Suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 des règlements n° 2002-10, relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et n° 2004-06, relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d'achat ou assimilées ont interrogé le CNC sur la compatibilité des dispositions de l'article 39 C du code général des impôts avec les nouvelles règles de durée et de mode d'amortissement des immobilisations prévues aux articles 322-1 et 322-4 du règlement n° 99-03 du CRC.

L'avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004, relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, "exclut du champ d'application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d' IAS 17 "Contrats de location" ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet". Il en résulte que les immobilisations, exploitées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, de location avec option d'achat ou assimilées au sens de l'article 313-1 du code monétaire et financier, restent comptabilisées à l'actif des entreprises propriétaires "crédit bailleur" et non des entreprises "crédit preneur" et sont soumises aux nouvelles dispositions des règlements précités.

Le CNC a créé un groupe de travail pour examiner les difficultés qui résultent de ces différents textes comptables et fiscaux et envisage, avec la Direction de la législation fiscale (DLF), les solutions pour supprimer les incompatibilités existantes.
Le groupe de travail et la DLF examinent également la méthode de détermination des composants qui sont généralement, dans ce type de contrat, mis à la charge du crédit preneur, et ne devraient pas, dans ce cas, être individualisés chez le bailleur.
Dans l'attente des conclusions des travaux engagés par le groupe de travail et poursuivis avec la DLF, les sociétés et entités réalisant des opérations de crédit bail, des contrats de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement en application du paragraphe 33 du règlement n° 99-07, doivent maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.
Cette mesure ne concerne pas les immobilisations détenues et exploitées en propre par ces sociétés et entités qui sont soumises aux dispositions des règlements n° 2002-10, 2003-07 et 2004-06 du CRC.

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