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L’ESMA publie ses priorités pour la clôture 2014


Le 28 octobre 2014, l’ESMA a publié ses priorités pour la clôture 2014.

Les priorités pour 2014 portent sur les 3 thèmes suivants :

  • Préparation et présentation des états financiers consolidés et de leurs notes annexes (IFRS 10, IFRS 12),
  • Information financière et notes annexes fournies par les entités qui ont des partenariats (IFRS 11, IFRS 12),
  • Comptabilisation et évaluation des actifs d’impôt différé (IAS 12).

L’ESMA et les autorités de contrôle nationales ont décidé de retenir ces sujets, soit parce qu’ils introduisent des modifications importantes dans les pratiques comptables suite à la mise en œuvre de nouvelles normes, soit parce que l’environnement économique actuel pose des défis particuliers aux émetteurs lors de l’application de certaines dispositions des IFRS.

L’ESMA et les autorités de contrôle nationales continueront en outre à évaluer les sujets identifiés les années précédentes comme étant des priorités et qui demeurent pertinents. Cela inclut les dispositions relatives à la dépréciation des actifs financiers et non-financiers, l’évaluation à la juste valeur, et les notes annexes sur les risques liés aux instruments financiers. L’ESMA rappelle aux émetteurs les dispositions spécifiques relatives à l’utilisation de projections de flux de trésorerie, et la nécessité d’indiquer les hypothèses clés lors de la réalisation de tests de dépréciation des actifs non-financiers, comme souligné dans les priorités 2013. L’ESMA a également insisté sur l’évaluation du risque correspondant dans son récent rapport sur les tendances, les risques et les vulnérabilités paru en septembre 2014.

Enfin, bien que non repris explicitement dans les priorités 2014, l’ESMA rappelle que les deux thèmes suivants demeurent également pertinents pour la clôture 2014 :

  • les considérations spécifiques au secteur bancaire,
  • les notes annexes aux états financiers, en soulignant la nécessité d’améliorer la qualité des notes annexes : l’ESMA encourage les émetteurs à concentrer l’information comptable sur des facteurs spécifiques et pertinents pour la compréhension de leur situation financière, de leur performance financière et de leurs flux de trésorerie ainsi que sur les risques encourus.
Préparation et présentation des états financiers consolidés et de leurs notes annexes (IFRS 10 – Etats financiers consolidés, IFRS 12 – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités) 

Application du principe de contrôle

L’analyse du contrôle doit prendre en compte non seulement les paragraphes 7 à 18 de la norme IFRS 10, mais aussi le guide d’application.

Notes annexes relatives aux participations ne donnant pas le contrôle

Le paragraphe 10 d’IFRS 12 requiert des notes annexes sur les intérêts détenus dans des filiales pour permettre aux utilisateurs des états financiers consolidés de comprendre les intérêts de ces minoritaires dans les activités du groupe et dans les flux de trésorerie. L’ESMA attend des émetteurs qu’ils fournissent une information suffisante et les encourage à mentionner le segment opérationnel auxquels les intérêts minoritaires significatifs ont été alloués.

L’ESMA souligne l’importance de l’évaluation du caractère significatif des participations ne donnant pas le contrôle. L’IFRS IC a confirmé en septembre que l’émetteur devrait exercer son jugement pour déterminer s’il présente cette information au niveau du sous-groupe de la filiale avec ses participations ou au niveau des filiales individuellement à l’intérieur du sous-groupe. Les notes annexes incluent le résultat ou la perte allouée aux intérêts minoritaires d’une filiale  ainsi que le dividende qui leur a été payé, sur la période, et présentent l’information financière relative à ces filiales avant l’élimination des comptes et opérations réciproques. Pour atteindre l’objectif posé par le paragraphe 10 b(a) (ii) d’IFRS 12 (à savoir « l’entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers consolidés… de comprendre les intérêts des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle dans les activités et les flux de trésorerie du groupe  »), l’ESMA demande aux émetteurs d’évaluer attentivement l’information financière à mentionner dans les notes annexes en ce qui concerne ces filiales. Quand un groupe présente des montants significatifs de participations ne donnant pas le contrôle, mais qu’aucune de ces participations n’est importante individuellement, l’ESMA encourage les émetteurs à mentionner ce fait en notes annexes et à l’expliquer.

De plus, l’ESMA rappelle aux émetteurs qu'il convient d’évaluer et de mentionner en annexe la nature et l’étendue des restrictions contractuelles ou statutaires sur leur capacité à accéder ou à utiliser les actifs et à régler les passifs, notamment en ce qui concerne les transferts de trésorerie et de dividendes ou d’autres distributions de capital, conformément au paragraphe 13 d’IFRS 12. A cet égard, IAS 7 paragraphe 48 prévoit la mention en notes annexes du montant des soldes de trésorerie et d’équivalents de soldes de trésorerie significatifs détenus par l’entité et dont le groupe ne peut disposer.

Nature des risques associés à des participations dans des entités structurées

L’ESMA attire l’attention des émetteurs sur les notes annexes spécifiques relatives à la nature des risques associés aux intérêts détenus dans des entités structurées consolidées et dans des entités structurées non consolidées ainsi qu'aux modifications intervenues dans ces risques.

Information financière et notes annexes fournies par les entités qui ont des partenariats (IFRS 11 - Partenariats, IFRS 12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités) 

Classification des partenariats

L’ESMA exhorte les émetteurs à prendre en compte les conclusions des discussions survenues lors des réunions de l’IFRS IC en 2013 et 2014, sur divers problèmes apparus lors de la mise en place d’IFRS 11, notamment sur la classification des partenariats et le rôle de l’évaluation des « autres faits et circonstances ».

L’ESMA rappelle aux émetteurs que l’évaluation des « autres faits et circonstances » devrait se focaliser sur le fait de savoir s’ils créent des droits directs sur les actifs et des obligations liées aux passifs. En conséquence, le projet et l’objectif de l’entité, son modèle économique ou son expérience passée ne sont pas à prendre en compte lors de l’analyse des « autres faits et circonstances ».

Deux partenariats avec des caractéristiques similaires peuvent être classés différemment selon qu’ils sont structurés ou non au travers d'un véhicule distinct.

Notes annexes relatives aux partenariats

L’ESMA attend des émetteurs qu’ils fournissent les notes annexes requises par le paragraphe 7 d’IFRS 12 sur les hypothèses et jugements significatifs effectués lors de la détermination de la classification des partenariats, surtout dans le cas où le partenariat a été structuré par le biais d'un véhicule distinct.

L’ESMA note que le paragraphe 20 d’IFRS 12 prévoit que les émetteurs fournissent une information utile aux utilisateurs pour évaluer la nature, l’étendue et les impacts financiers des intérêts détenus dans des partenariats. Cela devrait inclure la nature et les impacts des relations contractuelles des émetteurs avec les autres investisseurs du partenariat, une information financière synthétisée et une information spécifique pour chaque entreprise associée. Pour évaluer si une entreprise associée est significative, les émetteurs devraient prendre en compte l’information non seulement quantitative mais aussi qualitative. Les incidences du changement de politique comptable devraient aussi être fournies par les entités qui avaient utilisé l’intégration proportionnelle pour comptabiliser des intérêts détenus dans des entités sous contrôle conjoint, et qui les classifie dorénavant comme étant des entreprises associées comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Enfin, l’ESMA encourage les émetteurs à mentionner leurs allocations aux segments opérationnels.

Modifications significatives résultant de la première adoption d’IFRS 10 et d’IFRS 11

La première application d'IFRS 10 et d'IFRS 11 pourrait donner lieu à des modifications du périmètre de consolidation ou de la comptabilisation des partenariats. L’ESMA attend des entités qui changent leur façon de consolider une participation qu’elles précisent clairement les facteurs pertinents qui l’ont amenée à reconsidérer ses relations avec ses participations, qu'elles indiquent les jugements et hypothèses effectués et décrivent l’impact des modifications de la politique comptable conformément au paragraphe 28 d’IAS 8.

De plus, comme IFRS 10 introduit une exception à la consolidation pour les entités d’investissement, l’ESMA attend des investisseurs qu’ils expliquent clairement les jugements et hypothèses effectués justifiant l'exemption.

Agrégation des notes annexes

L’ESMA souligne la nécessité de prendre en compte les circonstances propres à l’émetteur lors de l’agrégation ou de la désagrégation de notes annexes, afin que l’information utile ne soit pas obscurcie soit par l’inclusion d’un nombre important de détails non significatifs soit par l’agrégation d’éléments qui ont des caractéristiques différentes.

Comptabilisation et évaluation des actifs d’impôt différé (IAS 12 – Impôt sur le résultat) 

L’ESMA estime qu’une attention particulière devrait être accordée à la comptabilisation des actifs d’impôt différés issus du report en avant de crédit d’impôt inutilisés, à l’évaluation de l’existence de bénéfices imposables futurs et à la nécessité d’indiquer les jugements exercés pour comptabiliser des actifs d’impôt différés.

L’ESMA attend des émetteurs qu’ils prennent en compte avec précaution le critère du paragraphe 36 d’IAS 12 (à savoir « l’entité dispose de différences temporaires imposables suffisantes auprès de la même administration fiscale et pour la même entité imposable, qui engendreront des montants imposables auxquels les pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés avant qu’ils n’expirent  »).

Enfin, l’ESMA attend des émetteurs qu’ils indiquent leur politique comptable en matière de positions fiscales incertaines significatives conformément aux paragraphes 117 à 122 d’IAS 1 « présentation des états financiers ».

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Pour télécharger le communiqué de presse  de l'ESMA (en anglais)

Pour télécharger les priorités de l’ESMA  (en anglais)  

Pour se connecter au site internet  de l’ESMA

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