Comme annoncé dans sa feuille de route du 8 février 2018 , la Commission européenne (CE) a lancé une consultation publique, ouverte du 21 mars au 21 juillet 2018, dans le cadre de son bilan de la qualité du cadre législatif de l'UE sur les informations financières et non-financières à publier par les entreprises.

Contexte

La CE rappelle que l’information publiée par les entreprises vise à :

• informer les parties prenantes, investisseurs, créanciers et toute autre partie intéressée sur les affaires d'une entreprise ;
• assurer la protection, l’efficacité du marché, l’accès au capital, la confiance du public, le développement durable et la responsabilité ;
• faciliter les opérations transfrontalières.

La réglementation européenne concernant la publication d'information est basée sur un certain nombre de législations européennes qui ont été adoptées à différents moments et qui ont subi d'incessantes modifications au cours des années passées, les dernières améliorations remontant à 2013 et 2014 afin d'adresser des sujets spécifiques.

Afin de faire un bilan sur la mise en oeuvre de ces législations européennes dans les Etats membres, évaluer leur performance et la cohérence de leurs évolutions au cours des 10 dernières années et en conformité avec les dispositions européennes qui prévoient une revue spécifique, la Commission s'est lancée dans un bilan global.

En outre, les entreprises font face à des enjeux à long terme qui peuvent affecter le cadre actuel, tels que le développement durable et la digitalisation.

La CE portera également une attention pour identifier des synergies avec d'autres réglementations qui ne seront pas examinées spécifiquement dans le cadre de ce bilan : réglementations relatives au droit des sociétés, à la digitalisation, la réforme de l'impôt sur les sociétés. En parallèle, la Commission est en train de mener un bilan sur l'information prudentielle dans le secteur financier.

Population cible de la consultation

Dans le cadre de cette vaste consultation, la Commission souhaite recueillir le point de vue d'un éventail aussi large que possible de parties concernées. Il s’agit notamment des fournisseurs et utilisateurs d’informations financières et non financières tels que : établissements financiers, organismes de régulation et de surveillance, entreprises de comptabilité et d’audit, investisseurs, prêteurs, instances dirigeantes, salariés, syndicats, autorités publiques, autorités fiscales, agences de notation, analystes de marchés, contreparties des entreprises et PME, ainsi que toute autre partie intéressée - acteurs commerciaux, publics, universitaires et non gouvernementaux, y compris les particuliers, les organismes de normalisation et les représentants de la société civile.

Objectif de la consultation

Le bilan de la qualité du cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises a pour but d’évaluer si ce cadre est encore adapté à sa finalité. Les objectifs poursuivis sont de 3 ordres :

• déterminer si le cadre permet encore globalement d’atteindre les objectifs poursuivis, s’il apporte une valeur ajoutée au niveau européen et s’il est efficace, cohérent sur le plan interne et par rapport aux autres politiques de l’UE, et non inutilement contraignant ;
• revoir des aspects spécifiques de la législation en vigueur, comme prévu par le droit de l’UE ;
• évaluer si le cadre sur les informations à publier par les entreprises est adapté aux nouveaux défis (en matière de développement durable et de digitalisation).

L’évolution d’autres politiques de l’UE pourrait également avoir des répercussions sur ce cadre : Union des marchés des capitaux, assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, numérisation du cycle de vie des entreprises, etc.

Cette revue couvrira les différentes dispositions de reporting prises en compte à ce jour dans les derniers amendements de la Directive comptable et de la Directive Transparence de 2013 et l'évaluation du règlement IAS de 2015.

Dans un premier temps, la Commission évaluera si le cadre de l'information financière de l'UE est toujours adapté à son objectif. Elle examinera entre autres les sujets suivants :

• le cadre est-il adapté pour les entreprises transfrontalières dans un contexte de marché unique plus intégré et de marchés de capitaux fonctionnant correctement,
• comment gérer l'émergence de nouveaux modèles économiques et l'importance croissante des actifs incorporels dans l'économie numérique,
• est-ce que les simplifications apportées aux petites entreprises dont le régime comptable pour les micro-entreprises fonctionnent correctement,
• le rôle des normes IFRS et leur interaction avec le cadre comptable plus large de l'UE,
• les dispositions relatives aux informations spécifiques des sociétés cotées.

Dans le cadre de cet exercice, la Commission remplira ainsi son obligation légale de revoir le régime comptable des micro-entreprises, ainsi que les critères de taille définissant les PME (de la recommandation 2003/361/EC) et les dernières modifications de la Directive Transparence.

En ce qui concerne le secteur financier, la Commission évaluera si le cadre comptable spécifique pour les institutions financières et les compagnies d'assurance reste cohérent avec les autres législations en matière d'information financière et avec le cadre prudentiel et de surveillance renforcée de l'UE.

Deuxièmement, la CE note qu'il y a une demande accrue d'information sur un éventail de sujets plus large par un public également plus large. Les sujets sur le développement durable dans les rapports d’entreprise ont pris une importance croissante en tant que moyens pour les acteurs des marchés financiers d'évaluer correctement la création de valeur à long terme des entreprises et leur gestion des risques liés au développement durable. Dans le cadre de ce bilan, la Commission examinera donc comment tout cela a fonctionné en tenant compte des récents développements en matière de finance durable. La Commission examinera également d'autres dispositions en matière de reporting telles que les rapports sur les paiements aux gouvernements par les industries extractives / d'exploitation forestière.

Troisièmement, des évolutions sont en cours pour traiter l'interaction et l'intégration des différents ensembles d'informations par les entreprises (rapports financiers, non financiers et autres). La Commission se penchera sur la question de savoir si ces évolutions pourraient contribuer à un cadre d'information plus efficace et efficient pour l'UE.

Quatrièmement, la numérisation soulève d'importants défis à long terme ainsi que des opportunités. Les investisseurs et le grand public appelant à un meilleur accès public à l'information, les développements technologiques pourraient conduire à d'importantes simplifications pour la publication d'information et à la réduction de la charge administrative pour les entreprises.

Dans cette feuille de route, les entreprises désignent les sociétés à responsabilité limitée du type de celles énumérées dans la directive comptable, les sociétés ayant émis des titres sur un marché réglementé européen ainsi que les banques et les compagnies d'assurance soumises aux directives Banque et Assurance. Cette feuille de route couvrira de manière globale la directive comptable, y compris le reporting extra-financier, le règlement sur les normes comptables internationales, la directive sur la transparence, la directive sur la comptabilité bancaire et la directive sur la comptabilité assurance. La récente évaluation des IFRS sera prise en compte.

Les résultats de la consultation feront l'objet d'un document de travail qui sera publié au 2ème trimestre 2019.

Pour consulter la feuille de route de la Commission européenne  (en anglais)

Pour télécharger le document de la consultation de la CE  (en français)

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