Normes et Interprétations  /  Textes des Normes et Interprétations  /  IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions"

Date maj : 25/02/2008

Ce résumé est établi sur la base de la version non amendée - voir ci-après - d'IFRS 2 publiée par l'IASB en février 2004. Cette norme a été homologuée au sein de l’Europe par le règlement CE n° 211/2005 du 4 février 2005.

Le 17 janvier 2008, l'IASB a publié un amendement à IFRS 2 intitulé "Conditions d'acquisition des droits et annulations" . Ce règlement n'a pas encore été adopté au niveau européen.

Avertissement

Ce résumé non officiel d'IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il n'intègre pas les modifications apportées par l'IASB à IFRS 2 le 17 janvier 2008, sous la forme d'un amendement intitulé "Conditions d'acquisition des droits et annulations", qui n'a pas encore fait l'objet d'une adoption au niveau européen. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l’IASB

IFRS 2 a été publiée par l’IASB en février 2004. Cette norme a fait l'objet d'interprétations et/ou d'amendements depuis sa publication en février 2004, dont certains sont à l'état "projet" :

1. IFRIC (D11) , le 16/12/2004, intitulée "Modification des versements effectués sur des plans d'achat d'actions accordés aux employés" ;
2. IFRIC 11 "IFRS 2 - Actions propres et transactions intra-groupe" , publiée le 2 novembre 2006 et adoptée au niveau européen ;
3. IFRIC 8 , publiée le 12 janvier 2006, (faisant suite à IFRIC D16), intitulée "Champ d'application d'IFRS 2 Paiement fondé sur des actions" et adoptée au niveau européen ;
4. Amendement à IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" - Conditions d'acquisition des droits et annulations , publié le 17 janvier 2008 et non encore adopté au niveau européen.

Pour acheter les publications de l’IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l’Union Européenne

Cette norme a été publiée dans le règlement CE n° 211/2005 du 4 février 2005.

Pour télécharger en version française IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" (175 ko) publiée dans le règlement CE n° 211/2005.

IFRS 2 entre en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée.

Objectif

L'objectif d'IFRS 2 est de spécifier l'information financière à présenter par une entité qui entreprend une transaction dont le paiement est fondé sur des actions. En particulier, elle impose à une entité de refléter dans son résultat et dans sa situation financière les effets des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, y compris les charges liées à des transactions attribuant aux membres du personnel des options sur actions.

Champ d'application

Une entité doit appliquer IFRS 2 pour comptabiliser toutes les transactions dont le paiement est fondé sur des actions, y compris :

• des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;
• des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie ;
  et
• des transactions par lesquelles l'entité reçoit ou acquiert des biens ou des services et dont les caractéristiques de l'accord laissent soit à l'entité, soit au fournisseur de ces biens ou services, le choix entre un règlement de la transaction en trésorerie (ou en autres actifs) ou par émission d'instruments de capitaux propres.

En revanche, IFRS 2 ne s'applique pas :

• aux transactions par lesquelles l'entité acquiert des biens représentatifs des actifs nets acquis lors d'un regroupement d'entreprises auquel s'applique IFRS 3 "Regroupements d'entreprises" ;
• aux contrats entrant dans le champ d'application d' IAS 32 "Instruments financiers : présentation" et IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" .

Comptabilisation

Une entité doit comptabiliser les biens ou services reçus ou acquis dans le cadre d'une transaction dont le paiement est fondé sur des actions, au moment où elle obtient les biens ou au fur et à mesure qu'elle reçoit les services. L'entité doit comptabiliser en contrepartie soit une augmentation de ses capitaux propres si les biens ou services ont été reçus dans le cadre d'une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres, soit un passif si les biens ou services ont été acquis dans le cadre d'une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie.

Lorsque les biens ou services reçus ou acquis dans le cadre d'une transaction dont le paiement est fondé sur des actions ne remplissent pas les conditions de comptabilisation en tant qu'actifs, ils doivent être comptabilisés en charges.

Transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres

Pour des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres, l'entité doit évaluer les biens ou les services reçus et l'augmentation de capitaux propres qui en est la contrepartie, directement, à la juste valeur des biens ou services reçus, sauf si cette juste valeur ne peut être estimée de façon fiable. Si l'entité ne peut estimer de façon fiable la juste valeur des biens ou des services reçus, elle doit en évaluer la valeur et l'augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie, indirectement, par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués.

Pour appliquer les dispositions du paragraphe précédent :

• aux transactions menées avec des membres du personnel, la juste valeur des instruments de capitaux propres doit être évaluée à la date d'attribution ;
• aux transactions avec des parties autres que des membres du personnel, la juste valeur doit être évaluée à la date à laquelle l'entité obtient les biens ou l'autre partie fournit le service.

Si les instruments de capitaux propres attribués ne sont pas acquis avant que l'autre partie ait achevé une période de service spécifiée, l'entité doit présumer que les services à rendre par l'autre partie en rémunération de ces instruments de capitaux propres seront reçus à l'avenir, pendant la période d'acquisition des droits. L'entité doit comptabiliser ces services et l'augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie, au fur et à mesure qu'ils sont rendus par l'autre partie pendant la période d'acquisition des droits.

Lorsqu'elle a comptabilisé les biens ou les services reçus, et l'augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie, l'entité ne doit procéder à aucun ajustement ultérieur des capitaux propres après la date d'acquisition.

Détermination de la juste valeur d'instruments de capitaux propres attribués

Pour les transactions évaluées par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués, une entité doit évaluer la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués à la date d'évaluation, en fonction des prix de marché éventuellement disponibles, en prenant en compte les caractéristiques et conditions spécifiques auxquelles ces instruments de capitaux propres ont été attribués.

Si des prix de marché ne sont pas disponibles, l'entité doit estimer la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués en utilisant une technique d'évaluation pour déterminer ce qu'aurait été le prix de ces instruments de capitaux propres à la date d'évaluation lors d'une transaction conclue à des conditions de marché normales, entre parties bien informées et consentantes.

Dans de rares circonstances où l'entité n'est pas en mesure d'estimer de manière fiable la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués à la date d'évaluation, la norme prévoit des dispositions spécifiques (§ 24 et 25 de IFRS 2).

L'annexe B, qui fait partie intégrante de IFRS 2, fournit de nombreux commentaires relatifs à la détermination de la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués (actions et options sur action).

Traitement des conditions d'acquisition des droits

Pendant la période d'acquisition des droits, l'entité doit comptabiliser un montant basé sur la meilleure estimation disponible du nombre d'instruments de capitaux propres dont l'acquisition est attendue; elle doit réviser cette estimation, lorsque c'est nécessaire, si des informations ultérieures indiquent que le nombre d'acquisitions attendues diffère des estimations précédentes. A la date d'acquisition des droits, l'entité doit réviser l'estimation de façon à la rendre égale au nombre d'instruments de capitaux propres finalement acquis, sous la réserve suivante: pour les attributions assorties de conditions de marché, l'entité doit comptabiliser les biens ou les services reçus d'une autre partie qui répond à toutes les autres conditions d'acquisition, que la condition de marché ait été remplie ou non.

Après la date d'acquisition des droits

Lorsqu’elle a comptabilisé les biens ou les services reçus conformément au paragraphe précédent, et l’augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie, l’entité ne doit procéder à aucun ajustement ultérieur des capitaux propres après la date d’acquisition. Par exemple, l’entité ne doit pas reprendre ultérieurement le montant comptabilisé pour les services reçus d’un membre du personnel s’il est ensuite renoncé aux instruments de capitaux propres attribués ou bien, dans le cas d’options sur action, si ces options ne sont pas exercées. Cette disposition n’exclut toutefois pas que l’entité comptabilise un transfert au sein des capitaux propres, à savoir un transfert d’une composante des capitaux propres à une autre.

Modifications des caractéristiques et conditions sur la base desquelles des instruments de capitaux propres ont été attribués, y compris les annulations et les règlements

Des dispositions spécifiques sont prévues aux paragraphes 26 à 29 inclusivement.

Transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie

Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie, l'entité doit évaluer les biens ou les services acquis, ainsi que le passif encouru, à la juste valeur de ce passif. Jusqu'au règlement du passif, l'entité doit en réévaluer la juste valeur à chaque date de clôture ainsi qu'à la date de règlement, en comptabilisant en résultat de la période toute variation de juste valeur.

Transaction dont le paiement est fondé sur des actions et prévoyant une possibilité de règlement en trésorerie

S'agissant de transactions dont le paiement est fondé sur des actions, pour lesquelles les caractéristiques de l'accord laissent soit à l'entité soit à l'autre partie le choix de déterminer si l'entité règle la transaction en trésorerie (ou avec d'autres actifs) ou par l'émission d'instruments de capitaux propres, l'entité doit comptabiliser cette transaction ou les composantes de cette transaction soit comme une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie si, et dans la mesure où, l'entité est soumise à un engagement de régler en trésorerie ou en autres actifs, soit comme une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres si, et dans la mesure où, elle n'est pas soumise à un tel engagement.

Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions, pour lesquelles les caractéristiques de l’accord laissent à l’autre partie le choix du règlement (voir § 35 à 40) et à l'entité le choix du règlement (voir § 41 à 43).

Informations à fournir

Une entité doit fournir les informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers de comprendre la nature et la portée des accords en vigueur pendant la période et dont le paiement est fondé sur des actions (description de chaque type d'accord, caractéristiques et conditions générales de cet accord, nombre et prix d'exercice moyens pondérés des options sur actions, …).

Une entité doit fournir les informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers de comprendre comment la juste valeur des biens ou des services reçus, ou la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués pendant la période ont été déterminées.

Une entité doit fournir les informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers de comprendre l'effet sur le résultat de l'entité pour la période et sur sa situation financière des transactions dont le paiement est fondé sur des actions.