L'IASB publie son guide d'évaluation de la Juste Valeur (IFRS 13)

En préambule, il est utile de signaler que cette norme n’a pas pour but d’augmenter l’utilisation de la juste valeur dans le reporting financier, mais bien de clarifier les règles actuelles qui sont largement dispersées au sein des IAS/IFRS et de fournir une source unique de règles pour toutes les évaluations à la juste valeur, à quelques exceptions près (IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », IAS 17 « Contrats de location », la valeur nette de réalisation définie dans IAS 2 « Stocks » et la valeur d’utilité définie dans IAS 36 « Dépréciation d’actifs »).

• § Définition de la juste valeur

La définition de la juste valeur donnée par les IFRS était jusqu’à présent « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées et consentantes, pour une transaction conclue dans des conditions de concurrence normales » . Cependant, tel que l’expose le paragraphe BC30 des bases de conclusion d’IFRS 13, cette définition présentait des faiblesses car elle ne spécifiait pas si une entité vendait ou achetait l’actif, n’était pas claire quant à la signification du terme « passif éteint » et ne précisait pas explicitement si l’échange ou le règlement (« settlement ») avait lieu à la date de l’évaluation ou à une autre date. Pour répondre à ces difficultés, l’IASB et le FASB ont retenu la définition suivante de la juste valeur « le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif lors d’une transaction normale entre intervenants du marché à la date d’évaluation » .

Conceptuellement, les principes sous-jacents à cette nouvelle définition sont la prise en compte d’un prix de sortie, par opposition à un prix d’entrée, sur un marché fonctionnant normalement, par opposition à une transaction forcée, et, entre intervenants du marché définis comme des acheteurs et vendeurs sur le marché le plus avantageux pour l’actif ou le passif. L’annexe A d’IFRS 13 précise les qualités de ces acheteurs et vendeurs : indépendants, i.e. n’étant pas des parties liées au sens d’IAS 24, informés, aptes à conclure la transaction et désireux de la faire, i.e. non obligé ou forcé.

• § Le marché de référence

La juste valeur suppose que la transaction hypothétique de vente de l’actif ou de transfert du passif est réalisée sur le marché principal, i.e. celui où sont observés les volumes les plus importants d’activité pour l’actif ou le passif. En l’absence de marché principal, c’est le plus avantageux qui devra être retenu, défini comme le marché qui maximise le montant qui serait reçu pour l’actif ou qui minimise le montant qui serait payé pour le passif. La norme souligne que la technique d’évaluation appropriée est celle qui permettra de recourir au maximum aux données observables de marché, en fonction des données disponibles.

• § Hiérarchie d’évaluation de la juste valeur

Les méthodes de détermination de la juste valeur sont réparties en trois catégories, selon que les données de marché sur lesquelles ces évaluations reposent s’appuient sur des données de marché observables ou non. La hiérarchie des méthodes est fondée sur la nature des données utilisées qui s’étendent de données observables sur un marché actif pour un actif ou passif identique (cours de bourse - niveau 1) à des données non observables (incluent des données propres à l’entité - niveau 3) précédées par les données observables pour un actif (ou passif) similaire dans un marché actif ou pour un actif (ou passif) identique sur un marché inactif (cours de bourse) ou d’autres données observables telles que le taux d’intérêt, la courbe des taux, la volatilité, etc. (niveau 2).

• § Informations à fournir

IFRS 13 comprend également l’ensemble des informations à fournir lorsque la juste valeur est utilisée pour l’évaluation d’un actif ou d’un passif. L’objectif poursuivi est de donner aux utilisateurs des états financiers les informations nécessaires pour qu’ils puissent apprécier les techniques d’évaluation et les données d’entrée utilisées pour l’évaluation à la juste valeur d’actifs ou de passifs suite à leur comptabilisation initiale.  Lorsque des données d’entrée non observables sont utilisées de manière significative (niveau 3), une information additionnelle est exigée quant à l’impact de ces évaluations sur le résultat net ou sur les autres éléments du résultat global pour la période.

• § Date d’application

L’IASB a fixé une première application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 ; une application anticipée étant possible. L’application est prospective à compter de l’ouverture de la période annuelle au cours de laquelle elle est appliquée pour la 1ère fois. Au niveau européen, une adoption d’IFRS 13 est nécessaire pour qu’elle soit applicable. 

Les simplifications comptables - Loi du 17 mai 2011

Parmi les mesures introduites par la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, certaines concernent la simplification d’obligations comptables.

En premier lieu, il est inséré dans le code de commerce un nouvel article (art. L. 123-16-1) qui permet aux personnes morales mentionnées à l’article L. 123-16 et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition de présenter une annexe établie selon un modèle abrégé fixé par un règlement de l’Autorité des Normes Comptables.

Pour mémoire, sont soumises au régime réel simplifié d’imposition les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas (CGI, art. 302 septies A) :

-       777 000 € pour les activités de vente ;

-       234 000 € pour les activités de prestations de services.

Le modèle abrégé d’annexe devrait être publié prochainement par l’Autorité des Normes Comptables.

En outre, les personnes morales ayant la qualité de commerçant placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition, à l’exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes consolidés en application de l’article L.233-16, pourront n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice (C. com. art. L. 123-25, al. 2 créé par la loi précitée). Les entreprises qui souhaitent tenir une telle comptabilité devront exercer une option en ce sens en application de l’article 38 sexdecies-00 A de l’annexe III au CGI.

Pour les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n’excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l’article 302 septies A, au cours de l’année civile ou de l’année civile précédente, l’article 56 de la Loi leur offre la possibilité de procéder au cours de l’année à l’enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date figurant sur leur relevé bancaire, sous réserve d’enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l’année au plus tard le dernier jour de celle-ci.

Par ailleurs, la loi abroge l’article L. 232-6 du code de commerce et, par conséquent, l’obligation de mentionner dans le rapport de gestion les changements de méthodes comptables intervenus dans les comptes annuels. Désormais, les changements de méthodes comptables intervenus d’un exercice à l’autre sont uniquement signalés dans l’annexe et, le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux comptes (C. com. art. L.  123-17 modifié par la loi précitée).

A noter que la CNCC a publié un communiqué présentant l’ensemble des mesures résultant de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui intéressent l’exercice du commissariat aux comptes. Pour consulter le site de la CNCC

Focus Actualités

Les chroniques détaillées ci-après sont publiées sur le portail de la CNCC  et en cours de publication dans les bulletins CNCC n°162, juin 2011 et n°163, septembre 2011.

COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des redevances de crédit-bail - Renégociation des contrats - Changement de méthode comptable - EC 2010-69

A l’occasion de la renégociation de ses contrats de crédit-bail, une société qui avait jusqu’à présent comptabilisé les redevances des contrats de manière étalée sur la durée des contrats, en application des dispositions de l’avis n°29 du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, envisage de changer de méthode comptable. Ce changement consisterait à enregistrer les échéances contractuelles des redevances prévues aux avenants des contrats. Le changement de méthode envisagé par la société ne peut pas être qualifié de changement de méthode comptable justifié au regard des dispositions du Plan comptable général. Dans le respect du principe de permanence des méthodes, la société doit maintenir la méthode qu’elle a retenue jusqu’à présent pour comptabiliser les redevances de crédit-bail dans ses comptes annuels.

COMPTES ANNUELS - Exploitation de carrière - Réalisation d'un ouvrage d'art (tunnel) - Comptabilisation en immobilisation ou en charges ? - EC 2011-01

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative au traitement comptable des dépenses engagées au titre de la réalisation d'un ouvrage d'art (construction d’un tunnel), prévue dans un arrêté d’autorisation d’exploiter une carrière, dans les comptes annuels de la société exploitant la carrière.

COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde -  Modalités d’évaluation et de dépréciation de l’immeuble - EC 2011-05

Une société a fait construire un immeuble dédié à un secteur d’activité spécifique sur un terrain appartenant à la région pour lequel elle a obtenu une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cet immeuble est loué à une société qui, au cours de l’exercice, a été placée en procédure de sauvegarde. La Commission des études comptables a rappelé les dispositions du Plan comptable général relatives aux modalités d’évaluation et de dépréciation, à la clôture de l’exercice, de l’immeuble.

COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d'une subvention accordée par un établissement public pour financer des dépenses de développement - EC 2011-07

Une société a perçu une subvention accordée par un établissement public pour financer des dépenses de développement. La Commission des études comptables a tout d’abord précisé que dans le cas où la convention stipule que l’octroi définitif de la subvention est conditionné par la réalisation des dépenses de développement que la subvention est destinée à couvrir, le montant perçu doit être comptabilisé au passif, en autres dettes, au bilan de la société jusqu’à la levée des conditions prévues dans la convention.

La Commission a ensuite considéré les deux solutions suivantes :

• Lorsque les dépenses de développement sont comptabilisées en immobilisations incorporelles, les subventions associées peuvent être, au choix de la société, soit comptabilisées immédiatement en produits, soit comptabilisées en subventions d’investissement en capitaux propres et ultérieurement reprises en produits, lorsque les conditions suspensives sont levées. Si la société choisit cette deuxième solution, la reprise de la subvention en produits s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention, conformément à l’article 362-1 du Plan comptable général.
• Lorsque les dépenses de développement sont comptabilisées en charges, les subventions associées sont comptabilisées en produits lorsque les conditions suspensives sont levées.

COMPTES ANNUELS - Réévaluation libre - EC 2011-13

La réévaluation, prévue par l’article L. 123-18 du code de commerce, conduit à donner à chaque élément de l’actif immobilisé, de nature corporelle ou financière, sa valeur actuelle. La Commission a précisé que la notion de « valeur actuelle » à laquelle conduit une opération de réévaluation est définie par l’article 322-1 8° du Plan comptable général comme la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage du bien considéré. La réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières et en aucun cas sur les éléments incorporels. Une telle démarche conduit, dans sa mise en œuvre, à distinguer les éléments nécessaires à l’exploitation de l’entreprise (dits éléments « indissociables ») et ceux dont la cession éventuelle, au contraire, n’affecterait pas les modalités de poursuite des activités (dits éléments « dissociables »). La Commission a tenu à souligner que les valeurs finalement retenues au terme de la démarche ne sauraient être confondues avec celles issues d’une pratique irrégulière et consistant à ne réévaluer que certains postes d’actifs ou à réévaluer le fonds de commerce de la société.

COMPTES ANNUELS - Fédération sportive - Dépenses futures liées aux disciplines sportives nouvellement inscrites au programme des prochains jeux olympiques - Constitution de provisions ? - EC 2011-17

Considérant les règles de définition et de comptabilisation des passifs, la Commission des études comptables a estimé que les conditions ne sont pas réunies à la clôture des comptes 2010 pour qu'une fédération sportive constitue des provisions pour les dépenses futures liées aux disciplines sportives nouvellement inscrites au programme des prochains jeux olympiques d'hiver qui auront lieu en 2014. La Commission a rappelé que le règlement CRC n°99-01 a défini la notion de projet associatif et créé un compte « réserves pour projet associatif » dans la rubrique « autres réserves ». Au cas particulier, lors de l’affectation du résultat 2010, l’organe délibérant de la fédération sportive pourrait décider de réserver un budget spécifique pour les dépenses futures liées aux disciplines sportives inscrites au programme des prochains jeux olympiques dans un compte de « réserve pour projet associatif ». Si tel est le cas, les fonds ainsi mis en réserve seront consommés lors de la réalisation des dépenses correspondantes à ce projet.

COMPTES ANNUELS - Apport partiel d’actif d’une branche autonome d’activité à une filiale - Méthode d’évaluation - Valeur comptable ou valeur réelle ? - EC 2011-18

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à la valorisation d’un apport partiel d’actif d’une branche autonome d’activité à une filiale.

COMPTES ANNUELS - Plan comptable général - Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de « défaut ») - EC 2011-22

La Commission des études comptables a rappelé qu’il convient de faire une lecture stricte des clauses contractuelles disposant des périodes d’observation au terme desquelles la banque reconduit ou non le terme de la dette et d’analyser si ces clauses permettent ou non de reporter de manière inconditionnelle le principe d’exigibilité immédiate de la dette. S'il résulte de l'analyse menée des clauses contractuelles que le droit est donné à la banque d'exiger le remboursement immédiat de la dette, peu importe que ce droit ait été exercé par la banque ou que la déchéance du terme de la dette ait été notifiée par la banque à la société à la date de clôture de l'exercice. Le formalisme juridique par lequel la banque peut exiger le remboursement immédiat de la dette ne remet pas en cause l'existence de ce droit.

COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établir des comptes consolidés - Périmètre de consolidation - EC 2010-64

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à l'obligation ou non pour un groupe d'établir et de présenter des comptes consolidés en application du règlement CRC n°99-02.

COMPTES CONSOLIDES - Filiale intégrée globalement -Augmentation du capital immédiatement suivie d’une réduction du capital de la filiale - Pourcentage de détention inchangé  - Constatation d’un écart d’acquisition complémentaire ? - EC 2010-66

Un groupe prend seul à sa charge la recapitalisation d’une filiale intégrée globalement dans ses comptes consolidés établis selon le règlement CRC n°99-02. L’opération considérée maintient au même niveau les pourcentages de détention de l’actionnaire majoritaire et des actionnaires minoritaires de la filiale et n’a donc pas pour effet d’augmenter le pourcentage de détention de la société-mère dans la filiale. La Commission a considéré que l’opération ne peut pas se traduire par un écart d’acquisition complémentaire, qu’il soit positif ou négatif. La Commission a rappelé que même en l’absence de modification du pourcentage d’intérêts, l’annexe des comptes consolidés devra contenir toutes les informations utiles relatives à cette opération et ses conséquences comptables.

Travaux en cours à l'ANC

Normes comptables internationales
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, information à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9)	> Exposé-sondage « compensation des actifs et des passifs financiers  » de l’IASB (ED/2011/1) (fin des commentaires le 28 avril 2011) Phase II – Principes de dépréciation > Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12) > Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er  avril 2011) Phase III – Opérations de couverture > Exposé-sondage « Hedge accounting  » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010 Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED 2009/12) le 30 mars 2011 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7 mars 2011
Contrats de location	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Leases » de l’IASB (ED/2010/9) (fin des commentaires le 15 décembre 2010)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/9) de l’IASB le 24 décembre 2010
Contrats d’assurance	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Insurance contracts » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13 janvier 2011
Reconnaissance des produits	Suivi des travaux de l’IASB	En cours
Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)	Propositions de révision d’IFRS 2 par l’ANC aux NSS (National standard setters), groupe de travail et de réflexions de l’IASB	En cours
IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels »	Suivi des travaux de l’IASB	« En veille »
Consolidation et Regroupement d’entreprises	Suivi des travaux de l’IASB	« En veille »
Avantages postérieurs à l’emploi	Suivi des travaux de l’IASB	« En veille »
Impôts	Suivi des travaux de l’IASB	« En veille »
Présentation des états financiers	Suivi des travaux de l’IASB Suivi des travaux du groupe européen PAAinE de l'EFRAG	« En veille »
Cadre conceptuel	Suivi des travaux de l’IASB	« En veille »
IFRS pour PME	Suivi des travaux de l’IASB, de la Commission européenne et de l’EFRAG	« En veille »
Normes comptables françaises
Simplifications du droit comptable	Au niveau national Développement d’une annexe selon un modèle abrégé (Art. 55 - Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit  du 17 mai 2011) Au niveau européen Suivi des travaux de la Commission européenne sur la simplification et la modernisation des 4e (comptes individuels) et 7e (comptes consolidés) directives comptables	En cours
Instruments financiers	Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture dans les comptes individuels et les comptes consolidés en normes comptables françaises	En cours
Actifs	Analyse de différentes questions soulevées, relatives à la comptabilisation des actifs en normes comptables françaises	En cours
Opérations sur le capital	Comptabilisation des opérations conduisant à des variations de capital	En cours
Impôts et taxes	Comptabilisation des autres impôts, taxes et versements assimilés  dans les comptes individuels et consolidés -     Définition du fait générateur en comptabilité des impôts, taxes et versements assimilés autres que l’impôt sur les bénéfices -     Détermination de critères permettant une différenciation entre les impôts et les taxes comptabilisés en comptes de tiers	En cours Note d’information de l’ANC du 16 mai 2011  – Avancement des travaux « Impôts, taxes et versements assimilés » pour l’établissement des comptes individuels et consolidés »
Organismes paritaires collecteurs (OPCA)	Mise à jour du plan comptable des OPCA	En cours
Quotas d’émission de CO2 et instruments assimilés	Traitement des quotas d’émission de CO2 en normes comptables françaises	En cours

En bref

Journée de formation « Comptabilité, Contrôle, Audit » organisée par la Commission de droit comptable du CSOEC et l’INTEC le 1^er juillet 2011

Cette journée technique organisée le 1er juillet au Conservatoire des Arts et Métiers permettra d’aborder plusieurs sujets d’actualité comptable, normative et juridique au regard de la mission de l’expert-comptable. Pour vous inscrire en ligne.  

Journée technique organisée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

La CNCC organise le 12 juillet son troisième rendez-vous technique au cours duquel seront présentées les dernières actualités
juridiques, comptables, déontologiques et normatives. A cette occasion, de nouvelles notes d'information seront présentées et distribuées. Pour consulter le site de la CNCC .

Nomination au Comité d’Interprétation des IFRS (IFRIC)

La Fondation IFRS, l'organisme de surveillance de l'International Accounting Standards Board (IASB), a annoncé le 3 juin 2011 la nomination de 2 nouveaux membres à son Comité d’Interprétation des IFRS: 

• Charlotte Pissaridou (Royaume-Uni), pour une durée initiale de trois ans  à compter du 1^er juillet 2011 ; elle succède à Jean-Louis Lebrun (France).
• Kasuo Yuasa (Japon), pour un an, en remplacement de Takatsugi Ochi qui a été désigné membre de l'IASB à compter du 1er juillet 2011.

Par ailleurs, la Fondation IFRS a confirmé le renouvellement de cinq membres pour un second mandat de trois ans, à compter du 1^er juillet 2011 : Joanna Perry, Luca Cencioni, Jean Paré, Margaret Smyth et Scott Taub. Pour se connecter au site Internet de l'IASB.

Calendrier de convergence IASB – FASB reporté

L'IASB et le FASB ont décidé de reporter au 2^ème semestre 2011 la date de publication de 3 normes prévues dans le cadre de leur projet de convergence : Contrats de location, Comptabilisation du chiffre d’affaires et Instruments financiers. Pour se connecter au site Internet de l’IASB.

L’IASB et le FASB réexposeront le projet de norme sur la comptabilisation du chiffre d’affaires

L’IASB et le FASB ont annoncé le 15 juin 2011 la réexposition du projet de norme « Comptabilisation du chiffre d’affaires ». Pour en savoir plus, consulter l’article.

Base de données de l’ESMA sur les IFRS – 10ème publication

L'European Securities and Market Authority (ESMA) a publié le dixième extrait de sa base de données sur les décisions prises par les organismes nationaux européens de supervision concernant l'application des IAS/IFRS dans les états financiers. Les thèmes abordés sont les suivants : classement des passifs financiers, subventions publiques, instruments financiers – présentation, impôt sur le résultat, classification dans le tableau des flux de trésorerie, actifs incorporels et paiements fondés sur des actions. Pour en savoir plus, consulter l'article .

Aide aux doctorants par l’Autorité des Normes Comptables (ANC)

L'ANC propose des aides aux doctorants réalisant leur thèse sur des sujets concernant l'information financière et considérés prioritaires. Pour consulter le site de l’ANC . 

Etats financiers combinés – document à des fins de discussion publié par la FEE

La FEE (Fédération des Experts-comptables Européens) a publié un document à des fins de discussion relatif à la combinaison des Etats financiers établis selon le référentiel IFRS. Les commentaires sont attendus jusqu'au 30 septembre 2011. Pour en savoir plus, Focusifrs .

A lire ou à voir

Publications de l’International Accounting Standards Board (IASB)

• Normes et amendements de normes :
  • IFRS 10 « Etats financiers consolidés », IFRS 11 « Accords conjoints » et IFRS 12  « Informations à fournir sur les participations dans d’autres entités » et, concomitamment, la norme IAS 28 a été complétée pour traiter de la comptabilisation des variations de pourcentage d’intérêts dans les sociétés mises en équivalence et la norme IAS 27 a été revue afin de la limiter aux seuls comptes individuels établis en IFRS. La date d’entrée en vigueur fixée par l’IASB est le 1^er janvier 2013 ; une application anticipée étant possible sous condition que l’ensemble de ces normes soit appliqué.
  • IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur ». Cette norme définit de manière précise la notion de juste valeur et constitue une source unique pour l’application de cette méthode d’évaluation ainsi que les informations à fournir lorsque l’évaluation à la juste valeur est utilisée dans le référentiel IFRS. La date d’entrée en vigueur fixée par l’IASB est le 1^er janvier 2013 ; une application anticipée étant autorisée
  • Amendements à IAS 19 « Avantages du personnel ». Les amendements portent notamment sur la suppression de la méthode du corridor qui permettait de reporter une partie des écarts actuariels apparus au cours d’une période. La date d’entrée en vigueur fixée par l’IASB est le 1^er janvier 2013 ; une application anticipée étant autorisée
  • Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » – Présentation des autres éléments du résultat global. L’amendement concerne principalement la présentation des éléments contenus dans l’OCI afin que ceux qui ne seront jamais comptabilisés en résultat net soient présentés distinctement de ceux qui sont appelés à un reclassement ultérieur. Les modifications n'abordent pas la nature des éléments qui doivent être présentés dans les autres éléments du résultat global. La date d’entrée en vigueur fixée par l’IASB est la période annuelle débutant le 1^er juillet 2012 ou après ; une application anticipée étant autorisée.
• Exposé-sondage
  • Exposé-sondage publié le 22 juin 2011 «  Améliorations annuelles des IFRS (2009-2011)  » qui propose des amendements à cinq normes d’information financière (IFRS 1, IAS 1, IAS 16, IAS 32 et IAS 34). Les commentaires sont attendus par l’IASB jusqu’au 21 octobre 2011.

Publication de la Commission Européenne

La Commission Européenne a publié en avril 2011 une synthèse des réponses reçues à leur consultation publique sur la communication d’informations financières pays par pays par les entreprises multinationales lancée le 22 novembre 2010. Pour en savoir plus, consulter l’article . 

IFRS pour les PME

Le groupe de travail de mise en œuvre des IFRS pour les PME, chargé d'assister l'International Accounting Standards Board (IASB) sur les questions liées à la mise en application des normes IFRS pour les PME, a publié le 14 avril 2011, pour commentaires du public, 3 questions – réponses complémentaires au projet de guide publié en février 2011. Les commentaires pouvaient être adressés jusqu'au 15 juin 2011. Pour en savoir, plus consulter l'article .

Lettres de commentaires émises par l’Autorité des normes comptables (ANC) à l’IASB

• Le 30 mars 2011, l’ANC a publié sa lettre de commentaires au supplément à l’exposé-sondage 2009/12 « Instruments financiers : coût amorti et dépréciation ».  
• Le 14 avril 2011, l’ANC a publié sa lettre de commentaires concernant l’exposé-sondage 2011/1 « Compensation des actifs et des passifs financiers ».

Pour en savoir plus, consulter la rubrique de l’ANC .