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Lettre trimestrielle n°56 - Mars 2020 - FAQ relatives aux conséquences de la crise liée à l’épidémie de Covid-19

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FAQ relatives aux conséquences de la crise liée à l’épidémie de Covid-19

La crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19, qui s’est étendue au niveau mondial, affecte les activités économiques et commerciales à une échelle internationale et a engendré des impacts plus ou moins significatifs pour toutes les entités, quels que soient les secteurs d’activités et les zones géographiques.

Dans ce contexte, la CNCC et le CSOEC ont publié, le 25 mars 2020, une FAQ concernant les conséquences de cette crise sur les comptes des périodes ou exercices clos le 31 décembre 2019 tant sur le plan comptable, juridique et de l’audit. Ne sont repris ici que les aspects comptables de la FAQ. Cette FAQ sera mise à jour régulièrement. Une communication ultérieure est notamment en cours de préparation concernant les conséquences sur les comptes des périodes ou exercices clos postérieurement au 31 décembre 2019.

La CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes sur la compréhension nécessaire de la façon dont l’entité pourra bénéficier ou aura l’intention de bénéficier des différentes mesures gouvernementales mises en œuvre pour aider les entreprises, notamment dans le cadre de leur appréciation de la remise en cause de la continuité d’exploitation d’une entité [1] .

[1]      Afin de suivre l’évolution de ces mesures gouvernementales, vous pouvez vous référer au Portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises .

FAQ relatives aux conséquences de la crise liée à l’épidémie de Covid-19

CHAPITRE I : ASPECTS COMPTABLES
COMPTES DES PERIODES OU EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 NON ENCORE ARRETES PAR L’ORGANE COMPETENT [1]  
Question 1.1 : L’épidémie de Covid-19 est-elle un événement postérieur à la clôture de nature à rendre nécessaire l’ajustement des montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ?
PCG français IFRS

Textes applicables :

CC Art. L.123-20

PCG Art. 513-4 et art 833-2

Textes applicables :

IAS 10.14 à 16
Rappel du contexte / Analyse de la situation :
Compte tenu des éléments existants au 31 décembre 2019, en l’occurrence la faible propagation du virus et l’absence d’alerte mondiale par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) à cette date, il est considéré que les informations connues postérieurement au 31 décembre 2019 sont des éléments de la période 2020. En effet, l’OMS n’a prononcé l’état d’urgence sanitaire qu’au 30 janvier 2020 et déclaré que l’épidémie liée au Covid-19 n’était devenue une pandémie qu’au 11 mars 2020. Les baisses d’activités ultérieures, les décisions prises par les gouvernements (par exemple : les mesures de confinement) ou par les entreprises (par exemple : les fermetures de magasins ou d’usines de production) sont donc des événements postérieurs à la clôture qui ne confirment pas une situation préexistante au 31 décembre 2019.
Réponse : Réponse :
L’épidémie de Covid-19 n’étant pas liée à une situation existant au 31 décembre 2019, les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ne sont pas ajustés. L’épidémie de Covid-19 n’étant pas liée à une situation existant au 31 décembre 2019, les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ne sont pas ajustés sauf en cas de continuité d’exploitation définitivement compromise (voir question 1.5).
Se reporter à la question 1.3 pour les informations à donner dans l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture.

Question 1.2 : L’évaluation des actifs et des passifs au 31 décembre 2019 doit-elle refléter les conséquences de l’épidémie de Covid-19 ?
PCG français IFRS

Textes applicables :

CC Art. L.123-20

PCG Art. 513-4 et art 833-2

Textes applicables :

IAS 10.10
Réponse : Réponse :
Les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ne devant pas être ajustés (voir question 1.1.), l’évaluation des actifs et des passifs au 31 décembre 2019 doit refléter uniquement les conditions qui existaient à la date du 31 décembre 2019, sans tenir compte de l’épidémie de Covid-19. Les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ne devant pas être ajustés (voir question 1.1.) sauf en cas de continuité d’exploitation définitivement compromise, l’évaluation des actifs et des passifs au 31 décembre 2019 doit refléter uniquement les conditions qui existaient à la date du 31 décembre 2019, sans tenir compte de l’épidémie de Covid-19.
Se reporter à la question 1.3 pour les informations à donner dans l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture.
Seuls des événements postérieurs à la clôture apportant des informations complémentaires venant confirmer des situations existant à la date de clôture pourraient avoir des impacts sur la valeur des actifs et passifs au 31 décembre 2019.
Exemples d’événements postérieurs à la clôture au 31 décembre 2019 liés à l’épidémie de Covid-19
  qui ne donnent pas lieu à un ajustement des montants comptabilisés à la date de clôture :
  • Évolution défavorable significative des cours de bourse après le 31 décembre 2019 (pour des actifs financiers évalués en juste valeur ou en valeur actuelle) [1]  ;
  • Ruptures de « covenants » bancaires ;
  • Décisions gouvernementales postérieures au 31 décembre 2019 auxquelles on ne pouvait raisonnablement pas s’attendre à la clôture (confinement, fermetures de certaines activités,…) etc.

Exemples de conséquences de l’épidémie de Covid-19 qui ne doivent pas être pris en compte

dans l’évaluation des actifs et passifs au 31 décembre 2019 :
  • Les stocks doivent être évalués en date de clôture à la valeur la plus faible entre leur valeur comptable et leur valeur nette de réalisation, sans prise en compte des effets ultérieurs de l’épidémie de Covid-19 sur les prix ou les perspectives de vente ;
  • Les calculs des pertes de crédit attendues selon IFRS 9 « Instruments financiers »  dans la mise en œuvre de l’approche prospective (forward looking approach ) ne sont pas ajustés ;
  • Les pertes d’exploitation futures, les coûts de sous-activité attendus, les coûts des mesures d’activité partielle ou de chômage technique ultérieurs ne doivent pas être provisionnés ;
  • La détermination des justes valeurs ne doit pas être modifiée ;
  • Les business plans et les hypothèses utilisés dans le calcul des flux de trésorerie futurs dans le cadre de la réalisation des tests de dépréciation ne doivent pas être modifiés (ils sont déterminés avant effet de l’épidémie de Covid-19) etc.

Question 1.3 : Quelle est l’information à donner dans l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture liés à l’épidémie de Covid-19 ?
PCG français IFRS

Textes applicables :

PCG Art. 833-1, art 833-2/1/d et 833-2/3

Textes applicables :

IAS 10.21

IAS 1.125 [2]

Réponse : Réponse :
Le PCG ne donne pas de précision sur l’étendue des informations à mentionner. Il peut être utile de se référer aux informations demandées par les normes IFRS dans ce cas précis. Les notes aux états financiers doivent inclure une information claire et spécifique à l’entreprise sur la nature de l’événement postérieur à la clôture, ses conséquences ainsi qu’une estimation de son impact financier sur les états financiers s’il peut être déterminé ou l’indication que cette estimation ne peut être faite.
S’il n’est pas attendu que l’épidémie de Covid 19 ait des conséquences significatives, cette information devrait être fournie au lecteur des états financiers.
Exemples de conséquences liées à l’épidémie de Covid-19 pouvant faire l’objet d’une information au titre des événements postérieurs à la clôture :
  • Baisse des ventes, des revenus et des flux de trésorerie opérationnels ;
  • Pertes sur des contrats ;
  • Activation de clauses contractuelles spécifiques ;
  • Baisse des cours de bourse d’actifs financiers détenus ;
  • Rupture de « covenants » bancaires engendrant l’exigibilité du remboursement de dettes, renégociation de dettes, incapacité à lever des financements nécessaires ;
  • Impact sur les délais de paiement et plus généralement sur la position de liquidité ;
  • Interruption de la production, rupture dans les chaînes d’approvisionnement, indisponibilité de personnel ;
  • Fermetures d’établissements, plans de restructuration et de licenciements etc.
L’information pourra porter sur les impacts de la crise sanitaire, économique et financière liée à l’épidémie de Covid-19 postérieurement au 31 décembre 2019 et jusqu’à la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent, sur la valeur comptable des actifs et passifs telle qu’elle ressortait au 31 décembre 2019, en fonction de la spécificité de chaque entité et de leur caractère significatif, par exemple sur les postes suivants du bilan (liste non exhaustive) :
  • La dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, y compris le goodwill ;
  • La dépréciation des stocks ;
  • La dépréciation des créances clients et des autres actifs financiers, des actifs de contrat, des créances de location-financement, au titre des effets sur les pertes de crédit attendues ;
  • Tout actif ou passif évalué à la juste valeur (par exemple certains instruments financiers) ;
  • Les relations de couverture (par exemple : appréciation du caractère hautement probable de survenance de la transaction pour les relations de couverture de flux de trésorerie) ;
  • La recouvrabilité des impôts différés actifs ;
  • Les provisions pour contrats déficitaires ;
  • Les plans de restructuration (cession d’actifs, réduction d’activités, fermeture de sites...) ;
  • Les plans de licenciements ;
  • Les conditions liées aux plans de rémunérations fondées sur les résultats ;
  • Les ruptures de « covenants » bancaires etc.

Question 1.4 : Que se passe-t-il s’il apparaît, durant la période entre la clôture du 31 décembre 2019 et la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent, que l’entité est dans une situation d’incertitudes significatives [3]  sur sa capacité à poursuivre son exploitation ?
PCG français IFRS

Textes applicables :

PCG Art. 833-1, art 833-2/1/d et 833-2/3

Textes applicables :

IAS 10.16(b)

IAS 1.25-26 / IAS 1.122

IFRIC Update juillet 2010 : agenda decision IAS 1 Going concern disclosure

IFRIC Update juillet 2014 : agenda decision IAS 1 Disclosure requirements relating to assessment of going concern

Réponse : Réponse :
En l’absence de règle spécifique, l’entité doit donner une information dans l’annexe.

L’entité doit indiquer ces incertitudes dans les notes aux états financiers.

Par ailleurs, l’entité doit décrire les jugements importants exercés qui ont conduit l’entité à conclure que l’hypothèse de préparation des états financiers au 31 décembre 2019 selon le principe de continuité d’exploitation est appropriée malgré les incertitudes existantes.

Rappel de la Note d’information I de la CNCC « Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés » (décembre 2018), §5.22 :

« […] Le caractère pertinent de l’information donnée dans l’annexe sur la nature et les implications de cette incertitude significative, prévue par le § 4 de la NEP 570, est appréciée par le commissaire aux comptes au regard de :

- La description des principaux faits ou situations à l’origine de cette incertitude significative ;

- La description des plans d’action engagés par la direction de l’entité pour y faire face ;

- La mention qu’en conséquence l’entité pourrait ne pas être en mesure de réaliser ses actifs et de régler ses dettes dans le cadre normal de son activité […] » .
S’il est conclu, à l’issue de l’exercice de jugements importants, qu’il n’existe pas d’incertitudes significatives sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, alors ces jugements devraient être également indiqués dans l’annexe des comptes.

Question 1.5 : Que se passe-t-il si la continuité d’exploitation est définitivement compromise [4]  durant la période entre la clôture du 31 décembre 2019 et la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent ?
PCG français IFRS

Textes applicables :

PCG Art. 833-1, art 833-2/1/d et 833-2/3

Textes applicables :

IAS 10.14 à 16

IAS 1.25-26
Réponse : Réponse :

De façon générale, lorsqu’il apparaît, durant la période postérieure à la clôture du 31 décembre 2019 et jusqu’à la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent, que la continuité d’exploitation est définitivement compromise, les comptes préparés au 31 décembre 2019 ne sont pas modifiés pour cette conclusion mais une information doit être donnée dans l’annexe.

En l’absence de règle spécifique en cas de continuité d’exploitation définitivement compromise avant la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent, c’est le traitement défini par le PCG en cas de survenance d’un événement postérieurement à la clôture de l’exercice qui s’applique (voir question 1.1). Au cas présent, l’épidémie de Covid-19 n’étant pas liée à une situation existant au 31 décembre 2019, les comptes préparés au 31 décembre 2019 ne sont pas modifiés.

De façon générale, lorsqu’il apparaît, durant la période postérieure à la clôture du 31 décembre 2019 et jusqu’à la date de l’autorisation de publication des comptes par l’organe compétent, que la continuité d’exploitation est définitivement compromise (c’est-à-dire que la direction a l'intention, ou n'a pas d'autre solution réaliste, que de liquider l'entité ou de cesser son activité), les comptes préparés au 31 décembre 2019 doivent être établis selon une convention comptable plus appropriée, même si la raison du problème de continuité d’exploitation est due à des événements postérieurs à la clôture qui ne sont pas de nature à ajuster les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 (comme les effets de l’épidémie de Covid-19).

Les entités doivent tenir compte de tous les événements postérieurs à la clôture qui sont susceptibles de remettre en cause le principe de continuité d’exploitation. Pour évaluer si l’hypothèse de continuité de l’exploitation est appropriée au 31 décembre 2019, une entité prend en compte toutes les informations dont elle dispose concernant l’avenir, qui s’étale au minimum, sans toutefois s’y limiter, sur douze mois à compter de la date de clôture. Le degré de prise en compte dépend des faits dans chacun des cas.
Lorsqu’il est conclu que la continuité d’exploitation est définitivement compromise pour la préparation des comptes clos au 31 décembre 2019, l’information en annexe pourrait présenter la nature de l’événement ainsi que, par exemple, des comptes simplifiés établis selon une nouvelle convention comptable qui s’appliquerait en 2020 (par exemple en valeurs liquidatives). Lorsqu’il est conclu que la continuité d’exploitation est définitivement compromise pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2019, des informations doivent être fournies dans les notes aux états financiers relatives à la nouvelle convention comptable retenue (par exemple en valeurs liquidatives) et la raison pour laquelle l’entité n’est plus considérée en situation de continuité d’exploitation.

Pour consulter la FAQ complète de la CNCC et du CSOEC

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Dans son communiqué du 6 mars 2020, l’AMF rappelle aux actionnaires des sociétés cotées que, connaissance prise de l’arrêté du Ministre des Solidarités et de la Santé du 4 mars 2020 indiquant que les rassemblements publics favorisent la transmission rapide du virus et dans le contexte de lutte contre sa propagation, il leur est possible de voter aux assemblées générales sans y être physiquement présent. Tout actionnaire peut également poser des questions écrites sur les sujets qui relèvent de l’assemblée générale en application de l’article L. 225-108 du code de commerce.

Le 26 mars 2020, le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un FAQ intitulé «  Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19  ».

Le 30 mars 2020, l’AMF a apporté quelques précisions sur le calendrier de publication des comptes annuels et semestriels. Lien vers le site de l’AMF

Pour se connecter au site internet de la CNCC

***

[1]      Ces actifs financiers sont évalués au cours de bourse au 31 décembre 2019 en IFRS / au cours moyen du dernier mois en normes françaises, sans tenir compte de la baisse significative observée après la clôture.

[2]      Pour mémoire, de façon générale, IAS 1.125 demande aux entités de fournir des informations sur les hypothèses qu’elles formulent pour l’avenir et sur les autres sources majeures d’incertitudes relatives aux estimations à la fin de la période de présentation de l’information financière qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de l’exercice suivant. Pour ces actifs et ces passifs, les notes doivent comprendre des détails relatifs à leur nature et leur valeur comptable à la fin de la période de présentation de l’information financière.

[3]      NEP-570. Continuité d’exploitation § 4 : « Une incertitude est significative lorsque l’ampleur de son incidence potentielle et sa probabilité de réalisation sont telles que, selon le jugement du commissaire aux comptes, une information appropriée dans les comptes sur la nature et les implications de cette incertitude est nécessaire pour assurer la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes  ».

[4]     Voir également la Note d’information I de la CNCC « Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés » (décembre 2018), §5.3 : « Continuité d’exploitation définitivement compromise : La continuité d’exploitation est définitivement compromise lorsqu’une décision de cessation d’activité a été prise ou a été formellement engagée par les dirigeants, ou lorsqu’une décision judiciaire a été prononcée visant à mettre un terme aux activités de l’entité […] » .

Focus actualités

Les chroniques comptables résumées ci-après sont publiées sur le portail professionnel de la CNCC, à paraître dans le bulletin CNCC n° 197 de mars 2020 :

COMPTES ANNUELS - ASSOCIATION - Actifs - Acquisition pour un prix global - Ventilation du coût global d’acquisition entre les différents actifs acquis - EC 2019-22

La Commission des études comptables a été interrogée sur une question relative à la détermination du coût d'entrée d'actifs acquis pour un prix global.

COMPTES ANNUELS - Promotion immobilière - Travaux en cours - Dépréciation - EC 2019-28

Sur le plan fiscal, les productions en cours doivent être évaluées à leur prix de revient et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une dépréciation. Seule la constitution d’une provision pour perte est admise à concurrence de l’excédent du coût de revient des travaux exécutés sur leur prix de vente s’il s’agit d’en-cours de production faisant l’objet d’un contrat de vente ferme.

COMPTES ANNUELS - Contrats à long terme - Méthode à l’achèvement - Constructeur de maisons individuelles - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2019-30

La Commission des études comptables s'est prononcée sur la date de comptabilisation du chiffre d’affaires relatif à un contrat de construction de maison individuelle lorsque la société utilise la méthode à l’achèvement pour la comptabilisation des contrats à long terme.

Travaux en cours de l’ANC

Objectif Avancement des travaux  
Normes comptables internationales
Contrats d’assurance

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)

> 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013)

> Exposé-sondage de l’IASB « Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance (projet de modification d’IFRS 4) (ED/2015/11) (fin des commentaires le 8 février 2016)

> IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par l’IASB le 18 mai 2017

> Exposé-sondage de l’IASB « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4) (fin des commentaires le 25 septembre 2019)

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/7) de l’IASB le 25/11/2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2015/11) de l’IASB le 08/02/2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’adoption des amendements à IFRS 4 (application d’IFRS 4 et d’IFRS 9) le 13 décembre 2016

> Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB les 5 et 12 novembre 2018, puis le 16 janvier 2019 sur les contrats de réassurance et la marge contractuelle de service (CSM)

> Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB le 11 février 2019 sur la transition et l’exemple d’application du niveau d’agrégation, et le 6 mai 2019 sur les interactions entre IFRS 9 et IFRS 17 ainsi qu’une mise à jour des analyses des 16 janvier et 11 février 2019

> Commentaires des récentes décisions de l’IASB sur le niveau d’agrégation le 6 mai 2019

> Réponse le 06/09/2019 à la lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l’IASB (ED/2019/4)

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2019/4) de l’IASB le 27/09/2019
Contrats de location Echanges sur les difficultés d’application de la norme IFRS 16 et participation aux travaux de l’EFRAG pour l’avis d’adoption par l’UE (« outreach  »)

> Réponse le 7 décembre 2016 au document de consultation préliminaire de l’EFRAG relatif à l’adoption d’IFRS 16 publié en octobre 2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’homologation de la norme le 13 mars 2017

> Relevé de conclusions du 16 février 2018 de l’ANC relatif au traitement des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique de la norme IFRS 16

> Commentaires de l'ANC du projet de décision de l'IFRS IC du mois de juin 2019 relatif à IFRS 16
Principes fondamentaux de l’information financière

Suivi des travaux de l’IASB

> Document de discussion de l’IASB intitulé « Initiative Informations à fournir - Principes » (commentaires attendus pour le 2 octobre 2017)

> Projet Etats financiers primaires

> Exposé-sondage de l’IASB « Informations à fournir sur les méthodes comptables » (ED/2019/6) (fin des commentaires le 29 novembre 2019)

> Exposé-sondage de l’IASB « Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir » (ED/2019/7) (fin de commentaires le 30 juin 2020)

> Modifications de la norme IAS 1 sur le classement des passifs en tant que passifs courants et non courants

> Réponse de l’ANC à l’IASB le 2 octobre 2017

> Réponse de l'ANC à l'exposé-sondage ED/2019/6 le 11 décembre 2019
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers » de l’IASB (ED/2011/1)

> Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation » (ED/2012/4)

Phase II – Principes de dépréciation

> Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12)

> Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er avril 2011)

> Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013)

Phase III – Opérations de couverture

> Exposé-sondage « Hedge accounting » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011)

> Publication d’un ré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013

> Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013)

> Discussion paper (DP/2014/1) sur la macro-couverture publiée le 17 avril 2014 (fin des commentaires le 17 octobre 2014)

> Projet d’avis d’adoption de la norme IFRS 9 publié par l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Publication par l’Autorité Bancaire Européenne le 26 juillet 2016 d’un document pour consultation traitant d’un « projet de lignes directrices pour les établissements de crédit, sur leurs pratiques de gestion des risques de contrepartie, et de comptabilisation des pertes attendues »

> Document de discussion du Comité de Bâle « Traitement prudentiel des provisions comptables » le 11 octobre 2016 (fin des commentaires le 13 janvier 2017)

> Exposé-sondage « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » publié par l’IASB le 21 avril 2017 (ED/2017/3) (fin des commentaires le 24 mai 2017)

> Document de discussion « Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres » (projet « FICE »), publié par l’IASB le 28 juin 2018

>Exposé-sondage « Réforme des taux d'intérêt de référence » publié par l'IASB le 3 mai 2019 (ED/2019/1) (fin des commentaires le 17 juin 2019)

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013

> Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010

> Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011

> Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013

> Réponse au discussion paper (DP/2014/1) de l’IASB le 13 novembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de lettre de commentaires sur l’adoption d’IFRS 9 le 2 juillet 2015

> Réponse à l’Autorité Bancaire Européenne le 19 octobre 2016

> Réponse au Comité de Bâle sur son document de discussion le 3 février 2017

> Réponse à l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2017/3) « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » le 19 mai 2017

> Recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’ANC publiée le 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales

> Réponse à l’EFRAG sur le projet de recherche de l’EFRAG sur les « Instruments de capitaux propres – Dépréciation et recyclage » le 1er juin 2018

> Réponse à l’AMF sur le classement comptable des fonds monétaires agréés au titre du règlement MMF, le 13 novembre 2018

> Réponse à l’IASB sur le DP « FICE » le 11 janvier 2019

> Commentaires de l’ANC sur les projets de décision de l’IFRS-IC de novembre 2018 portant sur :

  • IFRS 9 – livraison physique de contrats d’achat ou de vente d’éléments non-financiers
  • IFRS 9 – Rétablissement après la dépréciation d’un actif financier

> Réponse à la consultation de l'EFRAG sur le traitement comptable IFRS 9 des instruments de capitaux propres et l'investissement de long terme le 5 juillet

> Réponse à l'exposé-sondage de l'IASB le 7 juin 2019
Reconnaissance des produits

> Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12)

> IFRS 15 « Produits tirés de contrats conclus avec des clients » : travaux de mise en œuvre et suivi du projet de recommandation d’adoption de la norme par l’EFRAG 

> Exposé-sondage IASB (ED/2015/2) sur date d’application d’IFRS 15 (fin des commentaires le 3 juillet 2015)

> Exposé-sondage IASB« Clarifications d’IFRS 15 » (ED/2015/6) (fin des commentaires le 28 octobre 2015)

> Suivi des travaux du Transition Resource Group IASB-FASB

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6)de l’IASB le 15 mars 2012

> Réponse au projet de recommandation d’adoption de l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur la proposition de modification de la date d’application de la norme IFRS 15 le 9 juin 2015

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur les propositions de clarifications de la norme IFRS 15 le 23 octobre 2015

> Réponse de l’ANC à l’IFRS Interpretations Committee concernant la « Comptabilisation des produits dans un contrat du secteur immobilier » le 20 novembre 2017

> Commentaires de l'ANC du projet de décision de l'IFRS IC du mois de septembre 2019relatif à IFRS 15 "Coûts de formation engagés pour l'exécution d'un contrat"

En veille
Consolidation et Regroupements d’entreprises

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013)

> Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise(projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Exposé-sondage « Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information(Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014)

> Travaux de réflexion dans le cadre des travaux de l’EFRAG sur le traitement du goodwill (Discussion paper EFRAG 2014)

> Exposé-sondage (ED/2016/1) Amendements limités à la norme IFRS 3 - Regroupements d’entreprises et IFRS 11 -Partenariats intitulés « Définition d’une entreprise et intérêts précédemment détenus » clarifiant la définition d’une entreprise et la façon de comptabiliser les intérêts précédemment détenus

> Exposé-sondage« Mise à jour d’une référence au Cadre Conceptuel » de l’IASB (ED/2019/3) (fin des commentaires le 27 septembre 2019)

> Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3,ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013

> Réponse à la demande d’information de l’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le5 juin 2014

> Réponse au papier de l’EFRAG« Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? » le 15 décembre 2014

> Réponse le 18 octobre 2016 au projet de lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’ED/2016/1 publié en juin 2016

> Lettre de commentaires de l’ANC du 3 août 2017 à l’attention de l’IFRS Interpretations Committee concernant l’acquisition d’un groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise

> Le Collège de l’ANC répond à l’EFRAG le 17 janvier 2018 sur son papier de discussion « Tests de dépréciation du goodwill: peuvent-ils être améliorés ? » 

En veille
Normes comptables françaises
Actualisation des règlements relatifs aux comptes consolidés Adaptation de certaines règles de consolidation suite à la transposition de la directive sur les états financiers n°2013/34/UE par l’ordonnance n°2015-900 du 23/07/2015 et le décret n°2015-903 du 23/07/2015 modifiant le code de commerce renvoyant à l’ANC le soin de fixer certaines règles précédemment fixées par le code de commerce + réflexion sur l’opportunité de faire évoluer certaines dispositions des règlements

> Recommandation n°2016-01 du 2 décembre 2016 relative aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales

> Règlement n°2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

> Règlement n°2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales

> Règlement n°2016-10 du 8 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-07 du 24 novembre 1999 du CRC relatif aux règles de consolidation modifié (entreprises du secteur bancaire)

> Règlement n°2016-11 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°2000-05 du 7 décembre 2000 du CRC relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises du secteur assurantiel

> Consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés ouverte jusqu’au 15 novembre 2019

> Règlement n°2020-01 du 6 mars 2020 de l’ANC relatif aux comptes consolidés (en cours d’homologation)

En cours
Comptabilisation du chiffre d’affaires Revue des normes comptables relatives à la prise en compte du chiffre d’affaires afin d’élaborer des principes généraux offrant aux entreprises un cadre comptable complet pour traiter de l’ensemble de leurs opérations

> Consultation sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires ouverte jusqu’au 30 novembre 2019

En cours
Etats financiers Modernisation des états de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) et du plan de comptes (fonctionnement des comptes et définition de certaines notions comptables) du PCG. En cours

En bref

Synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE

Le 23 janvier 2020, l’EFRAG a mis à jour sa synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE. Pour consulter l’article

Pour consulter les décisions du 1er trimestre 2020

Nominations

  • Le 23 mars 2020, la Fondation IFRS a annoncé la nomination d'un nouveau membre à l’IFRS Interpretations Committe. Pour consulter l’article
  • Le 20 janvier 2020, la Fondation IFRS a annoncé la nomination d'un nouveau membre au Board de l’IASB à compter du 1er octobre 2020. Pour consulter l’article

A lire ou à voir

Publications de l’Union européenne

  • Le 16 janvier 2020, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2020/34 du 15 janvier 2020 portant adoption des amendements aux normes IFRS 7, IFRS 9 et IAS 39. Pour consulter l'article

Publications de l’ESMA

  • Le 27 mars 2020, l’ESMA a publié des lignes directrices sur les délais des rapports financiers à la lumière du Covid-19. Pour consulter l’article
  • Le 25 mars 2020, l’ESMA a publié une lettre sur les incidences comptables de l'épidémie de COVID-19 sur le calcul des pertes de crédit attendues selon la norme IFRS 9. Pour consulter l'article

Publications de la Fondation IFRS / IASB

  • Le 19 mars 2020, la Fondation IFRS a publié, pour consultation publique, un document de discussion (DP/2020/1) « Business Combinations – Disclosures, Goodwill and impairment ». Pour consulter l’article
  • Le 17 mars 2020, l'IASB a annoncé le report de la date d'entrée en vigueur de la norme IFRS 17. Pour consulter l’article
  • Le 17 mars 2020, l’IASB a publié la Taxonomie IFRS 2020. Pour consulter l’article
  • Le 23 janvier 2020, la Fondation IFRS publie des modifications à la norme IAS 1 sur le classement des passifs en tant que passifs courants et non courants. Pour consulter l’article
  • Le 17 décembre 2019, l’IASB a publié un exposé-sondage (ED/2019/7) pour une nouvelle norme sur la présentation et les informations à fournir dans les états financiers en remplacement de la norme actuelle IAS 1. Pour consulter l’article

Publications de l’EFRAG

  • Le 24 mars 2020, l’EFRAG a publié une lettre à destination de l’IASB concernant certains aspects liés à la mise en application de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance. Pour consulter l’article
  • Le 5 février 2020, l’EFRAG a publié une étude indépendante sur les actifs incorporels. Pour consulter l’article
  • Le 30 janvier 2020, l’EFRAG a publié son avis technique en réponse à la requête de la Commission européenne sur les traitements comptables alternatifs pour l'évaluation des investissements à long terme en instruments de capitaux. Pour consulter l’article

Publications de l’ANC

  • Le 2 avril 2020, l'ANC a publié un communiqué quant aux conséquences du Covid-19 sur les comptes annuels et consolidés établis selon le référentiel comptable français au 31 décembre 2019. Pour consulter l’article
  • Le 6 mars 2020, l'ANC a publié le règlement n°2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes françaises, applicable à compter du 1er janvier 2021. Pour consulter l’article
  • Le 6 mars 2020, l'ANC a adopté la recommandation n°2020-01 relative au format des comptes consolidés établis selon les normes IFRS. Pour consulter l’article
  • Le 6 mars 2020, l'ANC a adopté la recommandation n°2020-02 relative à la codification des états financiers de la recommandation 2020-01. Pour consulter l’article
  • Dans une lettre en date du 7 février 2020, l’ANC a commenté les projets de décisions provisoires publiés par l’IFRS-IC dans son Update de novembre 2019 relatifs aux normes IFRS 15 et IAS 38. Pour consulter l'article