La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans l'Union européenne le 15 octobre 2008.

IFRS 4 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2236/2004 du 29 décembre 2004. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRS 4 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008, qui reprend la version de l'IASB publiée en mars 2004 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Union européenne au plus tard le 15 octobre 2008.

Avertissement

Ce résumé d'IFRS 4 "Contrats d'assurance" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l’IASB

IFRS 4 a été publiée par l’IASB en mars 2004.

Le 5 mars 2009, l'IASB a publié des amendements à IFRS 4 et à IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir" , intitulés "Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers". Ces amendements ont été adoptés par le règlement CE n° 1165/2009 du 27 novembre 2009.

Pour acheter les publications de l’IASB : www.iasb.org .

• Au niveau de l’Union européenne

IFRS 4 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2236/2004 du 29 décembre 2004. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRS 4 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008, qui reprend la version de l'IASB publiée en mars 2004 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Union européenne au plus tard le 15 octobre 2008. Pour télécharger en version française IFRS 4 "Contrats d'assurance" (165 ko) publiée dans le règlement CE n° 1126/2008.

Cependant, postérieurement à la publication de ce règlement européen, des amendements subséquents ont été introduits pour IFRS 4 dans les règlements communautaires portant sur les normes suivantes :

• règlement CE n° 1274/2008 du 17 décembre 2008 portant adoption d' IAS 1 "Présentation des états financiers" : consulter le § A5 de l'annexe ;
• règlement CE n° 494/2009 du 3 juin 2009 portant adoption d' IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" : consulter le § A1 de l'annexe ;
• règlement CE n° 1165/2009 du 27 novembre 2009 portant adoption des amendements à IFRS 4 et à IFRS 7 : consulter la dernière page du règlement.

Objectif

L'objectif d'IFRS 4 est de spécifier l'information financière pour les contrats d'assurance devant être établie par toute entité qui émet de tels contrats (définie dans la présente norme comme un assureur) jusqu'à ce que l'IASB achève la seconde phase de son projet sur les contrats d'assurance.

Définitions

Un contrat d'assurance est un contrat selon lequel une partie (l'assureur) accepte un risque d'assurance significatif d'une autre partie (le titulaire de la police) en convenant d'indemniser le titulaire de la police si un événement futur incertain spécifié (l'événement assuré) affecte de façon défavorable le titulaire de la police.

Un traité de réassurance est un contrat d'assurance émis par un assureur (le réassureur) pour indemniser un autre assureur (la cédante) au titre de pertes sur un ou plusieurs contrats émis par la cédante.

Une composante dépôt est une composante contractuelle qui n'est pas comptabilisée comme un dérivé selon IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" et qui entrerait dans le champ d'application d'IAS 39 si elle était un instrument séparé.

Un passif d'assurance correspond aux obligations contractuelles nettes d'un assureur selon un contrat d'assurance.

Les actifs au titre des cessions en réassurance sont les droits contractuels nets d'une cédante selon un traité de réassurance.

Champ d'application

Une entité doit appliquer IFRS 4 aux :

• contrats d'assurance (y compris les traités de réassurance) qu'elle émet et aux traités de réassurance qu'elle détient ;
• instruments financiers qu'elle émet avec un élément de participation discrétionnaire. IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir" impose de fournir des informations sur les instruments financiers y compris ceux qui contiennent de telles caractéristiques.

IFRS 4 ne traite pas, en principe, d'autres aspects de comptabilisation par les assureurs, tels que la comptabilisation des actifs financiers détenus par les assureurs et les passifs financiers émis par les assureurs.

Décomposition des composantes dépôt

Certains contrats d'assurance contiennent à la fois une composante assurance et une composante dépôt. Dans certains cas, un assureur est tenu de décomposer ces composantes ou est autorisé à le faire :

• (a) la décomposition est imposée si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
  • (i) l'assureur peut évaluer la composante dépôt (y compris toute option de rachat incorporé) séparément (c'est-à-dire sans prendre en compte la composante assurance) ;
  • (ii) les méthodes comptables de l'assureur ne lui imposent pas, par ailleurs, de comptabiliser l'ensemble des obligations et des droits générés par la composante dépôt ;
• (b) la décomposition est permise, mais n'est pas imposée, si l'assureur peut évaluer séparément la composante dépôt comme dans (a) (i) mais ses méthodes comptables lui imposent de comptabiliser l'ensemble des obligations et des droits générés par la composante dépôt, quelle que soit la base utilisée pour évaluer ces droits et ces obligations ;
• (c) la décomposition est interdite si un assureur ne peut pas évaluer séparément la composante dépôt comme dans (a) (i).

Comptabilisation et évaluation

Exemption temporaire à l'application d'autres normes

Les paragraphes 10 à 12 d' IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" spécifient les critères qu'une entité doit utiliser pour élaborer une méthode comptable si aucune norme ne s'applique spécifiquement à un élément. Toutefois, IFRS 4 exempte un assureur d'appliquer ces critères à ses méthodes comptables en ce qui concerne :

• les contrats d'assurance qu'il émet (y compris les coûts d'acquisition correspondants et les immobilisations incorporelles liées) :
  et
• les traités de réassurance qu'il détient.

Néanmoins, IFRS 4 n'exempte pas un assureur de certaines implications des critères stipulés aux paragraphes 10 à 12 d'IAS 8. De manière spécifique, un assureur :

• ne doit pas comptabiliser en tant que passif des provisions au titre de demandes d'indemnisation éventuelles futures, si ces demandes sont générées par des contrats d'assurance qui ne sont pas encore souscrits à la date de reporting (telles que les provisions pour risque de catastrophe et les provisions pour égalisation) ;
• doit effectuer le test de suffisance du passif décrit ci-dessous ;
• doit sortir un passif d'assurance (ou une partie d'un passif d'assurance) de son bilan, si et seulement s'il est éteint, c'est-à-dire lorsque l'obligation précisée au contrat est acquittée ou annulée ou a expiré ;
• ne doit pas compenser :
  • des actifs au titre des cessions en réassurance avec les passifs correspondants ;
    ou
  • les produits ou les charges provenant de traités de réassurance avec les charges ou les produits résultant des contrats d'assurance correspondants ;
• doit examiner si ses actifs au titre des cessions en réassurance sont dépréciés.

Test de suffisance du passif

Un assureur doit évaluer à chaque date de reporting si ses passifs d'assurance comptabilisés sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs générés par ses contrats d'assurance. Si cette évaluation indique que la valeur comptable de ses passifs d'assurance (diminuée des coûts d'acquisition différés correspondants et des immobilisations incorporelles liées) est insuffisante au regard des flux de trésorerie futurs estimés, l'insuffisance totale doit être comptabilisée en résultat.

Changements de méthodes comptables

Un assureur peut changer ses méthodes comptables relatives aux contrats d'assurance si, et seulement si, pour les besoins de prise de décision économique des utilisateurs, le changement rend les états financiers plus pertinents et ne les rend pas moins fiables, ou les rend plus fiables et pas moins pertinents par rapport à ces besoins. Un assureur doit juger de la pertinence et de la fiabilité d'après les critères d'IAS 8.

Informations à fournir

Un assureur doit fournir des informations qui identifient et expliquent les montants générés par les contrats d'assurance figurant dans ses états financiers.

Un assureur doit fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers d'évaluer la nature et l'ampleur des risques découlant des contrats d'assurance.

Date d'entrée en vigueur

Une entité doit notamment appliquer la présente norme pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée.