Dans un courrier daté du 30 mai 2005, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a transmis à l'IFRIC ses commentaires sur les projets d'interprétations :

• IFRIC D12 "Accords de concession de services : détermination du modèle comptable"  ;
• IFRIC D13 "Accords de concession de services : le modèle de l'actif financier"  ;
• IFRIC D14 "Accords de concession de services : le modèle de l'immobilisation incorporelle" .

Réserves exprimées par le CNC

Le CNC estime qu'en raison de la nature spécifique des accords de concession de services, c'est une norme qu'il conviendrait d'élaborer et non des interprétations. Pour illustrer ses propos, le CNC rappelle notamment les difficultés rencontrées par l'IFRIC pour trouver une base conceptuelle dans les normes comptables internationales existantes pour comptabiliser les infrastructures de concessions. Le normalisateur comptable français estime également que les interprétations dans leur forme actuelle, qui sont basées sur la notion de contrôle, risquent de conduire à des traitements comptables non homogènes pour des accords de concessions de services revêtant une substance économique similaire.

Bien que le CNC exprime de sérieuses réserves sur ces trois projets d'interprétations dans leur forme actuelle, il estime qu'une version amendée devrait être adoptée dès 2006 et, qu'entre temps, une dérogation spécifique soit accordée aux concessionnaires afin de les autoriser à continuer à appliquer leurs pratiques actuelles, sous certaines conditions (voir le paragraphe suivant).

Les commentaires du CNC ont été préparés en prenant pour hypothèse qu'une norme serait élaborée spécifiquement sur ce thème. Les remarques présentées par le CNC doivent être prises en compte de manière chronologique selon une approche comprenant trois étapes :

1. Période précédent la publication des interprétations sous leur forme définitive (2005)

Selon le CNC, la priorité devrait être donnée à la clarification des informations à transmettre aux marchés financiers. Il conviendrait également de s'assurer que la comparabilité des informations financières communiquées en 2005 par les concessionnaires soit préservée. Le CNC recommande vivement que les changements de méthodes comptables soient strictement limités, de manière à ce que ceux-ci soient opérés au plus tôt en 2006, lors de l'application des interprétations. Par conséquent, une dérogation spécifique devrait être accordée dans les dispositions transitoires des interprétations, afin d'autoriser les concessionnaires à continuer d'appliquer leurs pratiques actuelles en 2005, sous réserve des conditions suivantes :

• interdiction d'incorporer des intérêts dans le coût de l'actif après achèvement de la phase de construction ;
• interdiction de la prise en compte des pertes dans le coût de l'actif ;
• obligation de procéder à des tests de dépréciation pour les actifs.

2. Mise en oeuvre des interprétations modifiées

Le CNC a essayé de recenser les problèmes significatifs qu'il est possible de résoudre d'ici l'application des interprétations, en 2006 :

3. Le CNC a également recensé les problèmes qui devraient être traités dans une norme consacrée aux accords de concession de services

Les problèmes identifiés par le CNC portent principalement sur les thèmes suivants :

• champ d'application : le CNC souhaiterait qu'il soit clarifié et/ou complété. Il estime que la priorité est accordée à la partie "construction" de l'accord de concession et que le traitement de l'exploitation de celle-ci n'est pas assez développée ;
• réexamen de la notion de contrôle comme base de comptabilisation des actifs de la concession :
  • clarification des raisons pour lesquelles l'approche basée sur la notion de contrôle est préférée à celle basée sur la notion de transfert des risques et avantages ;
  • vérification de la cohérence de la notion de contrôle utilisée avec celle définie dans les autres normes et interprétations existantes ;
  • clarification de la cohérence du traitement dans les comptes du concédant et du concessionnaire ;
• définition de la comptabilisation des produits et des principes d'évaluation pour les contrats à très long terme qui ne peuvent être segmentés en plusieurs activités (construction et exploitation, par exemple) ;
• définition des principes de comptabilisation et d'évaluation pour les obligations contractuelles du concessionnaire tout au long de la vie de contrats à très long terme.

L'annexe de la lettre du CNC comprend les réponses détaillées aux questions posées par l'IFRIC.

Pour télécharger (en anglais) la réponse du CNC  (204 ko).