La future norme IFRS sur les contrats de location : où en est-on ?

La norme actuelle, fondée sur la distinction contrat de location simple et contrat de location-financement

La norme actuelle IAS 17 « Contrats de location » distingue les contrats de location simple des contrats de location-financement.

Seuls ces derniers font l’objet d’une comptabilisation au bilan du preneur, par l'inscription du bien loué à son actif en contrepartie d'un passif représentatif des loyers à payer sur la durée du contrat.

Ainsi, à ce jour, la majorité des contrats de location ne figure-t-elle pas au bilan du preneur. Or, les montants en cause peuvent être très significatifs. En outre, la distinction entre location simple et location-financement donne lieu, en pratique, à des applications diverses et à des montages pour éviter de constater une dette.

Un 1er exposé-sondage (2010) basé sur un modèle comptable unique pour tous les contrats de location, coté preneur

Face à l’échec de la norme actuelle à répondre aux besoins des utilisateurs des états financiers, les deux normalisateurs, l’IASB et le FASB, ont travaillé ensemble pour améliorer la comptabilisation des contrats de location et ont publié un exposé-sondage conjoint en août 2010.

Selon ces propositions, le preneur devrait reconnaître à son bilan tous les contrats de location selon un modèle comptable unique, qu’il s’agisse de contrats de location simple ou de contrats de location-financement. Le loueur comptabiliserait à son actif un droit d'utilisation de l’actif loué, en contrepartie d'une dette représentative des loyers à payer. La charge serait constituée de l’amortissement du droit d’utilisation et des charges d’intérêts afférentes à la dette.

De façon symétrique, le bailleur comptabiliserait une créance au titre des loyers à recevoir. En contrepartie, selon les risques ou avantages qu’il conserverait sur l’actif loué (i) soit le bailleur constaterait une obligation au titre du contrat de location en conservant à son bilan l’actif loué (modèle de l’obligation de prestation) (ii) soit il décomptabiliserait les droits sur l’actif loué, qu’il transfère au preneur, pour ne conserver à son bilan qu’un actif résiduel (modèle de la décomptabilisation).

Un retour à une approche duale dans le 2ème exposé-sondage (2013)

Ce premier exposé-sondage a néanmoins soulevé de nombreuses critiques, notamment parce que le modèle unique de comptabilisation des contrats de location ne permettait pas de traduire l’économie des différents types de location, notamment au niveau du compte de résultat.

En réponse à ces critiques, les deux Board ont donc réintroduit une approche duale pour le preneur :

- contrats de location de type A : le preneur consomme plus qu’une part insignifiante de l’actif loué,

- contrats de location de type B : le preneur consomme une part insignifiante de l’actif loué.

	Contrats type A	Contrats type B
Preneur	Comptabilisation (i) de la charge d’amortissement du droit d’utilisation de l’actif loué sur la durée du contrat (ii) des charges d’intérêt sur la dette de loyer au coût amorti. Les charges totales liées au contrat de location (amortissement et intérêt) seraient donc décroissantes sur la durée du contrat. Ce modèle est similaire à celui de la location-financement dans la norme IAS 17.	Comptabilisation d’une charge unique et linéaire sur la durée du contrat, représentative d’un loyer. Ce modèle implique d’ajuster la charge d’amortissement du droit d’utilisation de sorte que la somme de la charge d’intérêt (décroissante sur la durée du contrat) et de la charge d’amortissement ajustée (croissante sur la durée du contrat) soit linéaire sur la durée du contrat.
Bailleur	Comme prévu dans le 1er ED, le bailleur devra enregistrer une créance de loyers, un intérêt résiduel dans l’actif loué en décomptabilisant une partie de l’actif loué. En compte de résultat, il enregistrera un produit d’intérêts sur la créance locative et un produit d’intérêt sur l’actif résiduel.	Il y aura peu de changements pour le bailleur : le bien serait conservé à son bilan et les loyers perçus enregistrés en produits.

Deux autres novations sont introduites par le deuxième ED :

- un traitement comptable simplifié est possible, sur option, pour les contrats de location de courte durée, n’excédant pas 12 mois ;

- des informations significativement plus importantes sont requises en notes annexes, pour permettre aux lecteurs des états financiers de comprendre les montants et les échéances des flux de trésorerie découlant des contrats de location ainsi que les incertitudes liées à ces flux.

Finalement, l’IASB opte pour un modèle comptable unique pour le preneur et le bailleur (août 2014) 

Nonobstant la volonté de l’IASB de fournir une information utile aux investisseurs et analystes, le normalisateur a pris en considération le coût et la complexité des nouvelles mesures proposées au cours de ses délibérations engagées depuis mars 2014. Ainsi, les décisions provisoires, prises au cours du 1er semestre 2014 par l’IASB, vont-elles dans le sens de la simplification.

• Les deux boards ont réaffirmé le principe selon lequel tous les contrats de location seraient reconnus au bilan (sauf exception), estimant qu’une information améliorée en notes annexes n’était pas suffisante.
   
• Les preneurs ne seraient plus obligés de reconnaître les contrats de location de moins de 12 mois. Ils pourraient appliquer une approche par portefeuille pour les actifs similaires. Enfin, l’IASB (seul) envisage également une exemption pour les petits actifs.
• En réponse aux critiques suscitées par la complexité du modèle dual, l'IASB a provisoirement décidé de ne retenir qu’un modèle comptable unique : constatation d'une charge d'amortissement et d'une charge financière.
   
• Le FASB maintiendrait, quant à lui, le modèle dual mais la convergence resterait substantielle (accord entre les deux boards sur l’approche bilancielle des contrats de location, la définition d’un contrat de location, l’évaluation du passif et la comptabilisation coté bailleur).
• Dans la mesure où la distinction entre un contrat de location et un contrat de services est essentielle dans la future norme (seuls les contrats de location seront reconnus au bilan), l'IASB a décidé de modifier sa "guidance" pour faciliter cette distinction.
   
• S'agissant des contrats de location comprenant également la fourniture de services, les deux boards n'ont pas retenu l'approche suggérée par certains de ne pas les comptabiliser dès lors que la part des services serait prépondérante, car cela conduirait à ne pas reconnaître de nombreux contrats. En revanche, ils ont admis qu'il convenait de distinguer la part "location" de la part "service", en ayant recours à des estimations pour différencier les paiements respectifs.
   
• Pour réduire la complexité liée à l'évaluation des passifs (correspondant à la valeur actuelle des paiements futurs), les deux boards ont décidé que ne soient pas pris en compte les paiements variables et optionnels, de même qu'ils ont simplifié les dispositions relatives à la ré-évaluation.
   
• Côté bailleur, de nombreux répondants ont estimé que la symétrie comptable entre le preneur et le bailleur n'était pas essentielle et que les coûts engendrés dépasseraient les bénéfices. En conséquence, les deux boards ont provisoirement décidé d’abandonner le modèle de l’actif résiduel, ce qui revient à ne pas modifier la comptabilisation des contrats de location pour les bailleurs.

L’IASB publie un document faisant le point sur la définition d’un contrat de location

Compte tenu de l’importance de la définition des contrats de location (ou des contrats contenant une location), l’IASB a publié en février 2015 un document récapitulant ses décisions provisoires sur ce sujet. Sur le fond, il n’y pas de modification par rapport à l’exposé-sondage, mais l’IASB a apporté des simplifications et des clarifications pour répondre aux inquiétudes exprimées quant aux difficultés d’application de certains concepts.

Décisions provisoires prises par le Board en 2014	Précisions par rapport à l’exposé-sondage de 2013
Un contrat de location implique l’utilisation d’un actif identifié. Un actif peut être identifié soit implicitement, soit explicitement dans le contrat. Cependant, il n’y a pas d’actif identifié si le fournisseur a le droit substantiel de substituer l’actif.	Ce concept n’a pas été modifié par rapport à l’exposé-sondage de 2013. Cependant, la guidance fournie est clarifiée comme suit :
Le droit de substituer l’actif est substantiel si : - le fournisseur a la capacité pratique de substituer l’actif, et - le fournisseur peut tirer des avantages de la substitution de l’actif.	L’ED proposait qu’un droit de substituer un actif était substantiel, s’il n’y avait pas d’obstacle économique à la substitution. Le critère de « l’absence d’obstacle économique », jugé trop subjectif, est remplacé par celui des « avantages tirés de la substitution par le fournisseur ».
S’il est impossible au client de déterminer si le droit de substitution du fournisseur est substantiel, le client fait l’hypothèse que le droit n’est pas substantiel.	La présomption concernant les droits de substitution a été introduite pour simplifier l’évaluation.
Un contrat de location existe quand le client contrôle l’utilisation d’un actif identifié pour une certaine période. Pour contrôler l’utilisation d’un actif, un client a à la fois l’utilisation exclusive de l’actif (1) et le contrôle de l’utilisation de l’actif (2).	Ce concept n’a pas été modifié par rapport à l’exposé-sondage de 2013. Cependant, la guidance fournie est clarifiée comme suit :
(1) Un client a l’utilisation exclusive d’un actif, s’il a le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques qui résultent de l’utilisation de l’actif durant la période contractuelle.	Les deux boards ont décidé de supprimer la guidance complémentaire sur les circonstances qui pourraient conduire un client à ne pas disposer de la capacité à obtenir des avantages découlant de l’utilisation d’un actif, jugée complexe à comprendre et à appliquer.
(2) Un client contrôle l’utilisation d’un actif s’il a la capacité de changer la façon dont l’actif est utilisé et sa finalité durant la période contractuelle. Un client contrôle l’utilisation d’un actif s’il détermine comment l’actif est exploité ou conçu.	L’ED proposait qu’un client contrôle l’utilisation d’un actif quand il a le droit de prendre les décisions qui donnent le plus d’influence sur les avantages économiques découlant de l’utilisation de l’actif. Les boards ont précisé : - quelles décisions donnaient le droit au client de contrôler l’utilisation d’un actif (il s’agit typiquement des décisions qui permettent de définir la façon dont un actif est utilisé et sa finalité). - qu’une entité prendrait en considération uniquement les décisions qu’elle peut prendre pendant la période contractuelle (et non les décisions prises lors de la négociation du contrat).
Un preneur devrait séparer les composantes location et services d’un contrat et appliquer les dispositions de la comptabilité des contrats de location uniquement à la composante location. Un preneur alloue les paiements aux deux composantes séparément sur la base des prix distincts relatifs. Ainsi, un preneur maximise l’utilisation des données observables dont il dispose, sinon il utilise des estimations. Cependant, un preneur pourrait choisir de comptabiliser l’intégralité du contrat comme un contrat de location, par type d’actif loué.	Les deux boards ont modifié la guidance pour autoriser l’utilisation d’estimations afin de simplifier la séparation des composantes location et services, permettant par là-même d’être plus proche des dispositions en matière d’allocation du prix selon IFRS 15. Les deux boards ont introduit une option pour comptabiliser le contrat dans son intégralité comme un contrat de location, au lieu de séparer les deux composantes, par souci de simplification et du rapport coût / avantages, notamment lorsque la part service est peu importante.

L’IASB a publié en mars 2015 un document faisant le point sur les implications pratiques de la future nouvelle norme sur les contrats de location

Ce document met en lumière les similarités et les différences entre le modèle de l’IASB et celui du FASB. Malgré un accord sur les fondamentaux (à savoir la comptabilisation d’un actif et d’une dette), les différences sont assez nombreuses. Si le résultat net et les capitaux propres sont peu touchés, elles ont un impact sensible sur les soldes intermédiaires, la présentation des comptes, et l’état des flux de trésorerie.

		Contrats figurant déjà au bilan		Contrats ne figurant pas au bilan actuellement
Bilan		IASB	FASB	IASB	FASB
Enregistrement	Activation de tous les contrats	OUI	OUI	OUI	OUI
	Exemption pour les contrats de courte durée	OUI	OUI	OUI	OUI
	Exemption pour les petits actifs	OUI	NON	OUI	NON
Evaluation	Passifs sur une base actualisée	OUI	OUI	OUI	OUI
	Actif initial = Passif	OUI	OUI	OUI	OUI
	Amortissement de l’actif	Linéaire	Linéaire	Linéaire	Progressif
Présentation	Passifs	Selon IAS 1	Présentation séparée	Selon IAS 1	Présentation séparée
	Actifs	Selon IAS 16 ou à part		Selon IAS 16 ou à part
Compte de résultat		IASB	FASB	IASB	FASB
Charges d’exploitation		Amortissement	Amortissement	Amortissement	Charge
Charges financières		Intérêt	Intérêt	Intérêt	Néant
Tableau de flux de trésorerie		IASB	FASB	IASB	FASB
Activités d’exploitation		Intérêt	Intérêt	Intérêt	Intérêt et principal
Activités de financement		Principal	Principal	Principal	Néant

De plus, ce document présente, pour trois secteurs d’activité (chaîne de vente au détail de produits alimentaires, compagnie de transports aériens, distributeur de matériaux de construction), les impacts chiffrés sur les états financiers, selon qu’ils sont établis en IFRS ou en US GAAP.

Il décrit les incidences des nouvelles normes sur les ratios extra-comptables les plus souvent utilisés par les analystes (EBIT, EBITDA, ROCE …) et la problématique liée aux covenants bancaires.

Le document compare le coût du passage aux nouvelles normes, concluant qu’il y a peu de différences. Les coûts supplémentaires, dont beaucoup sont des coûts initiaux, devraient être compensés par l’amélioration de l’information produite.

Les mesures transitoires envisagées provisoirement par l’IASB en février 2015

L’IASB a décidé de permettre à une entité de conserver la définition antérieure d’un contrat de location à tous les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la norme.

Pour les contrats de location considérés précédemment comme des contrats de location simple, les preneurs auraient la possibilité d’opter soit pour une approche rétrospective complète soit pour une approche rétrospective « modulée » (« modified ») ne nécessitant pas une information comparative mais seulement l’ajustement des capitaux propres d’ouverture.

Les bailleurs continueront à appliquer la comptabilité actuelle pour tous les contrats en cours à la date d’application de la nouvelle norme, à l’exception des bailleurs intermédiaires dans le cadre d’un contrat de sous-location.

Focus actualités

Les chroniques comptables détaillées ci-après sont publiées sur le portail de la CNCC et dans le bulletin CNCC n°177 de mars 2015.

Comptes annuels - Double activité d’agence de voyages et de tour-opérateur – Comptabilisation du chiffre d’affaires issu de la vente de voyages et des charges afférentes - EC 2014-31 

Une société exerçant une double activité d’agence de voyages et de tour-opérateur est libérée de ses obligations professionnelles et commerciales à l’exécution des prestations prévues dans le contrat de voyage. Pour chaque contrat de voyage, les prestations vendues par la société sont comptabilisées en produits (compte 704), et le coût de revient desdites prestations en charges (compte 604), au fur et à mesure de la réalisation effective des prestations.

A défaut de pouvoir mesurer de manière fiable la réalisation progressive des prestations prévues dans le contrat de voyage, celles-ci seront comptabilisées intégralement en produits à la date du retour du client.

Pour des séjours inachevés à la date de clôture de l’exercice :

- les prestations vendues et non encore réalisées à la date de clôture de l’exercice seront comptabilisées en produits constatés d’avance ;

- les coûts exposés à la date de clôture de l’exercice, au titre des prestations non encore réalisées, feront l’objet d’une comptabilisation en travaux en cours.

L’annexe des comptes annuels fournira toute information utile sur les méthodes de comptabilisation retenues.

Comptes annuels - Société exerçant une activité para-hôtelière - Traitement comptable des frais engagés pour la recherche et la mise en exploitation de nouvelles résidences immobilières - EC 2014-41

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse sur le traitement comptable des frais engagés pour la recherche et la mise en exploitation de nouvelles résidences immobilières dans les comptes annuels d’une société exerçant une activité para-hôtelière.

Chambre de commerce et d’industrie - Traitement comptable du prélèvement exceptionnel sur les ressources affectées en 2014 prévu par l’article 51 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 – EC 2014-47

Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels des chambres de commerce et d’industrie, qui doivent être établis conformément au règlement ANC n°2014-03 (Plan comptable général).

La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en son article 51, prévoit un prélèvement de 170 millions d’euros sur le produit affecté en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région. Le 2° de l’article 51 précise que les ressources affectées en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région seront notifiées par l'administration fiscale pour un montant net du prélèvement.

La Commission des études comptables estime que le produit acquis par la chambre de commerce et d'industrie de région est le montant net notifié par l’administration fiscale. La notification par l’administration fiscale constitue le fait générateur de comptabilisation de ce produit dans les comptes annuels de la chambre de commerce et d’industrie de région.

Ainsi, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté en 2014 au fonds de financement de la chambre de commerce et d’industrie de région est comptabilisé, à la réception de la notification de l’administration fiscale, pour son montant net notifié, au compte 741 « Subventions d’exploitation » et est présenté dans les produits d’exploitation au niveau des ressources fiscales.

Toutes les informations nécessaires concernant ce produit seront fournies dans l’annexe des comptes annuels de la chambre de commerce et d’industrie.

Chambre de commerce et d’industrie - Traitement comptable du prélèvement sur le fonds de roulement prévu au III de l'article 33 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 – EC 2014-48

Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels des chambres de commerce et d’industrie, qui doivent être établis conformément au règlement ANC n°2014-03 (Plan comptable général).

La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014, prévoit, au III de son article 33, un prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement de certaines chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région.

Le fait générateur du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie n’est pas clairement explicité dans la loi. Néanmoins, la Commission des études comptables estime qu’à la clôture de l’exercice 2014, les dispositions prévues au III de l’article 33 de la loi créent une attente légitime à l’égard des chambres de commerce et d’industrie concernées sur le fait qu’elles devront effectuer une sortie de ressources au bénéfice de l’Etat sans contrepartie attendue. Les conditions d’inscription d’un passif sont donc remplies et un passif devra être reconnu dans les comptes annuels des chambres de commerce et d’industrie concernées clos le 31 décembre 2014.

L’échéance et le montant du prélèvement sur le fonds de roulement par chambre de commerce et d’industrie étant fixés dans la loi, le passif concerné donnera lieu à la comptabilisation d’une charge à payer sauf s’il existe une probabilité qu’il y ait une modification de la répartition du prélèvement entre certaines chambres de commerce et d’industrie conduisant, dans ce cas, à la comptabilisation d’une provision. Le montant provisionné devra correspondre à la meilleure estimation, à la date de clôture de l'exercice, de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.

Compte tenu du caractère exceptionnel de ce prélèvement, la contrepartie du passif enregistré sera comptabilisée en charges exceptionnelles au niveau du compte de résultat.

L’annexe des comptes annuels devra fournir toutes les informations nécessaires concernant le prélèvement opéré sur le fonds de roulement de la chambre de commerce et d’industrie.

Travaux en cours à l’ANC

Sujet	Objectif	Avancement des travaux
Normes comptables internationales
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9)	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers   » de l’IASB (ED/2011/1) > Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation   » (ED/2012/4) Phase II – Principes de dépréciation > Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment    » de l’IASB (ED/2009/12) > Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment   » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er  avril 2011) > Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues   » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013) Phase III – Opérations de couverture > Exposé-sondage « Hedge accounting    » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011) > Publication d’un ré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013 > Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture   » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013) > Discussion paper sur la macro-couverture publié le 17 avril 2014 (fin des commentaires le 17 octobre 2014)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013 Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010 Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011 Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013 Réponse au discussion paper (DP/2014/1) de l’IASB le 13 novembre 2014
Contrats d’assurance	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010) > 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/7) de l’IASB le 25/11/2013
Contrats de location	Suivi des travaux de l’IASB > 2ème exposé-sondage (ED/2013/6) (fin des commentaires le 13 septembre 2013)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/6) de l’IASB le 23/10/2013
Consolidation et Regroupements d’entreprises	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013) > Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013) > Exposé-sondage « Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013) > Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information (Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014)	Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3, ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013 Réponse à la demande d’information de l’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le 5 juin 2014 Réponse au papier de l’EFRAG « Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? » le 15 décembre 2014
Reconnaissance des produits	> Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12) > IFRS 15 « Produits provenant de contrats avec des clients » : travaux de mise en œuvre et suivi du projet de recommandation d’adoption de la norme par l’EFRAG	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15/03/2012 Réponse au projet de recommandation d’adoption de l’EFRAG le 8 décembre 2014
IAS 12 « Impôts »	Suivi des travaux de l’IASB et de l’EFRAG	« En veille »
Normes comptables françaises
Transposition de la directive sur les états financiers n°2013/34/UE et simplifications du droit comptable en France	Au niveau européen Publication de la directive n°2013/34/UE du 26 juin 2013 Au niveau français > Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises (ordonnance n°2014-86 du 30/01/2014) et définition de nouveaux seuils (décret n°2014-136 du 17/02/2014) > Transposition de la directive n°2013/34/UE du 26 juin 2013	Publication avis n°2014-01 du 14 janvier 2014 En cours
Fusion	Revue du règlement comptable relatif aux fusions (CRC n°2004-01) et les comités d’urgence y afférents : objectif  de faire le point, au bout de 10 ans d’application, sur certaines difficultés d’application et de traiter également des saisines reçues	En cours
Loyers contractuellement répartis de manière inégale dans le temps	Traitement comptable et modalités d’enregistrement comptable de cette répartition	« En veille »
Instruments financiers	Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture dans les comptes individuels et les comptes consolidés en normes comptables françaises	« En veille »

En bref

Journée IFRS 2015 de la CNCC – 1er juin 2015 - Paris 8ème (Etoile Saint-Honoré)

Le 1er juin 2015, la CNCC organise une journée de formation dédiée aux IFRS, qui fera notamment le point sur les évolutions majeures applicables en 2015 ou ultérieurement. Pour se connecter au site internet de la CNCC 

Nomination du président de l’Autorité des normes comptables

M. Patrick de Cambourg a été nommé président du collège de l’Autorité des normes comptables par décret du Président de la République, publié au journal officiel du 4 mars 2015. 

Discours de Hans Hoogervorst, président de l'IASB

• Le 12 mars 2015, discours intitulé "Une mauvaise comptabilité conduit à de mauvaises politiques". Pour consulter l’article
• Le 5 février 2015, discours prononcé à Bombay et intitulé « Un grand pas en avant pour les normes comptables indiennes ». Pour consulter l’article
• Le 2 février 2015, discours prononcé à Zurich et intitulé « La Suisse et les IFRS ». Pour consulter l’article  

Le 27 février 2015, la Fondation IFRS a publié un article de Philippe Danjou, membre de l’IASB, intitulé « l’extension du domaine des IFRS ».  Pour consulter l’article  

L'IASB a mis à jour son programme de travail au 24 février 2015.  Pour consulter l’article

Le 26 février 2015, la Fondation IFRS a publié un article faisant le point sur la comptabilisation des contrats d’assurance à l'attention des investisseurs.  Pour consulter l’article

Le 24 février 2015, la Fondation IFRS a publié une mise à jour du projet « Contrats de location ».  Pour consulter l’article

Le 18 février 2015, la Fondation IFRS déclare soutenir l'objectif d'une Union des marchés de capitaux proposée par le livre vert de la Commission européenne.  Pour consulter l’article

Synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE au 4 mars 2015

L'EFRAG a mis à jour au 4 mars 2015 la synthèse des normes, interprétations et amendements publiés par l’IASB, approuvés par l’Union Européenne (UE) et ceux en cours d’approbation. Pour consulter l'article

A lire ou à voir

Publications de l'IASB

• Le 10 février 2015, l'IASB a publié un exposé-sondage (ED/2015/1) intitulé « Classement des passifs (projet de modification d’IAS 1) », ainsi que sa traduction française. Pour consulter l'article
• Le 18 décembre 2014, l'IASB a publié un exposé-sondage (ED/2014/6) intitulé « Initiative concernant les informations à fournir (projet de modifications d'IAS 7 Etat des flux de trésorerie) », ainsi que sa traduction française. Pour consulter l'article
• Le 18 décembre 2014, l'IASB a publié « Initiative concernant les informations à fournir (modification d’IAS 1) », ainsi que sa traduction française. Pour consulter l'article
• Le 18 décembre 2014, l'IASB a publié des amendements limités à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28 intitulés « Entités d'investissement : Application de l'exemption de consolidation », ainsi que sa traduction française. Pour consulter l'article

Publication de l’Union Européenne

• Le 9 janvier 2015, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le règlement (UE) n°2015/29 du 17 décembre 2014 portant adoption de certaines modifications apportées à la norme IAS 19 "Avantages du personnel". Pour consulter l’article
• Le 9 janvier 2015, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le règlement (UE) n°2015/28 du 17 décembre 2014 portant adoption des améliorations annuelles des IFRS, cycle 2010-2012. Pour consulter l’article
• Le 19 décembre 2014, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le règlement (UE) n°1361/2014 du 18 décembre 2014 portant adoption des améliorations annuelles des IFRS, cycle 2011-2013. Pour consulter l'article

Publications de l'EFRAG

• Le 24 février 2015, l’EFRAG a publié le compte-rendu de la manifestation conjointe EFRAG - EFFAS/ABAF - IASB du 18 décembre 2014 sur les activités à tarifs réglementés. Pour consulter l’article
• Le 20 janvier 2015, l’EFRAG a publié une lettre à l’attention de l’IFRS Interpretations Committee concernant ses décisions d’agenda pour la norme IFRS 11 « Partenariats ». Pour consulter l’article
• Le 4 février 2015, l’EFRAG a publié le feedback statement relatif à son document de discussion « doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? ». Pour consulter l’article
• Le 16 janvier 2015, l’EFRAG a publié sa contribution à la revue du Forum consultatif des normes comptables (ASAF). Pour consulter l’article
• Le 16 janvier 2015, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur le document de discussion relatif à la communication des effets financiers de la réglementation tarifaire (DP/2014/2). Pour consulter l’article
• Le 15 janvier 2015, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage (ED/2014/4) relatif à « l’évaluation à la juste valeur des participations dans des filiales, coentreprises et entreprises associées dont les titres sont cotés ». Pour consulter l’article
• Le 8 janvier 2015, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires finale en réponse à l'exposé-sondage (ED/2014/3) publié par l'IASB proposant des modifications à IAS 12 concernant la comptabilisation d'actifs d'impôts différés au titre de pertes latentes. Pour consulter l’article

Publications de l'ANC

• Le 9 janvier 2015, l’ANC a publié sa réponse au document de réflexion de l’EFRAG « Taxes : que faudrait-il changer pour un traitement comptable différent en normes IFRS ? ». Pour consulter l’article
• Le 8 janvier 2015, l’ANC a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage (ED/2014/4) relatif à « l’évaluation à la juste valeur des participations dans des filiales, coentreprises et entreprises associées dont les titres sont cotés ». Pour consulter l'article
• Le 7 janvier 2015, l’ANC a publié sa lettre de commentaires sur le document de discussion relatif à la communication des effets financiers de la réglementation tarifaire (DP/2014/2). Pour consulter l'article

Publications de l’AMF

• Le 3 février 2015, l’AMF a publié une recommandation (DOC-2015-03) sur l’information financière trimestrielle ou intermédiaire. Pour consulter l’article