Rappel

Le 19 janvier 2006, l'IASB a publié pour appel public à commentaires, des propositions d'amélioration d'IAS 14 "Information sectorielle". Ces propositions sont présentées sous forme d'exposé-sondage d'un projet de nouvelle norme intitulée ED 8 "Segments opérationnels". Les commentaires pouvaient être transmis à l'IASB jusqu'au 19 mai 2006.
Le 28 février 2006, l'EFRAG a publié le projet de lettre de commentaires qu'il envisage de transmettre à l'IASB sur ED8.

Pour en savoir plus, consulter les articles suivants :

• Projet de révision de la norme IAS 14 "Information sectorielle" ;
• Projet de lettre de commentaires de l'EFRAG sur ED8 "Segments opérationnels" .

Lettre de commentaires définitive du CNC

Le 16 mai 2006, le CNC (Conseil National de la Comptabilité) a transmis à l'IASB ses commentaires définitifs sur l'exposé-sondage ED8 "Segments opérationnels". Il apporte son soutien au projet de l'IASB, en particulier, dans le cadre du processus de convergence engagé avec le FASB ( Financial Accounting Standards Board ) - pour en savoir plus sur ce processus, consulter l'article Engagements réaffirmés de l'IASB et du FASB pour améliorer la cohérence, la comparabilité et l'efficacité des marchés internationaux de capitaux . Le CNC est favorable à l'utilisation des données internes de gestion concernant les segments opérationnels, tant dans les comptes intermédiaires qu'annuels.

Cependant, le CNC exprime sa préoccupation sur le fait que, si les données de gestion interne ne sont pas préparées conformément aux IFRS, la présentation de l'information selon deux sources différentes (données internes et IFRS) avec une réconciliation au niveau du total, peut être de nature à créer une confusion pour les utilisateurs.
De plus, le CNC estime que l'exposé-sondage n'explique ni ne justifie l'élargissement du champ d'application proposée à certaines entités qui exercent une responsabilité publique mais qui ne sont pas cotées (en particulier celles qui détiennent des actifs à titre fiduciaire pour le compte d'un large groupe de tiers). La définition des entités exerçant une responsabilité publique étant actuellement examinée dans le cadre du projet de l'IASB de référentiel IFRS pour les PME, le CNC propose que cette question soit étudiée dans le cadre de ce projet et que le champ d'application de l'exposé-sondage ED8 ne soit pas élargi par rapport à celui de l'actuelle norme IAS 14.

Question 1 - L'adoption de l'approche de la direction pour la définition des segments opérationnels (" management approach ") basée sur les données de gestion interne, conformément à SFAS 131 est-elle appropriée ?

Le CNC exprime son accord avec cette proposition, car :

• les utilisateurs pourront bénéficier de la vision portée par la direction sur les opérations ;
• la direction sera encouragée à fournir plus d'informations sectorielles ;
• la cohérence entre les états financiers et les commentaires donnés par la direction sera améliorée ;
• l'adoption d'une structure identique de l'information pour la communication interne et externe devrait être de nature à simplifier et accélérer le reporting financier, en particulier lors des arrêtés intermédiaires ;
• enfin, c'est un pas vers la convergence avec les US GAAP ( Generally Accepted Accounting Principles ou principes comptables généralement admis).

Cependant, le CNC exprime des réserves dans le cas où les données internes ne seraient pas conformes aux IFRS. En pratique le CNC estime qu'il est probable que les investisseurs, les analystes et les autres utilisateurs inciteront fortement la direction à présenter des informations sectorielles conformes aux IFRS ou, au moins à réduire les divergences entre les données internes et le reporting en IFRS.

Le CNC est donc d'accord avec l'adoption de l'approche de la direction à la fois pour la définition des segments opérationnels et les bases d'évaluation utilisées.

Question n° 2 - Le projet de norme de l'IASB devrait-il être différent de SFAS 131 pour l'évaluation d'éléments spécifiques ou la présentation de certains montants (qui, dans le cas contraire, ne seraient pas indiqués) ?

Le CNC estime que non.

Question n° 3 - Champ d'application de la future norme L'actuelle IAS 14 impose aux entités dont les instruments de capitaux propres ou de dettes sont cotés (ou celles qui ont engagé un processus pour le faire) de fournir des informations sectorielles. L'exposé-sondage étend le champ d'application aux entités qui détiennent des actifs à titre fiduciaire pour le compte d'un large groupe de tiers.

Le CNC estime que l'exposé-sondage n'explique ni ne justifie l'élargissement du champ d'application de l'information sectorielle proposée aux entités qui exercent une responsabilité publique mais qui ne sont pas cotées (en particulier celles qui détiennent des actifs à titre fiduciaire pour le compte d'un large groupe de tiers).
Le CNC trouverait utile que la future norme donne une définition de la fiducie.
La définition des entités exerçant une responsabilité publique étant actuellement examinée dans le cadre du projet de l'IASB de référentiel IFRS pour les PME, le CNC propose que cette question soit étudiée dans le cadre de ce projet. Il estime, par conséquent, que le champ d'application ne devrait pas être modifié par rapport à celui de l'actuelle IAS 14.
Le CNC exprime également sa préoccupation vis-à-vis des banques qui ne sont pas cotées mais qui pourraient être soumises aux obligations de fournir des informations de nature confidentielle, ce qui serait contraire aux obligations de secret professionnel auxquelles elles sont soumises.

Question n° 4 - Le projet de norme impose à une entité, pour des éléments spécifiques, de fournir des réconciliations entre le total des montants des segments d'information et les montants comptabilisés par l'entité conformément aux IFRS. Cette exigence n'est pas imposée au niveau de chaque segment individuel.

Le CNC est d'accord avec les éléments de réconciliation proposés (produits, résultat avant impôt, actifs, autres éléments significatifs). La réconciliation entre les données internes et les IFRS est obligatoire au niveau du total des segments.

Le CNC comprend qu'il existera des divergences entre l'information fournie pour les segments opérationnels et l'information fournie en IFRS, en raison :

• des éléments qui ne constituent pas un segment opérationnel (par exemple les coûts administratifs) ;
• des segments opérationnels qui, le cas échéant, ne présentent pas un caractère suffisamment significatif pour être mentionnés ;
• des différences, le cas échéant, entre les normes de reporting interne et les IFRS.

Le CNC souhaite exprimer sa préoccupation sur la compréhensibilité des états financiers lorsque les divergences exposées ci-dessus présenteront un caractère significatif.

Question n° 5 - Information géographique sur les actifs

L'exposé-sondage impose aux entités de fournir des informations géographiques pour les actifs non-courants à l'exclusion de certains éléments spécifiques ; en revanche, il n'impose pas de fournir une information géographique pour le total des actifs.

Le CNC est d'accord avec cette proposition.

Question n° 6 - L'exposé-sondage impose à une entité de fournir plus d'informations sectorielles lors des arrêtés intermédiaires (y compris une réconciliation des évaluations du résultat des segments opérationnels avec le résultat global de l'entité) ce qui conduirait à modifier IAS 34 "Information financière intermédiaire"

Le CNC estime que l'un des avantages de l'utilisation des données internes de gestion est de faciliter et d'accélérer la production de l'information sectorielle lors des arrêtés intermédiaires. Il est alors logique d'imposer une réconciliation avec l'information préparée selon les IFRS. Le CNC est, par conséquent, favorable aux modifications envisagées pour IAS 34.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires du CNC (46 Ko).