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SIC 21 "Impôt sur le résultat - Recouvrement des actifs non amortissables réévalués"


Suppression par l'IASB de SIC 21 à compter du 1er janvier 2012, remplacé par des amendements à IAS 12 (adoptés par l'Union Européenne)

L'IASB a publié, le 20 décembre 2010, la version définitive des amendements à IAS 12 "Impôts sur le résultat"  intitulés "Impôts différés : recouvrement des actifs sous-jacents". Ces amendements incluent également les dispositions contenues dans SIC 21. C'est la raison pour laquelle l'IASB a décidé la suppression de SIC 21 à compter du 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur des amendements apportés à IAS 12 avec possibilité d'une application anticipée.

Les amendements à IAS 12 ont été homologués par le  règlement UE n° 1255/2012  du 11 décembre 2012, paru au journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012, qui annule et remplace SIC 21. Au niveau européen, les amendements apportés à IAS 12 entrent en vigueur au plus tard aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013.

La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement  CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans l'Union européenne le 15 octobre 2008.

SIC 21 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version de SIC 21 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASC (devenu IASB) publiée en juillet 2000 et les amendements successifs à cette interprétation introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Union européenne au plus tard le 15 octobre 2008.

Avertissement

Ce résumé de SIC 21 "Impôt sur le résultat – Recouvrement des actifs non amortissables réévalués" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication
  • Au niveau de l'IASB

SIC 21 a été publiée en juillet 2000.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.ifrs.org .

  • Au niveau de l'Union européenne

SIC 21 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version de SIC 21 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASC (devenu IASB) publiée en juillet 2000 et les amendements successifs à cette interprétation introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Union européenne au plus tard le 15 octobre 2008. Pour télécharger en version française SIC 21 "Impôt sur le résultat – Recouvrement des actifs non amortissables réévalués"  (105 ko).

Références

SIC 21 fait référence à :

Question

Selon IAS 12 (§ 51), l'évaluation des actifs et des passifs d'impôt différé doit refléter les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont l'entreprise s'attend, à la date de clôture, à recouvrer ou à régler la valeur comptable des actifs et passifs donnant lieu à des différences temporelles.

IAS 12 (§ 20) note que la réévaluation d'un actif n'affecte pas toujours le bénéfice imposable (perte fiscale) de la période au cours de laquelle est effectuée la réévaluation et que la base fiscale de l'actif n'est pas nécessairement ajustée du fait de la réévaluation. Si le recouvrement futur de la valeur comptable est imposable, toute différence entre la valeur comptable d'un actif réévalué et sa base fiscale est une différence temporelle qui donne lieu à un actif ou à un passif d'impôt différé.

La question est de savoir comment interpréter le terme "recouvrement" concernant un actif qui n'est pas amorti (actif non amortissable) et qui est réévalué selon le § 31 d'IAS 16.

SIC 21 s'applique également aux immeubles de placement qui sont comptabilisés pour les montants réévalués selon IAS 40 (§ 33) mais qui seraient considérés comme non amortissables si IAS 16 devait être appliquée.

Consensus

L'actif ou le passif d'impôt différé qui est généré par la réévaluation d'un actif non amortissable conformément à IAS 16 (§ 31) doit être évalué sur la base des conséquences fiscales qu'aurait le recouvrement de la valeur comptable de cet actif par le biais d'une vente, quelle que soit la base d'évaluation de la valeur comptable de l'actif. En conséquence, si la réglementation fiscale spécifie un taux d'impôt applicable au montant imposable résultant de la vente d'un actif différent du taux d'impôt applicable au montant imposable résultant de l'utilisation d'un actif, c'est le premier taux qui est appliqué pour évaluer l'actif ou le passif d'impôt différé relatif à un actif non amortissable.

Date d'entrée en vigueur

SIC 21 entre en vigueur à compter du 15 juillet 2000.

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