Le règlement de l'ANC n°2018-02 du 6 juillet 2018 a été homologué le 8 octobre 2018.

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2019, l’article 204 A du code général des impôts (CGI) organise le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source concerne notamment les salaires, ce prélèvement est effectué par l’employeur appelé "collecteur".

Ce règlement prévoit le traitement dans la comptabilité du collecteur des montants retenus à la source et réglés à l’Etat.

Comptabilisation des montants prélevés à la source de l’impôt sur le revenu

Les obligations de la personne tenue d’effectuer la retenue à la source sont limitées à la déclaration de la retenue et à son reversement étant entendu que ce prélèvement a un caractère non-libératoire.

Par ailleurs, la retenue à la source est sans effet sur le montant des rémunérations brutes à payer, toutefois, une part de cette rémunération sera, à compter du 1er janvier 2019, réglée par le collecteur à l’Etat.

Pour l’enregistrement du montant prélevé à la source, le présent règlement crée le compte 4421 "Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)".

Ce compte sera crédité par le débit du compte 421 "Personnel - Rémunérations dues". L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 "Personnel - Rémunérations dues" par le débit des comptes de charges de personnel intéressées.

Si l’entité est amenée à collecter des retenues au titre du prélèvement à la source (IR) sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel, il est alors créé des sous-comptes au compte 4421 "Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)".

Le présent règlement prescrit également l’utilisation de sous-compte pour la comptabilisation des prélèvements forfaitaires non libératoires des produits de placement à revenu fixe et des prélèvements (ou retenue) à la source sur les distributions, il s’agit respectivement des comptes :

• 4422 - Prélèvements forfaitaires non libératoires ;
• 4423 - Retenues et prélèvements sur les distributions.

Le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2019.

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