Le 12 novembre 2013, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié sa recommandation n° 2013-19 en vue de l'arrêté des comptes 2013.

Les thèmes traités par l’AMF sont les suivants :

• Informations en annexe,
• Nouveaux textes IFRS applicables en 2013,
• Suivi de sujets évoqués dans des recommandations antérieures de l’AMF,
• Impôts et taxes,
• Normes sur la consolidation (IFRS 10, 11, 12).    

Informations en annexe : pertinence et spécificité

A plusieurs reprises au cours des dernières années, l’AMF a invité les sociétés à privilégier dans leurs annexes la pertinence des informations présentées et la mise en exergue des sujets clés. L’AMF souligne que ces messages demeurent pleinement valables.

L’AMF encourage les sociétés à renforcer l’implication des directions générales dans le processus d’élaboration des annexes afin de marquer l’importance de ce chantier.

Par ailleurs, il peut aussi être utile de présenter, aux directions générales et aux comités d’audit, les projets de notes annexes relatives aux événements clés et principaux sujets de clôture.

L’AMF encourage également les sociétés à préciser dans la description des principes comptables comment ceux-ci ont été appliqués et les principaux jugements effectués afin de déterminer le mode de comptabilisation des transactions majeures.

Il est aussi important de s’assurer chaque année que les éléments présentés sont toujours pertinents, notamment les sources majeures d’incertitude et les sensibilités choisies.

Prenant l’exemple du résultat opérationnel comme indicateur de performance, l’AMF recommande de définir clairement le contenu de l’agrégat opérationnel utilisé en précisant les éléments le composant. S’agissant d’un choix de présentation, il est important que la définition retenue soit constante dans le temps et que toute modification fasse l’objet d’une justification et soit accompagnée d’éléments chiffrés permettant d’en apprécier l’incidence sur la performance de l’exercice concerné.

En conséquence, lorsque les sociétés consolidées par mises en équivalence sont considérées comme étant dans le prolongement de l’activité opérationnelle du groupe, il est important que la présentation choisie n’altère pas les ratios calculés par les utilisateurs à partir de l’agrégat du compte de résultat présentant l’activité opérationnelle du groupe.

De plus, les intitulés utilisés devraient clairement mentionner la prise en compte des sociétés mises en équivalence.

Nouveaux textes IFRS applicables en 2013 

• IFRS 13 – Evaluation de la juste valeur

Risque de non-exécution : l’AMF invite les sociétés à préciser en annexes aux comptes la méthodologie utilisée pour le calcul des ajustements pour risques de non-exécution et à indiquer clairement les impacts comptabilisés lorsqu’ils sont significatifs.

Effet de bloc et unité de compte : l’AMF invite les sociétés qui seraient confrontées à ce sujet à présenter et expliquer en annexe l’unité de compte retenue dans les cas d’une filiale, d’une co-entreprise ou d’une entité sous influence notable. L’approche retenue sera en outre appliquée de façon cohérente et permanente.

Informations en annexes : il est important que les sociétés précisent, pour les éléments significatifs et sensibles, le type d’analyse effectuée ayant permis de déterminer le niveau de juste valeur. Les informations requises pour les valorisations de niveau 3 sont importantes pour éclairer le lecteur sur les impacts des techniques d’évaluation utilisées. L’AMF recommande d’adapter le degré de granularité à la nature, aux caractéristiques et aux risques associés. 

• Avantages du personnel : quelques impacts liés à l’application de la norme IAS 19 révisée

Les régimes à prestations définies pouvant être complexes et avoir des spécificités locales significatives, l’AMF recommande d’être particulièrement pédagogique dans la présentation de ces régimes significatifs et de leurs incidences sur les comptes. Il est rappelé que l’objectif des annexes est de permettre de comprendre les principales caractéristiques des régimes significatifs et les risques y afférents ce qui n’est pas nécessairement reflété par la présentation de tableaux.

L’AMF invite les sociétés à déterminer la manière la plus pertinente et le niveau de granularité nécessaire pour présenter aux lecteurs les niveaux de risque liés aux différents régimes et aux actifs y afférents.

Le plus souvent, le taux d’actualisation constituera l’une des hypothèses clés. Les entités s’interrogeront en outre sur le caractère clé des autres hypothèses, en fonction des spécificités des régimes et de l’environnement local (taux de revalorisation des salaires, taux de rotation du personnel, …), pour lesquelles une sensibilité mériterait également d’être présentée.

 Suivi des sujets évoqués dans les recommandations antérieures de l'AMF

• Taux d’actualisation des engagements de retraite 

En lien avec ce qui précède, l’AMF rappelle que dans un contexte de marché profond au sein de la zone Euro, les sociétés ne devraient pas modifier leurs pratiques existantes.

 Impôts et taxes

• Réconciliation de l’impôt et du bénéfice comptable

Présentation : lorsqu’une présentation en taux est utilisée, l’AMF encourage les sociétés à présenter au même endroit le montant du bénéfice comptable IFRS avant impôt afin de permettre au lecteur de retrouver plus facilement les montants en jeu.

Taux d’impôt utilisé : l’AMF considère qu’il est important de permettre au lecteur de comprendre les éléments inclus dans le taux retenu pour élaborer la preuve d’impôt.

Explication des principaux impacts : l’AMF encourage les sociétés à détailler, lorsque les montants sont significatifs, la ligne présentant l’effet des différentiels de taux.

La preuve d’impôt étant un exercice complexe, l’AMF invite les sociétés à utiliser des intitulés clairs et à expliquer synthétiquement à quoi correspondent les différents éléments significatifs de la réconciliation.

• Impôts différés actifs et passifs

Lorsqu’une explication sur les flux d’impôts différés semble pertinente (par exemple lors d’un regroupement d’entreprises significatif), le recours à ce mode de présentation répond efficacement aux besoins des utilisateurs quant à la compréhension des évolutions des impôts différés.

• Classement de certains éléments spécifiques

Taxe de 3% sur les dividendes : les normes IFRS sont claires sur le fait que cette contribution additionnelle doit être comptabilisée en résultat.

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) : lorsque les montants sont significatifs, il sera utile de préciser dans les comptes son montant et dans quel compte le CICE a été comptabilisé.

 Normes sur la consolidation (IFRS 10,11,12)

• Analyse du contrôle :

Même lorsque la situation présente des similitudes avec certains aspects du guide d’application, il est essentiel de s’assurer, avant de conclure sur l’existence du contrôle, d’une part que les étapes du raisonnement ont été respectées, et d’autre part, que l’ensemble des faits pertinents ont été considérés.

Par ailleurs, IFRS 10.11 indique que le pouvoir résulte de droits et qu’ainsi, il peut être facile de déterminer qui détient le pouvoir sur une entité notamment dans les cas où le pouvoir résulte des droits de vote. 

• Changements significatifs induits par la première application des normes IFRS 10, 11 et 12

Lorsque l’analyse des dispositions nouvelles d’IFRS 10 conduit à une conclusion différente des analyses antérieures sur l’existence d’un contrôle sur des entités représentant, individuellement ou de manière groupée, une contribution significative aux états financiers consolidés, il est nécessaire que les émetteurs expliquent clairement en annexe les facteurs spécifiques pertinents ayant abouti à reconsidérer la relation avec ces entités.

L’AMF rappelle qu’il est important de fournir dans les comptes 2013 l’information demandée par IAS 8 sur les impacts attendus des normes IFRS 10 et IFRS 11.

• IFRS 12 – informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

Jugements utilisés dans l’analyse du contrôle : dans les cas significatifs où l’analyse est complexe, l’AMF recommande d’expliquer en annexe les éléments ayant permis de conclure sur le contrôle, afin de donner au lecteur les clefs pour une meilleure compréhension des spécificités des relations entre l’investisseur et l’entité concernée.

Première application d’IFRS 12 : lorsque les impacts liés à la première application des normes IFRS 10 et/ou IFRS 11 sont significatifs, l’AMF invite les sociétés à s’interroger sur la pertinence de présenter, dès les comptes semestriels résumés, certaines des informations demandées par IFRS 12 qui seraient utiles à la compréhension de la performance financière et l’évolution de la situation.

Hiérarchisation des informations : étant donné l’importance de la préparation nécessaire en amont pour fournir une information de qualité exploitable par le lecteur, l’AMF encourage les émetteurs à mener dès que possible leurs travaux de collecte et d’analyse de données.

Informations sur les intérêts minoritaires : afin d’atteindre cet objectif, l’AMF recommande d’évaluer la pertinence et la granularité des éléments à présenter en fonction des situations spécifiques ayant des intérêts minoritaires.

Les éléments pouvant être pris en compte sont, par exemple, l’existence de soldes de trésorerie significatifs, le poids de ces participations dans les agrégats utilisés par le groupe (résultat, flux de trésorerie, actif, passif), l’existence de sous-groupes …

Par ailleurs, l’ESMA a publié ses priorités pour la clôture 2013. Les thèmes retenus ayant été jugés importants à l’échelle européenne et l’AMF en ayant validé la rédaction, l’AMF recommande aux sociétés de s’y référer.

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