Rappel

En novembre 2005, l'IASB ( International Accounting Standards Board ) a mis en ligne sur son site Internet un document pour discussion (DP pour discussion paper ) intitulé "Méthodes d'évaluation de l'information financière - Evaluation lors de la comptabilisation initiale". Ce document a été préparé par l'équipe technique du CASB ( Canadian Accounting Standards Board ) mais sans être validé par l'IASB. Pour en savoir plus, consulter l'article Document pour discussion "Méthodes d'évaluation de l'information financière - Evaluation lors de la comptabilisation initiale" .

En réponse à ce document, l'EFRAG ( European Financial Reporting Advisory Group ) a publié le 9 février dernier le projet de lettre de commentaires qu'il envisage de transmettre au CASB. Pour en savoir plus, consulter l'article Projet de lettre de commentaires de l'EFRAG sur le document pour discussion "Méthodes d'évaluation de l'information financière - Evaluation lors de la comptabilisation initiale" .

Réponse du CNC

Le 16 mai 2006, le CNC (Conseil National de la Comptabilité) a transmis au CASB sa lettre de commentaires. Il entend faire part de son désaccord sur la démarche entreprise par le CASB. Le CNC estime qu'il ne convient pas de faire des propositions sur l'évaluation via un document pour discussion sans avoir au préalable actualisé le cadre conceptuel. Le débat sur l'évaluation ne peut commencer sans qu'il ait été fait référence aux objectifs et aux caractéristiques qualitatives des états financiers tels qu'ils sont définis dans le cadre conceptuel.

Le DP du CASB s'appuie sur des hypothèses ou des affirmations qui ne sont pas acceptables car elles n'ont pas fait l'objet d'une validation préalable, selon le CNC (cf. ci-dessous § 4). Les démonstrations auxquelles le DP tente de procéder apparaissent non fondées.

L'absence d'arguments convaincants qui démontreraient les améliorations supposées introduites par l'évaluation à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale, conduit le CNC à continuer à constater les mérites considérables offerts par l'enregistrement initial selon le modèle du coût historique.

La question de l'évaluation doit faire l'objet d'un vaste débat public. Le CNC a noté que l'IASB avait entrepris de porter ce débat devant le Comité des Affaires Economiques et Monétaires du Parlement européen et attend ses conclusions.

1°) Projets concurrents de l'IASB et du FASB

La question de l'évaluation est étroitement liée à plusieurs projets de l'IASB : comptabilisation des produits, performance financière et cadre conceptuel, convergence avec le FASB ( Financial Accounting Standards Board )... Il n'est pas clair que les objectifs du DP soient en accord avec ces projets. Le CNC a également constaté que les comparaisons entre la juste valeur et les autres méthodes d'évaluations variées ne doivent être considérées que provisoires dans la mesure où l'IASB finalise actuellement un exposé-sondage traitant de l'évaluation à la juste valeur en général. L'IASB pourrait solliciter des avis à titre informatif sur le thème de l'évaluation lors de la comptabilisation initiale, mais le CNC s'interroge sur l'utilité d'une telle démarche dans la mesure où, à l'heure actuelle, l'exposé-sondage sur la juste valeur n'a pas encore été publié pour appel à commentaires (le CNC reconnaît que le FASB finalise actuellement un projet équivalent).

2°) Concepts à définir

La pertinence des propositions pour l'évaluation dépend du concept de situation financière et de performance auquel elles se réfèrent. Le CNC estime que le document pour discussion devrait définir clairement ce qu'il tente de réaliser dans ce cadre. Il apparaîtrait comme proposant d'évaluer la performance et non pas la valeur de marché, conduisant à comptabiliser immédiatement le résultat (bénéfice ou perte) lié à la différence entre la valeur de marché et le prix de transaction lors de la comptabilisation initiale. Le DP semblerait préconiser la comptabilisaition de ce résultat (appelé " Day one profit ") dans les comptes de l'entité. Si tel est le cas, le CNC estime que cela devrait être précisé de manière explicite.

C'est la pertinence de tels concepts d'évaluation de la performance et leurs conséquences pour apprécier la gestion qui, selon le CNC, devraient être débattues et justifiées. De telles discussions et justifications vont au-delà du champ d'application déclaré du DP.

3°) Champ d'application du DP trop limité

Le champ d'application du document pour discussion est volontairement limité à l'évaluation lors de la comptabilisation initiale. Le CNC estime que les évaluations ultérieures ne devraient pas faire l'objet d'un traitement séparé, car :

• il y a un effet direct sur la comptabilisation des produits ;
• l'utilisation de la valeur de marché lors de la comptabilisation initiale apparaîtrait comme l'engagement d'utiliser également cette méthode pour les évaluations ultérieures ;
• il existe des répercussions potentielles sur d'autres normes telles qu' IAS 36 "Dépréciation d'actifs" , qui fait référence au concept de la valeur d'utilité pour les périodes ultérieures.

4°) Hypothèses peu ou pas justifiées

Le document pour discussion repose sur un certain nombre d'hypothèses fondamentales qui sont peu ou pas justifiées ou argumentées. Le CNC déplore un manque général de démonstration théorique et d'exemples illustratifs. Le CNC présente un résumé des principales hypothèses non fondées relevées dans le DP :

4.1 La juste valeur signifie valeur de marché

Selon le CNC, la définition de la juste valeur de l'IASB (citée dans le § 88 de la version longue du document pour discussion) n'implique pas nécessairement l'existence d'un marché tel que cela est défini dans le document du CASB. De plus, le § 93 (cf. version longue) précise que la juste valeur peut faire l'objet d'autres interprétations mais le document pour discussion ne présente pas les mérites respectifs des autres interprétations. Le CNC considère que des transactions uniques pourraient répondre à la définition ci-dessus mentionnée, indépendamment de l'existence d'un marché observable.

Le document pour discussion devrait définir plus clairement quand et pourquoi des prix de transaction ne représentent pas la juste valeur et les débats devraient être concentrés sur ces situations.

4.2 La valeur de marché est plus pertinente que d'autres méthodes d'évaluation, en particulier les méthodes spécifiques à l'entité telles que le coût historique (§ 123 à 130 de la version longue)

Le CNC estime qu'aucun argument convaincant n'est avancé pour démontrer la prééminence de la valeur de marché sur d'autres méthodes d'évaluation spécifiques à l'entité, pour l'utilité des décisions.

4.3 Une seule valeur de marché existe pour un actif ou un passif à la date d'évaluation (§ 131 à 138 de la version longue)

Le document pour discussion reconnaît l'existence d'inefficiences du marché (§ 136) ou l'existence de plusieurs marchés pour un seul type d'actif ou un seul type de passif, ce qui ne constitue que deux des explications pour lesquelles la valeur d'un marché unique peut ne pas exister à la date d'évaluation.

5°) Fiabilité de la valeur de marché

Le caractère fiable de la valeur de marché lors de la comptabilisation initiale n'est pas démontré. Les incertitudes qui peuvent l'affecter comprennent :

• l'absence de marché actif ;
• l'inefficience d'un marché ;
• l'existence d'une valeur de marché comprise dans une fourchette très étendue.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires du CNC (121 Ko).