Impact de la crise liée à la Covid-19 sur les comptes : FAQ de la CNCC

1. Quels surcoûts liés à la crise sanitaire est-il possible d’intégrer dans le coût de production des stocks (question 4.1.1) ? 

Pour rappel, les coûts liés à la sous-activité ne peuvent être pris en compte dans le coût de production des stocks, ce dernier comprenant tous les coûts directement liés aux unités produites à l’exclusion des montants anormaux de déchets de fabrication, de main d’œuvre ou d’autres coûts de production (art. 213-18 et 213-32 du PCG). 

La CNCC estime que les coûts supplémentaires (masques, gels hydroalcooliques, mesures barrière) qui ont été engagés du fait des mesures sanitaires font normalement partie des coûts de production. Toutefois, elle précise les points suivants : si le volume d’activité est inférieur à la capacité normale de production du fait d’une réduction volontaire de la production consécutive à une baisse des ventes, l’incorporation des frais fixes aux coûts de production doit être calculée sur la base de la capacité normale de production et l’écart par rapport au montant total des frais fixes doit être maintenu en charges. 

Lorsque les contraintes sanitaires n’ont pas permis d’utiliser totalement la capacité normale de production, il est possible que les mesures prises par l’entreprise soient temporaires et n’aient pas pour autant remis en cause le niveau d’activité considéré jusqu’alors comme représentatif de l’activité normale. Dans ce cas, il est donc approprié d’effectuer un retraitement d’imputation des charges fixes lié à la sous-activité ainsi constatée. 

En revanche, dans la situation où les mesures mises en œuvre durant la crise sanitaire seraient amenées à être maintenues, conduisant ainsi à la détermination d’une nouvelle capacité normale de production, la sous-activité devrait dès lors être calculée uniquement à hauteur de la différence entre la production réellement constatée et la nouvelle capacité normale de production. 

En tout état de cause une information circonstanciée dans l’annexe doit être donnée quant à l’impact de la crise sur les volumes de production et le traitement comptable retenu. 

Notons qu’il n’existe pas de divergence de traitement au regard du référentiel IFRS. 

2. Pour l’évaluation du coût de production des stocks, comment traiter les aides sociales (allocation d’activité partielle, exonération de charges sociales…) (question 4.1.2) ? 

Dès lors que les aides sociales perçues conduisent à une réduction du coût de la main d’œuvre directe incorporée au coût de production des stocks, ces aides doivent être prises en compte en atténuation du coût de production des stocks. 

Toutefois, il est probable que la perception de telles aides soit révélatrice d’une sous-activité. Dans cette hypothèse, le montant des salaires à retenir pour le calcul du coût de production sera alors calculé, comme pour l’ensemble des frais fixes, sur la base du ratio de la production réalisée sur la capacité normale de production, et par différence, le montant des salaires non productifs sera maintenu en charge de l’exercice. Aussi, dans ce cas, les aides reçues au titre de ces salaires seront comptabilisées en produit et ne viendront pas réduire le coût de production des stocks. 

Notons qu’il n’existe pas de divergence de traitement au regard du référentiel IFRS. 

3. Quid des modalités d’amortissement des immobilisations au regard des périodes de réduction ou d’arrêt d’activité (questions 4.2.1, 4.3 et 4.4) ? 

Les précisions données par la CNCC doivent être lues à la lumière des recommandations de l’ANC mises à jour en juin dernier portant sur la prise en compte des conséquences liées à la Covid-19 dans les comptes et situations intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020 (point D.1). A ce titre, rappelons que l’ANC a admis qu’un plan d’amortissement puisse être modifié par référence à des unités d’œuvre pertinentes (qu’il conviendra de déterminer), dès lors qu’il est démontré que : 

- le rythme de consommation des avantages économiques n’est pas fonction du temps, mais du degré d’utilisation plus ou moins fort de l’immobilisation ;

- si un amortissement linéaire était pratiqué jusqu’ici, c’est parce que le degré d’utilisation de l’immobilisation était lui-même linéaire et stable dans le temps et que le mode linéaire était donc une approximation satisfaisante des unités d’œuvre. 

En ce qui concerne les immobilisations concernées par cette situation, la CNCC a indiqué les points suivants : 

- Sont concernées, les immobilisations d’exploitation c’est-à-dire celles pour lesquelles la consommation des avantages économiques est fonction de leur utilisation effective. Cette situation ne concerne donc pas les immobilisations corporelles qui subissent une usure par le seul passage du temps (quel que soit le niveau d’activité).

- Les immobilisations incorporelles pourraient être également incluses dans des situations très spécifiques où il est démontré que leur utilisation est liée au niveau d’activité.

- Les installations techniques, matériels et outillages peuvent être aussi concernés.

- Les véhicules utilitaires peuvent, de même, être concernés, leur usure étant plus ou moins importante en fonction des kilomètres parcourus.

- En revanche, la structure et les principaux composants d’un bâtiment s’usent quoi qu’il arrive avec le temps, que le bâtiment soit occupé ou non.

- Les agencements de bureaux ou d’espaces événementiels, s’ils s’usent avec le temps, peuvent cependant s’user moins vite en l’absence de fréquentation. Pour ces derniers, un allongement de la durée d’utilité peut se justifier plutôt qu’un arrêt temporaire de l’amortissement. 

Au regard du référentiel IFRS, la CNCC a estimé que seule une modification importante de l’utilisation prévue de l’actif résultant de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 serait de nature à entraîner une révision prospective du mode d’amortissement (au titre d’un changement d’estimation). 

Autre sujet abordé : il s’agit de la mesure de tolérance accordée aux petites entreprises (au sens comptable) qui leur permet de retenir les durées d’usage fiscales pour l’amortissement de leurs immobilisations.  A la question de savoir si elles peuvent retenir un amortissement en unité d’œuvre pour certains actifs et les durées d’usage fiscales pour d’autres (question 4.4), la CNCC apporte une réponse positive : « en l’absence de précision contraire, ce choix est à appliquer de façon homogène à l’ensemble des immobilisations de l’entité présentant la même nature et des conditions identiques d’utilisation, tant que l’entité ne dépasse pas les seuils ». 

Par ailleurs, l’ANC a octroyé à ces petites entreprises le droit de considérer que les périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont représentatives d’une moindre consommation des avantages économiques de l’immobilisation concernée et de reporter ainsi à la fin du plan d’amortissement initial les dotations aux amortissements ainsi différées. La CNCC apporte des éléments utiles à la bonne information des lecteurs des comptes lorsque l’entité a pris cette option (question 4.3). L’annexe doit indiquer dans ce cas :

- l’option prise pour le report ;

- le montant des amortissements reportés ;

- les périodes au titre desquelles un montant a été reporté ;

- l’exercice au cours duquel il est prévisible que la charge d’amortissement reportée sera constatée en résultat ;

- le montant des amortissements dérogatoires éventuellement constatés. 

En ce qui concerne le référentiel IFRS, il n’existe pas de sujet sur ce point dans la mesure où il n’est pas prévu d’exception aux principes généraux selon la taille des entités. 

4. Quel traitement comptable lorsque l’entreprise a opté pour la réévaluation libre des actifs corporels et financiers telle que prévue par l’article 31 de la loi de finances pour 2021 (questions 4.5.1, 4.5.2, 4.5.3 et 4.5.4) ? 

En préambule, notons que cette décision n’a pas de conséquence en référentiel IFRS, les méthodes prévues par les normes IAS 16 « Immobilisations corporelles » (méthode de la réévaluation possible pour l’évaluation postérieure à la date de comptabilisation) et IAS 40 « Immeubles de placement » (méthode de la juste valeur possible pour l’évaluation postérieure à la date de comptabilisation) continuant à s’appliquer. 

Quant au référentiel comptable français, il convient de tenir compte du régime de neutralité fiscale instauré par la loi de finances précitée, à savoir un étalement de l’imposition de l’écart de réévaluation sur 15 ans pour les immeubles et sur 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. Pour les immobilisations non amortissables, il est prévu un sursis d’imposition jusqu’à leur date de cession. L’instruction fiscale qui a commenté ce dispositif (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30 du 9 juin 2021) a précisé que la réintégration dans le résultat se ferait extra-comptablement et qu’il n’y a pas lieu de reprendre automatiquement les amortissements dérogatoires constatés antérieurement. Par conséquent, la doctrine (CNCC, EC 85-04) selon laquelle les amortissements dérogatoires doivent être repris à la date de réévaluation devient caduque. 

Par ailleurs, il est précisé que dans les comptes sociaux l’écart de réévaluation comptabilisé en capitaux propres ne doit pas tenir compte de l’impôt futur à payer dès lors que l’entité ne comptabilise pas d’impôt différé dans ses comptes sociaux.

Pour l’établissement des comptes consolidés établis en normes françaises, il est rappelé que la consolidante a la possibilité soit d’éliminer la réévaluation comptabilisée dans les comptes sociaux, soit de réévaluer l’ensemble des immobilisations corporelles et financières du groupe dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comptes individuels. Quant à l’impact sur les impôts différés, après avoir rappelé qu’il convient de comparer la valeur comptable consolidée des actifs à leur valeur fiscale (égale à la valeur réévaluée minorée de l’écart d’acquisition) à la date de réévaluation et à chaque clôture ultérieure pour déterminer l’impôt différé correspondant, la CNCC prend la position suivante : 

- Si la réévaluation est retraitée dans les comptes consolidés, il n’y a pas de nouvel impôt différé à constater à la date de l’opération. En revanche, les bases comptables et fiscales peuvent évoluer différemment dans le futur et générer des impôts différés. Ainsi, au fur et à mesure de l’amortissement des actifs, dès lors que, dans les comptes sociaux, l’écart de réévaluation n’est pas imposé au même rythme que l’amortissement correspondant est déduit, un impôt différé est constaté sur la différence entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal effectif (amortissement déduit minoré de la quote-part d’écart de réévaluation imposée).

- Si la réévaluation est maintenue dans les comptes consolidés, elle donne lieu à la constatation d’un impôt différé passif calculé sur la différence entre la nouvelle valeur consolidée des actifs et leur valeur fiscale (inchangée). Ce passif est résorbé au fur et à mesure de l’imposition de l’écart de réévaluation. 

Enfin, il est précisé que l’écart de réévaluation correspondant à la différence entre la valeur réévaluée des actifs et leur VNC consolidée antérieure est comptabilisé en capitaux propres net de l’impôt différé passif. 

5. Faut-il comptabiliser une provision pour risques et charges en cas de perception d’indemnités indues ou pour un montant supérieur à ce que l’entreprise avait droit (question 7.2) ? 

Une analyse des circonstances est nécessaire pour répondre à cette question. Ainsi, la CNCC envisage deux cas de figure : 

- Dans le premier cas où l’entreprise sait pertinemment que les sommes reçues sont supérieures au montant auquel elle a droit (par exemple, erreur de calcul de l’URSSAF conduisant à un trop versé, versement d’une aide non sollicitée, …), les montants indument perçus ne doivent pas être comptabilisés en produit mais doivent être constatés au passif du bilan en tant que dettes. Cette dette ne pourra être reprise en produit qu’à l’issue de son délai de prescription si le créancier ne le réclame pas avant.

- Dans le second cas où les sommes perçues correspondent au montant auquel l’entité estime avoir droit mais que l’administration serait toutefois susceptible de remettre en cause a posteriori au regard de son appréciation du respect des conditions d’attribution : dans cette situation et sans attendre le contrôle, l’entité doit estimer la probabilité de remise en cause des sommes perçues en fonction des informations dont elle a connaissance, en particulier : l’existence de faits susceptibles de remettre en cause l’éligibilité de l’entité aux aides, l’existence de contrôles du même type dans le groupe ou au sein d’entreprises du même secteur ou rencontrant les mêmes problématiques. Au regard de ces éléments, les sommes perçues dont il apparaît probable qu’elles devront faire l’objet d’une restitution doivent faire l’objet d’une provision.

6. Quels impacts comptables pour une renégociation de loyers de principe à la date de clôture mais dont l’avenant définitif est signé après cette date mais avant la date d’arrêté des comptes (question 9.4) ? 

Par principe, un avantage consenti au preneur dans le cadre d’une renégociation de contrat de location ne peut être comptabilisé à la date de clôture que s’il est définitivement acquis à cette date (PCG, art. 513-3). Le preneur doit dès lors disposer d’un accord irrévocable du bailleur, qui ne puisse pas être remis en cause ultérieurement. Par analogie avec le principe de comptabilisation d’une vente avec condition suspensive, le produit ne peut être comptabilisé qu’à la date à laquelle l’accord est définitif et, le cas échéant, la condition suspensive levée (PCG, art. 512-1, IR), ce qui s’apprécie à la date de clôture et non à la date d’arrêté des comptes. 

Toutefois, il convient de prendre en compte les éléments et faits qui pourraient conduire à ce que la validation définitive n’ait qu’un caractère purement formel. Ce caractère purement formel de la validation définitive s’apprécie au cas par cas au vu des faits et circonstances, par exemple s’il est démontré, que l’interlocuteur qui a donné son accord de principe à la clôture disposait bien, dans les faits, du pouvoir de validation définitive en vertu d’un niveau de délégation adéquat. 

En IFRS, les effets de la renégociation conclue postérieurement à la date de clôture ne devant pas être anticipés (IAS 10, §3, 10 et 11), le même raisonnement peut être retenu. 

CNCC – FAQ n°8 du 11 juin 2021

ANC – Recommandation du 9 juillet 2021

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Focus actualités

Les chroniques comptables résumées ci-après sont publiées sur le portail professionnel de la CNCC et dans le bulletin CNCC n° 203 de septembre 2021 : 

COMPTES ANNUELS - Certificats d'économie d'énergie (CEE) - Comptabilisation des incitations financières perçues dans les comptes des bénéficiaires non obligés - EC 2020-35 

La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable des incitations financières dans les comptes annuels des entreprises bénéficiaires non obligées qui les perçoivent et sur le traitement comptable des certificats d'économie d'énergie lorsque ceux-ci sont obtenus directement par une entreprise éligible mais non obligée qui réalise elle-même des investissements d’économie d’énergie. 

COMPTES CONSOLIDES - Retraitement de la moins-value réalisée lors d'une opération de cession-bail suivie d'un contrat de location simple - Loyers futurs inférieurs au prix de marché - EC 2020-40 

La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable de la moins-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'un ensemble immobilier suivie d'un contrat de location simple à des conditions financières inférieures au prix de marché. 

COMPTES ANNUELS - Tests de dépréciation des actifs immobilisés non financiers - Modalités de réalisation dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 - EC 2021-04 

La Commission des études comptables a été interrogée sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur la réalisation des tests de dépréciation de droits au bail relatifs à des boutiques comptabilisés à l'actif. 

COMPTES ANNUELS - Rachat d'entreprises en difficulté - Date de jouissance des actifs antérieure à la date de l’acte de cession - Comptabilisation des passifs sociaux chez le repreneur - EC 2021-05 

La Commission des études comptables s'est prononcée sur la comptabilisation, en date de clôture, des passifs sociaux relatifs aux salariés repris dans le cadre d'une cession d'entreprise placée en redressement judiciaire, dans les comptes annuels du repreneur, alors que l'acte définitif de cession, transférant la propriété des actifs au repreneur, n’est pas encore signé en date de clôture. 

COMPTES ANNUELS - Apport de titres - Activité judiciaire et parajudiciaire liée aux procédures collectives - Evaluation des actifs incorporels – EC 2021-06 

La Commission des études comptables a apporté des précisions concernant la détermination de la valeur réelle de titres apportés qui s'apprécie de manière globale au regard des méthodes d'évaluation pertinentes. 

COMPTES CONSOLIDES - Accord de joint-venture - Qualification du contrôle – Contrôle de fait – Contrôle exclusif ou conjoint - EC 2021-08 

La Commission des études comptables a été interrogée sur la qualification du contrôle exercé par un groupe, qui établit ses comptes consolidés selon le règlement CRC n°99-02, sur une entité détenue en Asie dans le cadre d'un accord de joint-venture. 

COMPTES CONSOLIDES - Réévaluation libre - Traitement en consolidation des écarts de réévaluation constatés dans les comptes individuels - EC 2021-14 

La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable dans les comptes consolidés d'un groupe des écarts de réévaluation constatés par la société mère dans ses comptes individuels sur des titres de participation d'entités faisant l'objet d'une intégration globale, ou d'une mise en équivalence ou d'entités non contrôlées et non consolidées à la suite du choix du groupe de maintenir la réévaluation au niveau de la consolidation. 

Travaux en cours de l’ANC

Objectif	Avancement des travaux
Normes comptables internationales
Contrats d’assurance	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010) > 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013) > Exposé-sondage de l’IASB « Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance (projet de modification d’IFRS 4) (ED/2015/11) (fin des commentaires le 8 février 2016) > IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par l’IASB le 18 mai 2017 > Exposé-sondage de l’IASB « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4) (fin des commentaires le 25 septembre 2019) > Amendements à IFRS 17 « Contrats d'assurance » pour aider les entreprises à mettre en application la norme, le 25 juin 2020	> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011 > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/7) de l’IASB le 25/11/2013 > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2015/11) de l’IASB le 08/02/2016 > Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’adoption des amendements à IFRS 4 (application d’IFRS 4 et d’IFRS 9) le 13 décembre 2016 > Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB les 5 et 12 novembre 2018, puis le 16 janvier 2019 sur les contrats de réassurance et la marge contractuelle de service (CSM) > Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB le 11 février 2019 sur la transition et l’exemple d’application du niveau d’agrégation, et le 6 mai 2019 sur les interactions entre IFRS 9 et IFRS 17 ainsi qu’une mise à jour des analyses des 16 janvier et 11 février 2019 > Commentaires des récentes décisions de l’IASB sur le niveau d’agrégation le 6 mai 2019 > Réponse le 06/09/2019 à la lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l’IASB (ED/2019/4) > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2019/4) de l’IASB le 27/09/2019 > En référence à la lettre de l’EFRAG du 24 mars 2020 à l’IASB, l’ANC propose une solution technique au problème des cohortes annuelles dans la norme IFRS 17 amendée à venir le 15 mai 2020 > Réponse au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG publié en juin 2020 et relatif à la norme IFRS 4 – « Contrats d’assurance » le 06 juillet 2020 > Réponse le 5 février 2021 au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG relatif à la norme IFRS 17 Contrats d’assurance
Contrats de location	Echanges sur les difficultés d’application de la norme IFRS 16 et participation aux travaux de l’EFRAG pour l’avis d’adoption par l’UE (« outreach  ») > Exposé-sondage de l'IASB : « Allègement de loyers liés au Covid-19 – amendement à IFRS 16 » (ED/2020/2) (fin des commentaires le 8 mai 2020) > Amendement final à la norme IFRS 16 sur les allègements de loyers liés au Covid-19, le 28 mai 2020 > Exposé-sondage de l'IASB : « Allègements de loyers liés au Covid-19 au-delà du 30 juin 2021 » (ED/2021/2) (fin des commentaires le 25 février 2021) > Amendement final à la norme IFRS 16 sur les allègements de loyers liés au Covid-19 au-delà du 30 juin 2021, le 31 mars 2021 > Exposé-sondage de l'IASB : « Passif de location dans le cadre d’une cession-bail » (ED/2020/4) (fin des commentaires le 29 mars 2021)	> Réponse le 7 décembre 2016 au document de consultation préliminaire de l’EFRAG relatif à l’adoption d’IFRS 16 publié en octobre 2016 > Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’homologation de la norme le 13 mars 2017 > Relevé de conclusions du 16 février 2018 de l’ANC relatif au traitement des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique de la norme IFRS 16 > Commentaires de l'ANC du projet de décision de l'IFRS IC du mois de juin 2019 relatif à IFRS 16 > Commentaires de l’ANC sur l’exposé-sondage (ED/2020/2) de l'IASB le 7 mai 2020 > Mise à jour du relevé de conclusions du 16 février 2018 de l’ANC relatif au traitement des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique de la norme IFRS 16, le 3 juillet 2020 > Réponse de l’ANC à l’ED/2021/2 de l’IASB, le 25 février 2021 > Réponse de l’ANC à l’ED/2020/4 de l’IASB, le 29 mars 2021
Principes fondamentaux de l’information financière	Suivi des travaux de l’IASB > Document de discussion de l’IASB intitulé « Initiative Informations à fournir - Principes » (commentaires attendus pour le 2 octobre 2017) > Projet Etats financiers primaires > Exposé-sondage de l’IASB « Informations à fournir sur les méthodes comptables » (ED/2019/6) (fin des commentaires le 29 novembre 2019) > Exposé-sondage de l’IASB « Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir » (ED/2019/7) (fin de commentaires le 30 juin 2020) > Modifications de la norme IAS 1 sur le classement des passifs en tant que passifs courants et non courants (janvier 2020) et report de la date d’entrée en vigueur (juillet 2020)  > Amendements à IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » (février 2021)	> Réponse de l’ANC à l’IASB le 2 octobre 2017 > Réponse de l'ANC à l'exposé-sondage ED/2019/6 le 11 décembre 2019 > Réponse de l’ANC à l’ED/2019/7 de l’IASB, le 28 septembre 2020 > Réponse le 11 janvier 2021 au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG relatif aux amendements de la norme IAS 1 sur le classement des passifs > Réponse le 15 février 2021 à la décision de l’IFRS IC relative à la classification des dettes avec covenant en tant que passifs courants ou non courants
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers » de l’IASB (ED/2011/1) > Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation » (ED/2012/4) Phase II – Principes de dépréciation > Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12) > Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er avril 2011) > Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013) Phase III – Opérations de couverture > Exposé-sondage « Hedge accounting » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011) > Publication d’un ré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013 > Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013) > Discussion paper (DP/2014/1) sur la macro-couverture publiée le 17 avril 2014 (fin des commentaires le 17 octobre 2014) > Projet d’avis d’adoption de la norme IFRS 9 publié par l’EFRAG le 8 décembre 2014 > Publication par l’Autorité Bancaire Européenne le 26 juillet 2016 d’un document pour consultation traitant d’un « projet de lignes directrices pour les établissements de crédit, sur leurs pratiques de gestion des risques de contrepartie, et de comptabilisation des pertes attendues » > Document de discussion du Comité de Bâle « Traitement prudentiel des provisions comptables » le 11 octobre 2016 (fin des commentaires le 13 janvier 2017) > Exposé-sondage « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » publié par l’IASB le 21 avril 2017 (ED/2017/3) (fin des commentaires le 24 mai 2017) > Document de discussion « Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres » (projet « FICE »), publié par l’IASB le 28 juin 2018 > Exposé-sondage « Réforme des taux d'intérêt de référence » publié par l'IASB le 3 mai 2019 (ED/2019/1) (fin des commentaires le 17 juin 2019) > Exposé-sondage « Réforme des taux d’intérêts de référence – Phase 2 (ED/2020/1) proposition d’amendements aux normes IFRS 9, IAS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 » (fin des commentaires le 25 mai 2020) > Amendements des normes IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9, IAS 39 et IFRS 16 » l’IASB suite à la réforme de l’IBOR (août 2020)	> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011 > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013 > Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010 > Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011 > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013 > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011 > Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012 > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013 > Réponse au discussion paper (DP/2014/1) de l’IASB le 13 novembre 2014 > Réponse à l’EFRAG sur son projet de lettre de commentaires sur l’adoption d’IFRS 9 le 2 juillet 2015 > Réponse à l’Autorité Bancaire Européenne le 19 octobre 2016 > Réponse au Comité de Bâle sur son document de discussion le 3 février 2017 > Réponse à l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2017/3) « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » le 19 mai 2017 > Recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’ANC publiée le 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales > Réponse à l’EFRAG sur le projet de recherche de l’EFRAG sur les « Instruments de capitaux propres – Dépréciation et recyclage » le 1er juin 2018 > Réponse à l’AMF sur le classement comptable des fonds monétaires agréés au titre du règlement MMF, le 13 novembre 2018 > Réponse à l’IASB sur le DP « FICE » le 11 janvier 2019 > Commentaires de l’ANC sur les projets de décision de l’IFRS-IC de novembre 2018 portant sur : IFRS 9 – livraison physique de contrats d’achat ou de vente d’éléments non-financiers IFRS 9 – Rétablissement après la dépréciation d’un actif financier > Réponse à la consultation de l'EFRAG sur le traitement comptable IFRS 9 des instruments de capitaux propres et l'investissement de long terme le 5 juillet > Réponse à l'exposé-sondage de l'IASB le 7 juin 2019 > Commentaires de l’ANC relatifs à l'exposé-sondage (ED/2020/1) le 7 mai  2020
Consolidation et Regroupements d’entreprises	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013) > Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013) > Exposé-sondage « Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013) > Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information (Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014) > Travaux de réflexion dans le cadre des travaux de l’EFRAG sur le traitement du goodwill (Discussion paper EFRAG 2014) > Exposé-sondage (ED/2016/1) Amendements limités à la norme IFRS 3 - Regroupements d’entreprises et IFRS 11 - Partenariats intitulés « Définition d’une entreprise et intérêts précédemment détenus » clarifiant la définition d’une entreprise et la façon de comptabiliser les intérêts précédemment détenus > Exposé-sondage « Mise à jour d’une référence au Cadre Conceptuel » de l’IASB (ED/2019/3) (fin des commentaires le 27 septembre 2019) > Document de discussion (DP/2020/1) de l’IASB « Regroupements d’entreprises : notes annexes, goodwill et dépréciation » (fin des commentaires le 31 décembre 2020) > Revue post-implémentation (PIR) des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12, publiée par l’IASB le 9 décembre 2020	> Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3, ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013 > Réponse à la demande d’information de l’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le 5 juin 2014 > Réponse au papier de l’EFRAG « Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? » le 15 décembre 2014 > Réponse le 18 octobre 2016 au projet de lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’ED/2016/1 publié en juin 2016 > Lettre de commentaires de l’ANC du 3 août 2017 à l’attention de l’IFRS Interpretations Committee concernant l’acquisition d’un groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise > Le Collège de l’ANC répond à l’EFRAG le 17 janvier 2018 sur son papier de discussion « Tests de dépréciation du goodwill : peuvent-ils être améliorés ? »  > Réponse de l’ANC au DP/2020/1de l’IASB, le 18 décembre 2020 > Réponse de l’ANC à la PIR de l’IASB, le 10 mai 2021
Reconnaissance des produits	> Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12) > IFRS 15 « Produits tirés de contrats conclus avec des clients » : travaux de mise en œuvre et suivi du projet de recommandation d’adoption de la norme par l’EFRAG > Exposé-sondage IASB (ED/2015/2) sur date d’application d’IFRS 15 (fin des commentaires le 3 juillet 2015) > Exposé-sondage IASB « Clarifications d’IFRS 15 » (ED/2015/6) (fin des commentaires le 28 octobre 2015) > Suivi des travaux du Transition Resource Group IASB-FASB	> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15 mars 2012 > Réponse au projet de recommandation d’adoption de l’EFRAG le 8 décembre 2014 > Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur la proposition de modification de la date d’application de la norme IFRS 15 le 9 juin 2015 > Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur les propositions de clarifications de la norme IFRS 15 le 23 octobre 2015 > Réponse de l’ANC à l’IFRS IC concernant la « Comptabilisation des produits dans un contrat du secteur immobilier » le 20 novembre 2017 > Commentaires de l’ANC du projet de décision de l’IFRS IC du mois de septembre 2019 relatif à IFRS 15 « Coûts de formation engagés pour l’exécution d’un contrat » En veille
Normes comptables françaises
Actualisation des règlements relatifs aux comptes consolidés	Adaptation de certaines règles de consolidation suite à la transposition de la directive sur les états financiers n°2013/34/UE par l’ordonnance n°2015-900 du 23/07/2015 et le décret n°2015-903 du 23/07/2015 modifiant le code de commerce renvoyant à l’ANC le soin de fixer certaines règles précédemment fixées par le code de commerce + réflexion sur l’opportunité de faire évoluer certaines dispositions des règlements	> Recommandation n°2016-01 du 2 décembre 2016 relative aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales > Règlement n°2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques > Règlement n°2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales > Règlement n°2016-10 du 8 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-07 du 24 novembre 1999 du CRC relatif aux règles de consolidation modifié (entreprises du secteur bancaire) > Règlement n°2016-11 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°2000-05 du 7 décembre 2000 du CRC relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises du secteur assurantiel > Consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés ouverte jusqu’au 15 novembre 2019 > Règlement n°2020-01 du 6 mars 2020 de l’ANC relatif aux comptes consolidés, homologué le 29 décembre 2020 En cours
Comptabilisation du chiffre d’affaires	Revue des normes comptables relatives à la prise en compte du chiffre d’affaires afin d’élaborer des principes généraux offrant aux entreprises un cadre comptable complet pour traiter de l’ensemble de leurs opérations	> Consultation sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires ouverte jusqu’au 30 novembre 2019 En cours
Etats financiers	Modernisation des états de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) et du plan de comptes (fonctionnement des comptes et définition de certaines notions comptables) du PCG.	> Règlement n°2020-02 du 05 juin 2020 publié le 21 juillet 2020 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant l’annexe rendue publique par les moyennes entreprises > Consultation sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers publiée le 24 juillet 2020 (fin des commentaires le 31décembre 2020) En cours

En bref

Synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE

• L’EFRAG a mis à jour sa synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE, au 2 juillet 2021. Pour consulter l’article

Pour consulter les décisions du 2ème trimestre 2021 :

• IASB Update

• IFRIC Update

• IFRS for SMEs Update

• EFRAG Update

A lire ou à voir

Publications de l’Union européenne

• Le 2 juillet 2021, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2021/1080 du 28 juin 2021 portant adoption des amendements aux normes IAS 16, IAS 37, IAS 41, IFRS 1, IFRS 3 et IFRS 9. Pour consulter l'article

Publications de l’ESMA

• Le 29 mars 2021, l’ESMA a publié sa réponse à la demande d’information de l’IASB sur la Revue post-application des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12. Pour consulter l'article

Publications de la Fondation IFRS / IASB / IFRS IC

• Le 26 juillet 2021, l'ASB a proposé une nouvelle norme IFRS (ED/2021/7) qui permettrait aux filiales concernées d'appliquer les normes IFRS avec une série réduite de dispositions en ce qui concerne les informations à fournir. Pour consulter l'article
• Le 7 juin 2021, les Trustees de la Fondation IFRS ont annoncé la création d'un Groupe de personnes éminentes (Eminent Persons Group), présidé par Jean-Claude Trichet, afin de leur fournir des conseils stratégiques sur la proposition de constitution d’un International Sustainability Standards Board (ISSB) et ses relations avec les initiatives locales. Pour consulter l’article
• Le 27 mai 2021, l’IASB a lancé une consultation sur sa proposition d’un cadre global pour les entreprises qui préparent un rapport de gestion aligné sur les besoins d'information des investisseurs. Pour consulter l’article
• Le 30 avril 2021, les Trustees de la Fondation IFRS ont publié des propositions de modifications de la Constitution de la Fondation, afin de prendre en compte la formation potentielle d'un International Sustainability Standards Board. Pour consulter l’article

Publications de l’ANC

• Le 9 juillet 2021, l’ANC a publié une mise à jour de ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020. Pour consulter l’article
• Le 10 mai 2021, l’ANC a publié sa réponse à la demande d’information de l’IASB sur la Revue post-application des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12. Pour consulter l'article