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Lettre trimestrielle n°44 - Mars 2017 - IFRS 15 et IFRS 9 : Informations attendues dans les comptes semestriels 2017

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IFRS 15 et IFRS 9 : Informations attendues dans les comptes semestriels 2017

Deux nouvelles normes majeures ont été adoptées par l’Union européenne fin 2016, entrant en application le 1er janvier 2018 : il s’agit de la norme sur la reconnaissance du chiffre d’affaires IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » et de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Ces normes représentent un changement important par rapport aux dispositions actuelles et les impacts peuvent être significatifs pour certaines activités.

C’est la raison pour laquelle, dès juillet 2016 pour IFRS 15 et novembre 2016 pour IFRS 9, le régulateur boursier européen (l’European Securities Markets Authority, ESMA) ainsi que le régulateur français (l’Autorité des marchés financiers, AMF) ont publié leurs recommandations à l’intention des sociétés cotées sur les informations qu’elles doivent communiquer au marché dans leurs annexes aux comptes IFRS, avant même l’entrée en vigueur de ces normes.

Ainsi, les deux régulateurs, qui avaient invité les sociétés à présenter dès 2015 l’état d’avancement de leurs travaux dans la mise en œuvre des normes IFRS 15 et IFRS 9, s’attendent, à l’occasion de l’arrêté des comptes semestriels 2017, à un enrichissement des informations fournies par les sociétés cotées sur les impacts possibles résultant de la première adoption de ces normes.

De même, l’IASB déclarait en début d’année que les investisseurs devraient trouver une information utile dans les notes annexes aux états financiers sur l’impact attendu d’une nouvelle norme avant même que les sociétés n’appliquent cette norme.

IFRS 15 et IFRS 9 : informations attendues dans les comptes semestriels 2017

1. Objectif des recommandations de l’ESMA et de l’AMF

La norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » (§30) demande de présenter, pour les normes publiées mais non encore entrées en vigueur, « les informations connues ou pouvant raisonnablement être estimées concernant l’évaluation de l’impact possible de l’application de la nouvelle norme IFRS sur les états financiers de l’entité au cours de sa première période d’application » . On notera que cette disposition s’applique, même si la norme n’est pas encore adoptée par l’Union européenne, comme cela est le cas de la nouvelle norme sur les contrats de location IFRS 16 (cf. décision de l’ESMA - réf EECS/0213-12 - issue de la 14ème publication de sa base de données). 

Les recommandations de l’ESMA et de l’AMF visent à préciser les éléments attendus par le marché d’ici 2018, dans le cadre de la mise en place des nouvelles normes IFRS 15 et IFRS 9 conformément à IAS 8. L’objectif est de permettre au marché de comprendre et de le préparer aux incidences, qualitatives et quantitatives, de ces nouvelles normes sur les états financiers et la performance des sociétés cotées.  

Il est certain que plus la date d’entrée en vigueur de ces normes va approcher, plus les attentes du marché seront fortes en ce qui concerne les informations sur les impacts liés à leur première application. Ainsi, les sociétés, qui seront significativement affectées par IFRS 15 et/ou IFRS 9, veilleront à enrichir leur communication financière sur ce sujet lors de chaque arrêté selon un calendrier cohérent avec les attentes du marché.  

Le niveau de détail des informations fournies dépendra de l’importance relative du sujet pour la société, afin de fournir une information pertinente et utile aux utilisateurs des comptes, dans un souci de lisibilité et d’intelligibilité des états financiers. 

2. Rappel des principales modifications apportées par IFRS 15 et IFRS 9

IFRS 15 remplacera IAS 18 « Produits des activités ordinaires » et IAS 11 « Contrats de construction ». Elle comprend notamment de nouveaux principes pour la reconnaissance du chiffre d’affaires ainsi que de nouvelles exigences en matière d’informations en annexe. Elle devrait accroître la comparabilité des sociétés à travers les secteurs et les marchés.

Dans certains cas simples, les impacts devraient être mineurs ; en revanche, ils seront a priori significatifs pour différents secteurs, notamment pour ceux qui opèrent des contrats à long terme ou des contrats à éléments multiples (comme par exemple les télécommunications, l’immobilier, la construction aérospatiale et la défense ou les éditeurs de logiciels). En effet, la norme modifie un grand nombre de principes, notamment au titre de l’identification des obligations de performance, de l’allocation du prix de la transaction pour les contrats à éléments multiples ou encore des modifications de contrats. 

IFRS 9 qui remplacera IAS 39 comprend notamment :

(i)     de nouveaux principes pour le classement et l’évaluation des actifs financiers,

(ii)    un nouveau modèle de dépréciation s’appuyant sur les pertes de crédit attendues, et

(iii)    un nouveau modèle de couverture sur les expositions individuelles, qui améliore l’alignement entre la gestion des risques financiers et non financiers et la comptabilité de couverture.

IFRS 9 peut avoir des impacts significatifs pour de nombreuses sociétés (via le modèle de comptabilité de couverture) mais elle impactera surtout les institutions financières (du fait de la revue du classement et de l’évaluation de la totalité de leurs actifs financiers et du nouveau modèle de dépréciation).

3. Nature des informations attendues d’ici 2018 et calendrier illustratif 

Les régulateurs recommandent aux émetteurs qu’ils présentent une information chiffrée (ordre de grandeur par exemple) sur l’estimation des impacts possibles d’IFRS 15 et d’IFRS 9 au titre de la première période d’application, dès que celle-ci est disponible ou peut être raisonnablement estimée. Si l’impact est significatif, les régulateurs s’attendent à ce que, dans la majorité des cas, l’estimation chiffrée soit fournie lors de la publication des comptes semestriels 2017. 

Dans la mesure où cette estimation s’effectuera à partir de transactions et données potentiellement différentes de celles existant lors de la transition, les régulateurs recommandent également la plus grande clarté et un effort de pédagogie dans la communication des impacts possibles et notamment des bases sur lesquelles l’estimation a été réalisée. 

Le tableau ci-dessous reprend les informations attendues et le calendrier de communication fourni à titre indicatif par l’AMF dans ses recommandations de juillet 2016 (« Mise en œuvre et informations à fournir au titre de la norme IFRS 15 » DOC-2016-03 ) et de novembre 2016 (« Mise en œuvre et informations à fournir au titre de la norme IFRS 9 » DOC-2016-12 ).

Informations à fournir en annexe des comptes IFRS
Clôture 2016
IFRS 15 IFRS 9
1.   Explication du calendrier de la société pour la mise en place d’IFRS 15 et IFRS 9
  • Calendrier prévu pour la communication des impacts
  • Calendrier prévu pour la communication des impacts
  • Si le choix a été effectué, méthode d’application rétrospective prévue (approche entièrement rétrospective ou rétrospective modifiée, IFRS 15.C)
  • Si le choix a été effectué, principes comptables retenus
     
    Par exemple :
    • application par anticipation ou non de la présentation en autres éléments du résultat global des profits et pertes sur les passifs financiers désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
       
    • maintien des principes de la norme IAS 39 pour la couverture
  • Indication de l’éventuelle application anticipée d’IFRS 16, concomitamment à IFRS 15 (IFRS 16.C1)
  • Choix prévu sur l’information comparative lors de la première application
2.   Description adaptée de la norme et de ses principaux concepts pour préciser la manière dont la société les mettra en œuvre

  • Présentation des aspects spécifiques de la norme ayant potentiellement un impact sur la société en expliquant les modifications attendues

    Par exemple : relation agent/principal, méthode de détermination de l’avancement, traitement comptable des coûts d’obtention des contrats, identification de composants financiers…
  • Classements selon IAS 39 et IFRS 9 des principaux types d’instruments
  • Description de l’approche suivie et des techniques de modélisation utilisées pour déterminer le risque de crédit attendu et la prise en compte d’éléments prospectifs ainsi que l’analyse de la notion de dégradation significative de la qualité de crédit d’un actif
  • Description de l’approche retenue pour la comptabilité de couverture au regard de la gestion des risques financiers et non financiers
3.   Indication des impacts quantitatifs possibles de la première application (ordre de grandeur par exemple) s’ils sont connus ou peuvent être raisonnablement estimés

  • Présentation et explication des impacts quantitatifs selon une approche pertinente et adaptée à la société

    Par exemple :

    • par type d’impact (calendrier de reconnaissance, montants reconnus…)
    • par typologie de contrats et/ou par activité

  • Présentation et explication des impacts quantitatifs selon une approche pertinente et adaptée à la société

    Par exemple, si cela est pertinent :

    • par phase (classement et évaluation, risque de crédit, couverture) ou
    • par typologie de portefeuilles et/ou d’activités
  • Périmètre des instruments financiers concernés
  • Date de référence des calculs d’impacts
4.   A défaut, indication qualitative de l’ampleur des impacts attendus
Semestriel 2017 (IFRS 15 et IFRS 9)
Même si IAS 34 ne le demande pas spécifiquement, les sociétés développeront et mettront à jour les informations données lors des arrêtés précédents en apportant des informations plus spécifiques : cela sera particulièrement le cas lorsque les impacts quantitatifs n’ont pas pu être donnés à la clôture précédente dans la mesure où ils n’avaient pas pu être raisonnablement estimés.
Clôture 2017
Au 31 décembre 2017, les sociétés appliqueront déjà IFRS 15 et IFRS 9. Aussi, en application d’IAS 8, les sociétés communiqueront les impacts connus ou raisonnablement estimés de l’application d’IFRS 15 et d’IFRS 9 sur les états financiers au cours de la première période d’application. A ce titre, les informations données lors des arrêtés précédents seront développées et mises à jour en apportant des informations plus spécifiques.

Par ailleurs, l’AMF recommande de fournir les informations suivantes dans les autres éléments d’information financière (rapport de gestion ou rapport pilier 3 par exemple) si cela est applicable et sous réserve que les éléments chiffrés ci-dessous puissent être raisonnablement estimés.

Informations à fournir dans les autres éléments d’information financière
IFRS 15 IFRS 9
  • Impacts attendus au niveau des agrégats utilisés en communication financière (indicateurs alternatifs de performance par exemple, prévisions ou perspectives de la société)
  • Explications des impacts clés sur la gouvernance, le contrôle et la gestion du risque de crédit et les travaux du comité d’audit
  • Modifications et impacts attendus sur les principaux indicateurs financiers utilisés par la société (indicateurs de performance alternatifs)
  • Impacts attendus sur les ratios prudentiels (fonds propres, ratios de levier, ou de liquidité) lorsque les modalités de prise en compte des impacts d’IFRS 9 dans les agrégats prudentiels auront été fixées
  • Si cela est applicable, explications des changements attendus sur les prévisions et/ou les perspectives de la société

Travaux en cours à l’ANC

Sujet Objectif Avancement des travaux
Normes comptables internationales
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9)

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers  » de l’IASB (ED/2011/1)

> Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation  » (ED/2012/4)

Phase II – Principes de dépréciation

> Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12)

> Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er avril 2011)

> Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues  » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013)

Phase III – Opérations de couverture

> Exposé-sondage « Hedge accounting  » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011)

> Publication d’un ré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013

> Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture  » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013)

> Discussion paper (DP/2014/1) sur la macro-couverture publié le 17 avril 2014 (fin des commentaires le 17 octobre 2014)

> Projet de réponse à l’EFRAG sur son projet d’adoption IFRS 9

> Publication par l’Autorité Bancaire Européenne le 26 juillet 2016 d’un document pour consultation traitant d’un « projet de lignes directrices pour les établissements de crédit, sur leurs pratiques de gestion des risques de contrepartie, et de comptabilisation des pertes attendues »

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013

> Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010

Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011

Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013

> Réponse au discussion paper (DP/2014/1) de l’IASB le 13 novembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de lettre de commentaires sur l’adoption d’IFRS 9 le 2 juillet 2015

> Réponse à l’Autorité Bancaire Européenne le 19 octobre 2016

> Réponse au Comité de Bâle sur son document de discussion « Traitement prudentiel des provisions comptables » le 3 février 2017
Contrats d’assurance

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)

> 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013)

> Exposé-sondage de l’IASB « Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance (projet de modification d’IFRS 4) (ED/2015/11) (fin des commentaires le 8 février 2016)

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/7) de l’IASB le 25/11/2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2015/11) de l’IASB le 08/02/2016
Contrats de location Echanges sur les difficultés d’application de la norme IFRS 16 et participation aux travaux de l’EFRAG pour l’avis d’adoption par l’UE (outreach)

> Réponse le 7 décembre 2016 au document de consultation préliminaire de l’EFRAG relatif à l’adoption d’IFRS 16 publié en octobre 2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’homologation de la norme le 13 mars 2017
Reconnaissance des produits

> Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12)

> IFRS 15 « Produits tirés de contrats conclus avec des clients » : travaux de mise en œuvre et suivi du projet de recommandation d’adoption de la norme par l’EFRAG

> Exposé-sondage IASB (ED/2015/2) sur date d’application d’IFRS 15 (fin des commentaires le 3 juillet 2015)

> Exposé-sondage IASB « Clarifications d’IFSR 15 » (ED/2015/6) (fin des commentaires le 28 octobre 2015)

> Suivi des travaux du Transition Resource Group IASB-FASB

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15 mars 2012

> Réponse au projet de recommandation d’adoption de l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur la proposition de modification de la date d’application de la norme IFRS 15 le 9 juin 2015

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur les propositions de clarifications de la norme IFRS 15 le 23 octobre 2015

En veille
Consolidation et Regroupements d’entreprises

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013)

> Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Exposé-sondage « Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information (Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014)

> Travaux de réflexion dans le cadre des travaux de l’EFRAG sur le traitement du goodwill (Discussion paper EFRAG 2014)

> Exposé-sondage (ED/2016/1) Amendements limités à la norme IFRS 3- Regroupements d’entreprises et IFRS 11 - Partenariats intitulés « Définition d’une entreprise et intérêts précédemment détenus » clarifiant la définition d’une entreprise et la façon de comptabiliser les intérêts précédemment détenus

> Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3, ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013

> Réponse à la demande d’information de l’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le 5 juin 2014

> Réponse au papier de l’EFRAG « Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? » le 15 décembre 2014

> Réponse le 18 octobre 2016 au projet de lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’ED/2016/1 publié en juin 2016 
Normes comptables françaises
Transposition de la directive sur les états financiers n°2013/34/UE et simplifications du droit comptable en France

Au niveau européen

Publication de la directive n°2013/34/UE du 26 juin 2013

Au niveau français

> Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises (ordonnance n°2014-86 du 30/01/2014) et définition de nouveaux seuils (décret n°2014-136 du 17/02/2014)

> Transposition de la directive n°2013/34/UE du 26 juin 2013

Publication avis n°2014-01 du 14 janvier 2014 relatif au projet d’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

1ère étape de la transposition :

Ordonnance n°2015-900 et Décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 publiés au Journal Officiel le 24 juillet 2015

2ème étape de la transposition :

> Règlements du 23 novembre 2015 n°2015-06 (modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au PCG) et n°2015-07 (modifiant le règlement CRC n°99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques) homologués par arrêté du 4 décembre 2015 publié au JO du 08/12/2015

> Règlement ANC n°2015-08 du 23 novembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 28 décembre 2015 publié au JO du 30 décembre 2015

> Règlement ANC n°2015-09 du 23 novembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur assurantiel homologué par arrêté du 28 décembre 2015 publié au JO du 30 décembre 2015

> Règlement n°2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général
Fusion Revue du règlement comptable relatif aux fusions (CRC n°2004-01) et des comités d’urgence y afférents : objectif de faire le point, au bout de 10 ans d’application, sur certaines difficultés d’application et de traiter également des saisines reçues En cours
Actualisation des règlements relatifs aux comptes consolidés Adaptation de certaines règles de consolidation suite à la transposition de la directive sur les états financiers n°2013/34/UE par l’ordonnance n° 2015-900 du 23/07/2015 et le décret n° 2015-903 du 23/07/2015 modifiant le code de commerce renvoyant à l’ANC le soin de fixer certaines règles précédemment fixées par le code de commerce + réflexion sur l’opportunité de faire évoluer certaines dispositions des règlements

> Recommandation n°2016-01 du 2 décembre 2016 relative aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales

> Règlement n°2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

> Règlement n°2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales

> Règlement n°2016-10 du 8 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-07 du 24 novembre 1999 du CRC relatif aux règles de consolidation modifié (entreprises du secteur bancaire)

> Règlement n°2016-11 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°2000-05 du 7 décembre 2000 du CRC relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises du secteur assurantiel

En cours
Comptabilisation du chiffre d’affaires Revue des normes comptables relatives à la prise en compte du chiffre d’affaires afin d’élaborer des principes généraux offrant aux entreprises un cadre comptable complet pour traiter de l’ensemble de leurs opérations. En cours

En bref

Nominations

  • Le 15 mars 2017, la Fondation IFRS a annoncé le renouvellement du mandat de quatre membres du Comité d'interprétation des normes IFRS. Pour consulter l’article
  • Le 20 février 2017, les Trustees de la Fondation IFRS ont annoncé le renouvellement du mandat de quatre membres de l'IASB. Pour consulter l’article
  • Le 13 février 2017, La Fondation IFRS a désigné trois nouveaux Trustees. Pour consulter l’article
  • Le 10 février 2017, les Trustees de la Fondation IFRS ont nommé Sue Lloyd, vice-présidente de l'IASB, en tant que nouvelle présidente de l'IFRS Interpretations Committee avec effet immédiat. Pour consulter l’article
  • Le 3 février 2017, le Monitoring Board a annoncé la nomination de son nouveau président. Pour consulter l’article
  • Le 19 janvier 2017, l'AMF a communiqué les nominations à la Direction des affaires comptables et à la Direction des affaires juridiques. Pour consulter l'article
  • Le 16 janvier 2017, l’EFRAG a annoncé la nouvelle composition du groupe d’experts techniques de l’EFRAG à compter du 1er avril 2017. Pour consulter l’article
  • Le 11 janvier 2017, la Fondation IFRS a annoncé la nomination d’un universitaire canadien au Board de l’IASB. Pour consulter l’article

Composition du nouveau panel consultatif de l’EFARG sur les régimes de retraite Pour consulter l’article

Discours

  • Le 7 mars, la Fondation IFRS a publié le discours du Président de l'IASB, Hans Hoogervorst, prononcé à Riyad en Arabie Saoudite. Pour consulter l’article
  • Le 2 mars 2017, la Fondation IFRS a publié un article de G. Kabureck, membre de l’IASB, intitulé « Comptabilisation des mesures de profit non comptables ». Pour consulter l’article

La Fondation IFRS a fait le point :

  • le 13 janvier 2017, sur la mise en œuvre de la norme IFRS 16 « Contrats de location ». Pour consulter l’article
  • le 3 janvier 2017, sur les modifications apportées par IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », un an avant leur application. Pour consulter l’article
  • le 19 décembre 2016, la Fondation IFRS a fait le point sur la taxonomie. Pour consulter l’article

 

Mise à jour du programme de travail de l’IASB au 23 mars 2017 Pour consulter l’article

Accord provisoire pour le financement de l’EFRAG jusqu’en 2020

Le 1er mars 2017, l'EFRAG salue l'accord provisoire trouvé par la Présidence maltaise et le Parlement Européen pour étendre le financement de l'EFRAG jusqu'en 2020. Pour consulter l'article

Synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE au 17 février 2017

L'EFRAG a mis à jour au 17 février 2017 la synthèse des normes, interprétations et amendements publiés par l’IASB, approuvés par l’Union Européenne (UE) et ceux en cours d’approbation. Pour consulter l'article

Nouvelles traductions françaises publiées par l’IASB au cours du 1er trimestre 2017

  • Les « Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2014–2016 » publiées par l'IASB en décembre 2016.
  • L'interprétation IFRIC 22 « Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée » publiée en décembre 2016.
  • Les amendements à IAS 40 « Transferts d’immeubles de placement », publiés en décembre 2016.
  • L'exposé-sondage « Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2015–2017 » (date limite de réception des commentaires : le 12 avril 2017).

A lire ou à voir

Publications de la Fondation IFRS / IASB

Publications de l'EFRAG

  • Le 22 février 2017, l’EFRAG a publié une étude sur IFRS 16 « Contrats de location ». Pour consulter l’article
  • Le 30 janvier 2016, l'EFRAG a publié les résultats des actions de sensibilisation (outreach) menées en 2016 sur le thème de la gestion dynamique du risque. Pour consulter l’article
  • Le 11 janvier 2017, l’EFRAG a publié le compte-rendu de la rencontre avec les investisseurs et les analystes, le 29 novembre 2016 à Milan. Pour consulter l’article
  • Le 11 janvier 2017, l’EFRAG a publié sa recommandation d’homologation des amendements à IFRS 4 Contrats d’assurance intitulés « Appliquer IFRS 9 Instruments financiers avec IFRS 4 ». Pour consulter l’article
  • Le 21 décembre 2016, l'EFRAG a publié une lettre à l'attention de l'IASB, l'invitant à fournir davantage d'orientations dans le cadre conceptuel révisé sur l'usage de l'asymétrie. Pour consulter l’article

Publications de l'ESMA

  • Le 27 janvier 2017, l’ESMA a publié des Questions – Réponses sur ses orientations relatives aux indicateurs alternatifs de performance. Pour consulter l’article
  • Le 5 janvier 2017, l’ESMA a publié le vingtième extrait de sa base de données confidentielle. Pour consulter l’article
  • Le 21 décembre 2016, l’ESMA a publié la synthèse des retours sur la consultation relative au format électronique unique européen.  Pour consulter l’article

Publications de l'ANC

  • Le 13 mars 2017, l’ANC a publié sa lettre de commentaires à l’EFRAG sur son projet de recommandation d’homologation d’IFRS 16 « Contrats de location ». Pour consulter l’article
  • Le 3 février 2017, l’ANC a publié sa lettre de commentaires au Comité de Bâle sur son document de discussion « Traitement réglementaire des provisions comptables ». Pour consulter l’article