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) qu’elle émet ;

(b) aux traités de réassurance qu’elle détient ; et,

(c) aux contrats d’investissement qu’elle émet avec un élément de participation discrétionnaire, à condition qu’elle émette aussi des contrats d’assurance.

Sont en dehors du champ d’application :

(a) les garanties liées aux produits émises par un fabricant, un distributeur ou un détaillant (voir IFRS 15) ;  

(b) les actifs et passifs des employeurs résultant des régimes d’avantages du personnel (voir IAS 19 et IFRS 2) et les obligations au titre des prestations de retraite comptabilisées par des régimes à prestations définies (voir IAS 26) ;

(c) les droits contractuels ou obligations contractuelles qui dépendent de l’utilisation future ou du droit d’utiliser un élément non financier (voir IFRS 15, IAS 38 et IFRS 16) ;

(d) les garanties de valeur résiduelle émises par un fabricant, un distributeur ou un détaillant ou les garanties de valeur résiduelle d’un preneur quand elles sont incluses dans un contrat de crédit-bail (voir IFRS 15 et IFRS 16) ;

(e) les contrats de garantie financière, à moins que l’émetteur n’ait précédemment indiqué expressément qu’il considère ces contrats comme des contrats d’assurance et appliqué le traitement comptable réservé aux contrats d’assurance, auquel cas l’émetteur peut choisir d’appliquer soit IFRS 17, soit IAS 32, IFRS 7 et IFRS 9 aux contrats de garantie financière en question. L’émetteur peut opérer ce choix contrat par contrat, mais son choix pour chaque contrat est irrévocable ;

(f) la contrepartie éventuelle à payer ou à recevoir lors d’un regroupement d’entreprises (voir IFRS 3 Regroupements d’entreprises) ;

(g) les contrats d’assurance dans lesquels l’entité est le titulaire de la police, sauf si ces contrats sont des contrats de réassurance qu’elle détient.

Une entité peut choisir d’appliquer IFRS 15 à la place d’IFRS 17 pour les contrats qui correspondent à la définition des contrats d’assurance, mais dont le premier objectif est de fournir un service à un prix fixe, si certaines conditions sont remplies.

Un contrat d’assurance peut contenir une ou plusieurs composantes qui relèveraient du champ d’application d’une autre norme si elles faisaient l’objet d’un contrat à part : certaines composantes distinctes de non-assurance doivent être séparées du contrat et comptabilisés selon d’autres normes ; IFRS 17 s’applique à toutes les composantes restantes d’un contrat d’assurance hôte.

Définitions clés

Portefeuille de contrats d’assurance :

 Contrats d’assurance soumis à des risques similaires et gérés ensemble.

Marge de service contractuelle :

 Composante du montant comptable de l’actif ou du passif pour un groupe de contrats d’assurance représentant le bénéfice non acquis que l’entité reconnaîtra à mesure qu’elle fournira des services au titre des contrats d’assurance.

Risque d’assurance :

 Risque, autre que financier, transféré des détenteurs d’un contrat à son émetteur.

Flux de trésorerie d’exécution :

Estimation explicite, objective et pondérée (c’est-à-dire valeur attendue) de la valeur actuelle des flux de trésorerie négatifs futurs diminués des flux de trésorerie positifs futurs qui adviendront lorsque l’entité exécutera les contrats d’assurance, y compris un ajustement pour le risque non financier.

Ajustement pour le risque non financier :

Rémunération que l’entité demande pour porter le risque d’incertitude sur le montant et le calendrier des flux de trésorerie provenant du risque non financier à mesure que l’entité exécute les contrats d’assurance.

Séparation des composants d'un contrat d'assurance

Un contrat d’assurance peut contenir un ou plusieurs composants qui entreraient dans le champ d’application d’une autre norme s’ils étaient des contrats séparés, par exemple un composant d’investissement (financier) et un composant de service. IFRS 9 s’appliquera au composant d’investissement distinct. IFRS 15 s’appliquera au composant service. 

Niveau de regroupement

IFRS 17 prévoit que chaque portefeuille sera divisé au moins en trois catégories :

  • Un groupe de contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale, s’il y en a ;
  • Un groupe de contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ;
  • Les autres contrats du portefeuille.
Comptabilisation

L’entité comptabilisera un groupe de contrats d’assurance à la première des dates suivantes :

a) le début de la période de couverture,

b) la date où le premier paiement est dû par l’assuré,

c) pour un groupe de contrats déficitaires, la date où il devient déficitaire.

Evaluation initiale

Lors de la comptabilisation initiale, l’entité mesurera un groupe de contrats d’assurance comme le total :

a) des flux de trésorerie d’exécution comprenant :

  • les estimations des flux de trésorerie futurs,
  • un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs,
  • un ajustement pour le risque non financier ;

b) de la marge contractuelle de service.

Taux d'actualisation

Les taux d’actualisation appliqués aux estimations de flux de trésorerie devront :

a) refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie et les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance,

b) être cohérents avec les prix de marché observables actuels des instruments financiers ayant les mêmes caractéristiques de flux de trésorerie que ceux des contrats d’assurance, et

c) exclure les effets des facteurs qui influencent ces prix de marché observables mais n’affectent pas les flux de trésorerie futurs des contrats d’assurance.

Evaluation ultérieure

Le montant comptable d’un groupe de contrats d’assurance à la fin de chaque période sera la somme de :

a) du passif pour le reste de la période de couverture comprenant :

  • les cash flow d’exécution liés aux services futurs,
  • la marge de service contractuelle du goupe, et

b) la dette pour les sinistres survenus.

Approche par l'allocation des primes (« Premium Allocation Approach ») 

Une entité peut simplifier l’évaluation du passif pour la durée restant à couvrir en utilisant la méthode d’allocation des primes (PAA), à condition qu’à la date d’émission l’entité estime raisonnablement que cette méthode sera proche du modèle général, ou que la période de couverture de chaque contrat du groupe soit égale ou inférieure à un an.

Si, à l’émission, des variations significatives sont attendues, l’entité ne peut appliquer le PAA à un tel groupe de contrats.

Le PAA permet d’utiliser des expédients pratiques : ne pas actualiser si la durée est inférieure à un an, passer en charge les coûts d’acquisition. Ces simplifications ne sont pas applicables aux dettes pour sinistres encourus, mais l’actualisation n’est pas nécessaire si le règlement est attendu sous un an au plus.

Contrats de réassurance détenus

Pour estimer la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, les entités utilisent des hypothèses cohérentes avec celles utilisées pour les contrats d’assurance directs concernés. En outre, est pris en compte le risque de non performance du réassureur. Les modifications du risque de non performance du réassureur sont comptabilisées en résultat et n’ajustent pas la marge contractuelle de service.

Modification et décomptabilisation

Si les termes d’un contrat d’assurance sont modifiés, l’entité décomptabilisera le contrat d’origine et reconnaîtra le nouveau contrat si la modification est substantielle. 

Présentation dans les états financiers

L’entité présentera séparément au bilan les contrats qui sont des actifs et ceux qui sont des passifs. Elle fera de même pour les contrats de réassurance.

Le résultat de l’assurance exclura les composantes financières (« investment components » ).

Les produits et charges d’assurance incluent le changement de la valeur comptable du groupe de contrats, à l’exception du changement qui est porté directement en ajustement de la marge contractuelle de service.

L’entité peut exercer un choix de politique comptable entre le passage de tous les produits et charges en résultat et une désagrégation entre résultat et OCI (autres éléments du résultat global.

Informations dans les notes

L’entité donnera les montants comptabilisés au titre des contrats d’assurance.

Elle expliquera les jugements significatifs et leurs changements pour l’application d’IFRS 17.

Elle exposera la nature et l’étendue des risques provenant des contrats d’assurance.

Date d'entrée en vigueur

Initialement, la norme était applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le 14 novembre 2018, le Board de l'IASB a voté la  proposition de reporter  la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 Contrats d'assurance aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Une application anticipée est permise pour les entités qui, à la date de première application d’IFRS 17, appliquent déjà IFRS 9 Instruments financiers et 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ou commencent à les appliquer.

L'application dans l’Union européenne dépendra de l’aboutissement du processus d’homologation.

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