Avertissement

Ce résumé non officiel de SIC 10 "Aide publique – Absence de relation spécifique avec des activités opérationnelles" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l'IASB

SIC 10 a été publiée en juillet 1998.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l'Union européenne

SIC 10 a été publiée dans le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003.

Pour télécharger en version française SIC 10 "Aide publique – Absence de relation spécifique avec des activités opérationnelles" (106 ko).

Date d'entrée en vigueur

SIC 10 est entrée en vigueur le 1er août 1998.

Référence

SIC 10 fait référence à IAS 20 "Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique" .

Question

Dans certains pays, l'aide publique aux entreprises peut avoir pour but l'encouragement ou le soutien à long terme des activités des entreprises, soit dans certaines régions, soit dans certains secteurs d'activité. Les conditions d'éligibilité à une telle aide peuvent ne pas être spécifiquement liées aux activités opérationnelles de l'entreprise. Des exemples de telles aides sont les transferts de ressources publiques aux entreprises qui :

• exercent dans un secteur d'activité particulier ;
• poursuivent une activité dans des secteurs d'activité récemment privatisés ;
  ou
• débutent ou poursuivent leurs activités dans des zones sous développées.

La question était de savoir si une telle aide publique est une "subvention publique" entrant dans le champ d'application de IAS 20 et, en conséquence, doit être comptabilisée selon cette norme.

Consensus

Il a été décidé que l'aide publique aux entreprises répond à la définition des subventions publiques de IAS 20, même s'il n'y a pas de conditions spécifiques liées aux activités opérationnelles de l'entreprise autres que l'obligation d'exercer son activité dans certaines régions ou dans certains secteurs d'activité. En conséquence, de telles subventions ne doivent pas être comptabilisées directement dans les capitaux propres.