Avertissement

Ce résumé non officiel de SIC 25 "Impôt sur le résultat – Changements de statut fiscal d'une entreprise ou de ses actionnaires" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l'IASB

SIC 25 a été publiée en juillet 2000.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l'Union européenne

SIC 25 a été publiée dans le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003.

Pour télécharger en version française SIC 25 "Impôt sur le résultat – Changements de statut fiscal d'une entreprise ou de ses actionnaires" (110 ko).

Date d'entrée en vigueur

SIC 25 est entrée en vigueur à compter du 15 juillet 2000.

Référence

SIC 25 fait référence à IAS 12 "Impôts sur le résultat" .

Question

La question est de savoir comment une entreprise doit comptabiliser les conséquences fiscales d'un changement de son statut fiscal ou de celui de ses actionnaires.

Consensus

Un changement de statut fiscal d'une entreprise ou de ses actionnaires ne donne pas lieu à des augmentations ou à des diminutions des montants comptabilisés directement en capitaux propres. Les conséquences sur l'impôt exigible et l'impôt différé d'un changement de statut fiscal doivent être incluses dans le résultat net de l'exercice, à moins que ces conséquences n'aient trait à des transactions et des évènements dont le résultat, sur le même exercice ou sur un exercice différent, est un montant porté directement au crédit ou au débit du montant de capitaux propres comptabilisés. Les conséquences fiscales qui ont trait à des modifications du montant des capitaux propres comptabilisé, sur le même exercice ou sur un exercice différent (non compris dans le résultat net), doivent être portées directement au débit ou au crédit des capitaux propres.