Avertissement

Ce résumé non officiel de SIC 29 "Informations à fournir – Accords de concession de services" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l'IASB

SIC 29 a été publiée en décembre 2001.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l'Union européenne

SIC 29 a été publiée dans le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003.

Pour télécharger en version française SIC 29 "Informations à fournir – Accords de concession de services" (110 Ko).

Date d'entrée en vigueur

SIC 29 est entrée en vigueur le 31 décembre 2001.

Référence

SIC 29 fait référence à IAS 1 "Présentation des états financiers" .

Question

Une entreprise (le concessionnaire) peut passer un accord avec une autre entreprise (le concédant) pour l'offre de services permettant au public d'avoir accès à des prestations économiques et sociales majeures.

La caractéristique commune à tous les accords de concession de services est le fait que le concessionnaire à la fois reçoit un droit et contracte une obligation d'offrir des services publics.

La question qui se pose est de savoir quelles informations doivent être fournies dans les notes annexes aux états financiers d'un concessionnaire et d'un concédant.

Certains aspects et certaines informations à fournir concernant certains accords de concession de services sont déjà traitées dans les normes comptables internationales existantes (IAS 16, par exemple, s'applique aux acquisitions d'immobilisations corporelles, IAS 17 aux contrats de location d'actifs et IAS 38 aux acquisitions d'immobilisations incorporelles). Mais un accord de concession de services peut impliquer des contrats non entièrement exécutés qui ne sont pas traités dans les normes comptables internationales, hormis les cas de contrats déficitaires, dans lesquels IAS 37 s'applique. En conséquence, la présente interprétation traite des informations supplémentaires à fournir pour les accords de concession de services.

Consensus

Lors de la détermination des informations appropriées à fournir dans les notes annexes aux états financiers, il faut considérer tous les aspects d'un accord de concession de services. Pour chaque période un concessionnaire et un concédant doivent fournir les informations suivantes :

• une description de l'accord ;

• les dispositions importantes de l'accord qui peuvent affecter le montant, l'échéance et l'existence des flux de trésorerie (par exemple la durée de la concession, les dates de refixation du prix et la base de détermination de la refixation ou de la renégociation du prix) ;

• la nature et l'étendue (par exemple quantité, durée ou montant selon le cas) des :
  1. droits d'utiliser des actifs spécifiés ;
  2. obligations de fournir ou droits d'attendre la fourniture de services ;
  3. obligations d'acquérir ou de construire des immobilisations corporelles ;
  4. obligations de remettre ou droits de recevoir des actifs spécifiés en fin de concession ;
  5. options de renouvellement et de résiliation ;
  6. autres droits et obligations (révision générale, par exemple)

• les changements apportés à l'accord durant la période.

Les informations à fournir au paragraphe précédent doivent être fournies individuellement pour chaque accord de concession de services ou globalement pour chaque catégorie d'accords de concession de services. Une catégorie est un ensemble d'accords de concession impliquant des services de nature similaire (par exemple, collecte de péages, services de télécommunications et traitement de l'eau).