La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans l'Union européenne le 15 octobre 2008.

SIC 25 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version de SIC 25 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASC (devenu IASB) publiée en juillet 2000 et les amendements successifs à cette interprétation introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Union européenne au plus tard le 15 octobre 2008.

Avertissement

Ce résumé de SIC 25 "Impôt sur le résultat – Changements de statut fiscal d'une entité ou de ses actionnaires" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l'IASB

SIC 25 a été publiée en juillet 2000.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.iasb.org .

• Au niveau de l'Union européenne

SIC 25 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version de SIC 25 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASC (devenu IASB) publiée en juillet 2000 et les amendements successifs à cette interprétation introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Union européenne au plus tard le 15 octobre 2008. Pour télécharger en version française SIC 25 "Impôt sur le résultat – Changements de statut fiscal d'une entité ou de ses actionnaires" (105 ko).

Cependant, postérieurement à la publication de ce règlement européen, des amendements subséquents ont été introduits pour SIC 25 dans le règlement communautaire portant sur la norme suivante :

• règlement CE n° 1274/2008 du 17 décembre 2008 portant adoption d' IAS 1 "Présentation des états financiers" : consulter le paragraphe A39 de l'annexe.

Références

SIC 25 fait référence à

• IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" ;
• IAS 12 "Impôts sur le résultat" .

Question

Comment une entité doit-elle comptabiliser les conséquences fiscales d'un changement de son statut fiscal ou de celui de ses actionnaires ?

Consensus

Un changement de statut fiscal d'une entité ou de ses actionnaires ne donne pas lieu à des augmentations ou à des diminutions des montants comptabilisés directement en capitaux propres. Les conséquences sur l'impôt exigible et l'impôt différé d'un changement de statut fiscal doivent être incluses dans le résultat net de la période, à moins que ces conséquences n'aient trait à des transactions et des évènements dont le résultat, sur la même période ou sur une période différente, est un montant porté directement au crédit ou au débit du montant de capitaux propres comptabilisés. Les conséquences fiscales qui ont trait à des modifications du montant des capitaux propres comptabilisé, au cours de la même période ou d'une période différente (non compris dans le résultat net) doivent être portées directement au débit ou au crédit des capitaux propres.

Date d'entrée en vigueur

SIC 25 entre en vigueur le 15 juillet 2000.